Les conséquences de l’annulation d’un contrat de vente sont détaillées par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2017.

En l’espèce, les acquéreurs avaient acheté, auprès d’une société spécialisée, deux lots de copropriété au sein d’un immeuble devant faire l’objet d’une réhabilitation, dont il a été considéré que l’ampleur plaçait la vente en cause sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement du secteur protégé.

Les travaux n’ayant pas été réalisés, les acquéreurs ont assigné la société venderesse en annulation de l’acte de vente et l’organisme prêteur en annulation du prêt. La vente a été annulée, ainsi que le contrat de prêt accessoire, créant un préjudice à l’égard de la banque.

L’arrêt énonce le régime d’indemnisation du prêteur à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente : fondée à être indemnisée au titre de la restitution des intérêts échus et à se prévaloir de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir, la banque peut également être indemnisée au titre de la restitution des frais d’emprunt. Un autre apport de cet arrêt réside dans la confirmation de la solution adoptée en appel, consistant à retenir la responsabilité solidaire du vendeur et du notaire au motif que ce dernier n’avait pas assuré l’effectivité juridique de l’acte, étant donné que le contrat de vente ne comportait aucune des mentions légales imposées pour une vente en l’état futur d’achèvement.

Cass. 3e civ., 1er juin 2017, n°16-14.428

Jean-Luc Tixier, avocat associé en droit immobilier et droit public