Il paraît aujourd’hui acquis, à la suite des dernières déclarations du ministre du budget, que les propriétaires d’avoirs non déclarés à l’étranger seront incités à régulariser leur situation fiscale.

Les incertitudes demeurent toutefois sur les modalités de cette régularisation. Bercy doit, en effet, trouver la façon d’amener les contribuables concernés à se faire connaître, tout en respectant le nécessaire principe de l’égalité de tous devant l’impôt.

Car si Bercy ne cesse de brandir le bâton en expliquant que les sanctions seront bientôt durcies, il faudrait une carotte, aussi mince soit-elle, pour inciter les contribuables concernés à se présenter.

L’équilibre n’est pas facile à trouver, mais il est utile de rappeler que le succès de la procédure de régularisation mise en place lors de la précédente législature reposait sur quelques principes simples.

Repenti fiscal

Tout d’abord, la personne concernée par la régularisation doit avoir l’assurance de ne pas faire l’objet de poursuites pénales. Un élément essentiel si l’on veut que les intéressés se dévoilent.

Avantage de cette promesse : elle n’est pas contraire aux règles en vigueur puisque l’administration a le choix de déclencher ou non les poursuites. Et cela n’empêche pas que les intérêts de retard et pénalités administratives soient infligées dans les conditions ordinaires.

Ensuite, l’intéressé doit pouvoir, dans un premier temps, bénéficier d’un traitement anonyme. En clair, c’est un avocat ou un autre intermédiaire qui présente le dossier à administration fiscale. Celle-ci établit alors un « devis » de cette possible régularisation.

Cela garantit un traitement identique de tous les contribuables en fonction des seules caractéristiques de leur dossier. Cela permet en outre au « repenti fiscal » de mesurer l’impact financier exact de la procédure avant que celle-ci ne soit entamée.

En apparence, nous sommes pour le moment assez loin de ces deux principes de base. Ils sont pourtant essentiels pour que cette régularisation ait un quelconque intérêt pour les finances publiques.

Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale. Ce département a pour fonctions principales d’analyser les évolutions de la réglementation fiscale et de contribuer à l’élaboration des positions du cabinet sur les questions techniques les plus complexes. Il est en relation permanente avec l’administration fiscale, les autres autorités publiques françaises et européennes, les instances représentatives des entreprises et le milieu universitaire.

Article paru sur le site LeMonde.fr Argent & Patrimoine le 29 mai 2013