Contestation d’un référendum d’entreprise ratifiant un accord collectif instituant l’intéressement
25 juin 2021
Le Tribunal judiciaire de Paris aux termes d’un jugement du 21 juin 2021 (n° 11-21-005903), dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre, concernant la contestation d’un référendum d’entreprise pour valider un accord collectif instituant un intéressement a notamment confirmé :
-
- d’une part, la majorité de 50 % et non de 2/3 des électeurs dès lors qu’il s’agit d’un référendum ratifiant un accord collectif instituant l’intéressement et non d’un référendum sur l’intéressement,
-
- d’autre part, la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle les électeurs au référendum sont ceux ayant la qualité d’électeurs aux élections des représentants du personnel
En outre, le tribunal a jugé que la question posée selon laquelle il est demandé « êtes-vous favorable au projet d’accord d’intéressement d’entreprise » ne révélait pas un manquement de l’employeur à l’obligation de neutralité.
A lire également
Crédits d’impôts et participation : l’épilogue... 10 avril 2017 | CMS FL
Asset deal : la nécessaire autorisation de l’inspection du travail pour la re... 6 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Utilisation abusive d’Internet et loyauté de la preuve... 30 octobre 2014 | CMS FL
La nouvelle et singulière « rupture conventionnelle collective »... 23 octobre 2017 | CMS FL
Brexit : des annonces fortes pour renforcer l’attractivité de la place de Par... 17 octobre 2017 | CMS FL
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’a... 8 juillet 2022 | Pascaline Neymond
La mise à l’épreuve des délégations de pouvoir «horizontales» dans les g... 8 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Outils d’intéressement des salariés et dirigeants : comment choisir entre st... 20 mai 2016 | CMS FL
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
- Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement
- La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)
- Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale
- Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire »
- Dialogue social et environnement : la prise en compte des enjeux environnementaux à l’occasion des négociations collectives d’entreprise
- L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
- Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)
- Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente
Auteurs & mots clés
Activité partielle
Afrique
Anne-Laure Villedieu
Béatrice Taillardat-Pietri
Caroline Froger-Michon
CJUE
Comité social et économique
Contrat de travail
Cotisations sociales
Covid-19
CSE
Daniel Gutmann
Données personnelles
Elisabeth Flaicher-Maneval
Florent Ruault
ISF
Jérôme Sutour
Licenciement
Loi Macron
Maïté Ollivier
Pierre Bonneau
Private Equity
Rodolphe Olivier
TVA
Télétravail