La « loi Royal » du 17 août 2015 interdit l’inscription d’une date limite d’utilisation optimale (DLUO ou encore date de durabilité minimale) sur un certain nombre de produits alimentaires préemballés.

Sont concernés par cette nouvelle interdiction, les produits figurant sur la liste fixée par l’Annexe X (point 1, d) du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ou règlement INCO, à savoir :

• les fruits et légumes frais ;
• les vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins aromatisés et produits similaires ;
• les boissons titrant 10 % ou plus en volume d’alcool ;
• les produits de la boulangerie et de la pâtisserie qui, par leur nature, sont normalement consommés dans les 24 h de leur fabrication ;
• les vinaigres, le sel de cuisine, les sucres à l’état solide et les produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres aromatisés et/ou colorés ;
• les gommes à mâcher et produits similaires à mâcher.

Inscrite dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, la suppression de la DLUO sur ces produits alimentaires serait justifiée par la « confusion qu’elle induit pour le consommateur sur la possibilité ou non de consommer le produit« . Soulignons que cette mesure va au-delà des exigences de l’annexe X du règlement INCO qui laisse facultative la mention d’une date de durabilité minimale pour ces produits.

Art. 103 loi n °2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Nathalie Pétrignet, avocat associée, spécialisée en matière de droit de concurrence national et européen, pratiques restrictives et négociation commerciale politique de distribution et aussi en droit des promotions des ventes et publicité.

Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat Counsel au sein du département de doctrine juridique.