Les relations d’affaires transcendent les frontières. Dans ce cadre, une société établie sur le territoire national (le donneur d’ordres ou le maître d’ouvrage) peut, au titre d’un contrat conclu avec une société étrangère, accueillir des salariés qui travaillent pour son cocontractant. Le temps de leur présence en France, ces salariés restent sous l’autorité de leur employeur de droit étranger mais exercent, à titre provisoire, leur activité pour le donneur d’ordres ou le maître d’ouvrage

L’envoi de ces salariés en France suppose l’accomplissement de certaines formalités. Parmi elles figure la déclaration dite « SIPSI » qui doit être réalisée préalablement au détachement de personnel sur le territoire national.

La déclaration SIPSI, qu’est-ce que c’est ?

L’employeur qui détache des salariés sur le sol français doit, préalablement au détachement, adresser à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation, une déclaration par voie dématérialisée (la déclaration « SIPSI »). Cette déclaration est nécessairement accomplie en français.

Si cette déclaration doit en principe être réalisée par l’employeur qui détache du personnel, le donneur d’ordres ou le maître d’ouvrage a tout intérêt à vérifier qu’elle a bien été réalisée.

Le contenu de la déclaration SIPSI en matière de contrat de prestation de services

La déclaration s’effectue sur le télé-service SIPSI du ministère du Travail. Celle-ci contient toutes les informations relatives aux salariés détachés sur le sol français, leur employeur, le ou les lieux de prestation, la durée du travail des salariés détachés, le régime de sécurité sociale qui leur est applicable ainsi que les informations relatives au représentant en France de l’employeur qui détache. L’ensemble des mentions précises – et qui varient selon le cas de détachement – sont énumérées aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 du Code du travail.

Détachement de salariés étrangers, qui procède à la déclaration SIPSI ?

L’employeur étranger doit, avant de détacher du personnel sur le sol français, procéder à cette déclaration SIPSI.

Toutefois, le donneur d’ordres ou le maître d’ouvrage doit vérifier que son cocontractant s’est acquitté de cette obligation (article L.1262-4-1, I du Code du travail). A cette fin, le donneur d’ordres ou le maître d’ouvrage doit demander à son cocontractant établi à l’étranger et employant des salariés détachés en France de lui remettre une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service SIPSI.

Cette déclaration préalable au détachement doit également être annexée au registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille des salariés détachés.

En cas de carence de l’employeur, le donneur d’ordres ou le maître d’ouvrage doit lui-même effectuer, dans les 48 heures suivant le début du détachement, une déclaration en français via SIPSI. Il doit également informer les salariés détachés du traitement automatisé de leurs données personnelles.

Vigilance du donneur d’ordres ou du maître d’ouvrage à l’égard de la chaîne de sous-traitance

Outre l’obligation de vigilance du donneur d’ordres ou du maître d’ouvrage à l’égard de son cocontractant, la loi exige désormais que le donneur d’ordres ou le maître d’ouvrage s’acquitte de cette vérification auprès de toute la chaîne de sous-traitance.
Concrètement, cela signifie qu’une entreprise qui fait réaliser une prestation de travail par des salariés étrangers détachés en France doit systématiquement vérifier qu’ils sont bien déclarés, même si elle n’est pas liée directement par contrat à l’entreprise qui les emploie.

Ainsi, avant le début du détachement, le donneur d’ordres ou le maître d’ouvrage vérifie que les parties suivantes se sont bien acquittées de leur obligation de déclaration SIPSI pour :

• • chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants ;

• • chacune des entreprises exerçant une activité de travail temporaire avec laquelle un de ces sous-traitants ou un de ces cocontractants a contracté et qui détache des salariés.

Le donneur d’ordres ou le maître d’ouvrage est réputé avoir procédé à cette vérification dès lors qu’il s’est fait remettre une copie de la déclaration de détachement SIPSI.

En revanche, si le sous-traitant ne s’acquitte pas de cette obligation, la loi n’impose pas au donneur d’ordres ou au sous-traitant d’effectuer une déclaration SIPSI avant le détachement des salariés en France. Cette obligation de déclaration n’incombe qu’au cocontractant direct du sous-traitant.

Les sanctions en l’absence de déclaration SIPSI

L’employeur qui ne déclare pas ses salariés détachés et qui ne transmet pas copie de cette déclaration à son cocontractant s’expose à une amende administrative d’au plus 4 000 euros par salarié détaché (au plus 8 000 euros en cas de récidive dans un délai de deux ans), sans que le montant total de l’amende ne puisse excéder 500 000 euros.

Le donneur d’ordres ou le maître d’ouvrage qui ne s’acquitte pas de son obligation de vigilance à l’égard de son cocontractant s’expose également au paiement d’une amende administrative d’au plus 4 000 euros par salarié détaché (ou au plus 8 000 euros en cas de récidive dans un délai de deux ans), sans que le montant total de l’amende ne puisse excéder 500 000 euros.

Si la formalité en tant que telle est assez aisée à accomplir ou à superviser par le donneur d’ordres ou le maître d’ouvrage à l’égard de son cocontractant, le risque pour le donneur d’ordres est que tous les maillons de la chaîne ne s’en acquittent pas.

En effet, à défaut de réception de la déclaration SIPSI dans un délai de 48 heures, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) peut ordonner, au regard de la gravité du manquement et par décision motivée, la suspension temporaire (dans la limite d’un mois) de la réalisation de la prestation de services.

La vigilance du donneur d’ordres ou du maître d’ouvrage à l’égard de tous les intervenants est donc de mise.

Article publié dans les Echos Executives le 07/11/2019