Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance consacre notamment un droit « général » à l’erreur visant à ce qu’un administré qui méconnaît pour la première fois les règles applicables à sa situation ou qui commet une erreur matérielle, ne soit pas sanctionné s’il régularise sa situation, de sa propre initiative ou après y avoir été invité.

Ce projet a été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 26 juin 2018 et le 25 juillet par le Sénat (qui a fait part, comme en 1ère lecture, de divergences de vue avec l’Assemblée nationale en apportant quelques modifications au texte). Le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale qui devrait adopter le texte en lecture définitive le 31 juillet 2018.

En matière fiscale, ce droit à l’erreur est décliné au travers de plusieurs dispositifs de régularisation sans pénalités fiscales, définitivement adoptés par le Parlement (qui ne feront pas l’objet de nouvelles modifications). On relèvera avec intérêt les principales mesures suivantes, applicables aux déclarations déposées à compter de la publication de la loi :
– l’amende de 5 % prévue en cas de défaut de production ou de caractère inexact de certains états propres aux BIC et à l’IS (tableau des provisions, relevé détaillé de certaines catégories de frais généraux, états relatifs aux neutralisations réalisées au sein de l’intégration fiscale, registre des plus-values en sursis ou en report d’imposition, état de suivi des plus-values en sursis ou en report, état de transfert des titres, état de suivi des plus ou moins-values de cession de titres entre sociétés liées) ne serait pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, en cas de régularisation spontanée ou à première demande de l’administration, avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté ;

– la solution de régularisation, sans application de l’amende de 50 %, des omissions dans les déclarations des commissions, courtages et honoraires (DAS 2) des trois années précédentes, déjà prévue par la doctrine administrative, serait légalisée. Cette solution serait en outre étendue aux régularisations intervenant à la suite d’un contrôle (et non plus seulement spontanément ou à la première demande de l’administration), à condition que soit produite une attestation du ou des bénéficiaire(s) précisant qu’il a ou qu’ils ont bien inclus dans leurs bénéfices les sommes que le tiers-déclarant a omis de déclarer ;

– l’intérêt de retard (en principe de 0,4 % par mois, mais fixé à 0,2 % par mois pour les intérêts courant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020) serait réduit de 50 % en cas de rectification spontanée d’une erreur commise de bonne foi, au travers du dépôt d’une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise de l’administration, accompagnée du paiement des droits omis ;

– la possibilité, dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, de régulariser les erreurs dans les déclarations souscrites dans les délais requis, moyennant le dépôt d’une déclaration rectificative accompagné du paiement des droits simples et d’un intérêt de retard diminué de 30 %, verrait son champ d’application étendu aux contrôles sur pièces et aux examens de la situation fiscale personnelle (ESFP) dont les avis seraient adressés à compter du 1er janvier 2019.

Christophe Leclère, avocat en droit fiscal chez CMS Francis Lefebvre Avocats

Adrien Sanvelian, avocat en droit fiscal chez CMS Francis Lefebvre Avocats

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