Rejet de l’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) : le « no deal » reste la situation par défaut et des conséquences sont à prévoir au regard de la fiscalité des revenus du patrimoine des particuliers.

Le Parlement britannique a voté le report de la date de sortie de l’UE mais aucun accord n’est encore acté. Ainsi, le Royaume-Uni deviendrait bientôt un Etat tiers à l’UE et les résidents britanniques qui perçoivent des revenus immobiliers de source française ou réalisent des plus-values immobilières ne pourront plus bénéficier de la réglementation européenne permettant d’alléger le taux de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents. Seuls les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat relevant de la législation européenne en matière de sécurité sociale peuvent bénéficier d’un taux de 7,5% au lieu de 17,2%.

Les Français qui envisagent encore de s’installer au Royaume-Uni ne devraient pas être soumis aux rigueurs de l’exit tax. En effet, la loi de finances pour 2019 a ouvert le bénéfice du sursis automatique de paiement aux Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance et de recouvrement, ce qui est le cas du Royaume-Uni.

Les détenteurs d’un plan d’épargne en actions (PEA) peuvent être inquiets. En effet, le PEA ne peut contenir que des titres d’entreprises européennes et les contribuables doivent en principe, dans un délai de deux mois, céder ou retirer les titres qui cessent de remplir cette condition.

Le Gouvernement vient de préciser le délai de grâce (de 12, 15 ou 21 mois selon les cas : voir arrêté du 22 mars 2019) pour pouvoir céder les actions britanniques acquises avant la sortie du Royaume-Uni de l’UE.

Annabelle Bailleul-Mirabaud, avocat associé, fiscalité internationale

Adea Meidani, avocat, fiscalité internationale

Hard Brexit : quelle fiscalité pour vos investissements ? – Article paru dans LesEchos.fr le 27 mars 2019