La révolution numérique est au cœur de l’actualité juridique européenne. En complément des actions lancées dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, la Commission a récemment ouvert une enquête sectorielle destinée à déceler d’éventuelles préoccupations de concurrence affectant les marchés européens du commerce électronique.

Le principal objet de cette enquête, justifiée par l’essor limité du commerce transfrontalier, est d’étudier les obstacles au commerce électronique transfrontière de biens et de services que les entreprises pourraient avoir érigés intentionnellement afin de fragmenter le marché sur la base des frontières nationales et d’empêcher les opérateurs d’autres Etats membres d’exercer une pression concurrentielle.

Parmi les obstacles identifiés par la Commission européenne se trouvent essentiellement le coût élevé de la livraison transfrontière des colis et les pratiques de discrimination géographique consistant à restreindre l’accès aux sites Internet situés dans d’autres Etats membres, tout comme celles visant à limiter l’achat sur ces sites ou encore à adapter automatiquement les prix à la localisation géographique.

Ces obstacles pourraient revêtir notamment la forme de restrictions contractuelles insérées dans les accords de distribution et destinées à empêcher les distributeurs de revendre des biens ou des services achetés en ligne ou à l’étranger à des clients établis dans un autre Etat membre.

L’enquête visera à recueillir des informations auprès des parties prenantes dans toute l’Union européenne, y compris dans le cadre d’inspections, afin de déterminer l’étendue exacte de ces obstacles et d’examiner leur impact au regard du droit de la concurrence. Sur la base des renseignements obtenus, la Commission établira un rapport préliminaire pour consultation à la mi-2016. La publication du rapport final est attendue pour le premier semestre 2017.

Décision de la Commission européenne du 6 mai 2015 ouvrant une enquête sur le secteur du commerce électronique

Nathalie Pétrignet, avocat associée, spécialisée en matière de droit de concurrence national et européen, pratiques restrictives et négociation commerciale politique de distribution et aussi en droit des promotions des ventes et publicité.

Elaine Pajeot, juriste en droit de la concurrence, Réglementations économiques, Douane