A compter de la déclaration des revenus de 2017, il faudra commencer par imputer les moins-values de l’année sur les plus-values de la même année.

En réformant le régime des plus-values mobilières, le législateur ne s’est pas contenté de prévoir une flat tax applicable à compter du 1er janvier 2018, mais a également apporté des modifications pouvant concerner les plus-values réalisées en 2017 (à déclarer dans la déclaration des revenus à souscrire à compter du mois d’avril 2018).

Ainsi, la loi de finances pour 2018 a modifié la disposition qui prévoyait jusque-là que « Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes » (ce qui suppose de bien déclarer les moins-values), pour ajouter une indication claire sur l’ordre d’imputation.

Des pratiques parfois différentes

Jusque-là, dans le silence de la loi, des contribuables ont pu être tentés d’utiliser, avant les moins-values de l’année déclarée, celles qui ont été mises en report au cours des années précédentes (pour éviter qu’elles ne soient atteintes par la limite d’utilisation de 10 ans prévue par la loi).

Par ailleurs, dans une décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que l’abattement pour durée de détention (taux de 50%, 65% ou 85% selon les cas) s’applique aux gains nets après l’imputation des moins-values « pour le montant et sur les plus-values de son choix ». Certains contribuables ont pu considérer, bien que la décision ne l’ait pas expressément précisé, qu’elle leur ouvrait la possibilité de ne pas utiliser les moins-values de l’année de déclaration, et de les reporter sur les années ultérieures, pour conserver le plein effet de l’abattement pour durée de détention.

Une nouvelle règle conforme à la position de l’administration

Ce qui est certain, c’est que dans la prochaine déclaration, les moins-values réalisées en 2017 devront obligatoirement être imputées sur les plus-values de 2017. Si le montant des moins-values est supérieur, alors la fraction non imputée sera reportable sur les 10 années ultérieures. Au contraire, si le montant des moins-values de l’année est inférieur aux plus-values, le contribuable pourra utiliser les moins-values en report.

Les pertes restent déductibles dans le cadre de la flat tax

Enfin, rappelons que les moins-values resteront imputables même sur les plus-values qui, réalisées à compter de 2018, seront soumises à la flat tax. L’imputation se pratiquera alors avant la flat tax.

Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

Impôts : comment déduire ses moins-values ? – Article paru dans Les Echos du vendredi 9 mars 2018