Fin du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables au 31 juillet 2022
6 juillet 2022
Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ? Que se passe-t-il si je suis/vis avec une personne vulnérable ?
Le ministère du Travail a mis à jour le 4 juillet 2022 son Q/R relatif à la prise en charge par l’activité partielle des salariés contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler, des salariés vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable.
Conformément au III de l’article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, il ne sera plus possible de placer un salarié vulnérable ou un salarié contraint de garder son enfant en activité partielle à compter du 1er août 2022.
Le Gouvernement n’a pas, à ce jour, envisagé la prolongation de ce dispositif.
A TELECHARGER
A lire également
La fin des régimes d’exception mis en place pour lutter contre l’épidémie... 2 septembre 2022 | Pascaline Neymond
Covid-19 : la baisse de prise en charge de l’activité partielle amorcée... 2 juin 2021 | Pascaline Neymond
Télétravail et moments de convivialité : le protocole sanitaire en entreprise... 7 décembre 2021 | Pascaline Neymond
AP/APLD : Questions-réponses dans le contexte du conflit en Ukraine... 17 mars 2022 | Pascaline Neymond
Locaux de restauration : attention au respect des règles de distanciation physi... 26 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner... 30 mars 2020 | CMS FL
Fin du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés ... 21 mars 2022 | Pascaline Neymond
Employeurs : quelles mesures prendre face au coronavirus ?... 3 mars 2020 | CMS FL Social
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
- Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement
- La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)
- Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale
- Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire »
- Dialogue social et environnement : la prise en compte des enjeux environnementaux à l’occasion des négociations collectives d’entreprise
- L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
- Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)
- Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente
