Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans les prochaines semaines sur la constitutionnalité du mode de calcul des droits de donation et de succession en cas de transmissions successives entre mêmes personnes. Si la décision est favorable, seul le dépôt antérieur d’une réclamation permettra d’assurer la restitution du trop payé de droits.

La norme visée concerne le «rappel fiscal» des donations, en vertu de laquelle le barème fiscal commun aux donations et aux successions se renouvelle au bout d’un certain délai : lorsqu’un abattement (100 000 € entre parent et enfant) et les tranches basses du barème ont été utilisés à l’occasion d’une donation, le bénéficiaire doit attendre un certain délai avant de pouvoir utiliser à nouveau l’abattement et les tranches basses. Or le législateur a allongé la durée de ce délai, le passant de six à dix puis à quinze ans.

Sur renvoi de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel devra déterminer si l’allongement du délai de rappel fiscal n’a pas porté atteinte à un droit acquis. Si le Conseil invalide la loi, sa décision risque de s’appliquer uniquement aux transmissions à venir et aux contribuables ayant déposé au préalable une réclamation. Sont potentiellement concernées par la réclamation, les donations ou successions survenues depuis le 1er janvier 2014 pour lesquelles les droits payés ont été alourdis par l’extension du délai de rappel fiscal applicable à des donations antérieures consenties entre 1999 et 2010.

A retenir
Afin d’anticiper une potentielle décision favorable du Conseil constitutionnel, il est urgent de déposer à titre conservatoire une demande de restitution du trop payé de droits de donation/succession.

Grégory Dumont, avocat en matière de Droit du patrimonial

Droits de donation/succession : il est urgent de déposer une demande de restitution – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 10 novembre 2016