Une récente précision apportée par la Direction de la Législation Fiscale en matière de fiscalité immobilière mérite d’être saluée. Elle concerne le cas de la vente en bloc, par un particulier, de parts qu’il détient dans une société non cotée à prépondérance immobilière (société non soumise à l’IS par exemple, une SCI ou SCPI), lorsqu’il a acquis ces parts à des dates et pour des prix différents.

En principe, les moins-values sur de tels titres ne sont pas déductibles. Cependant, par analogie avec l’exception légale prévue dans le cas de la vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives (article 150 VD, II du CGI), l’administration fiscale avait historiquement admis que les moins-values constatées sur certaines parts (le cas échéant réduites de l’abattement pour durée de détention) soient imputables sur les plus-values réalisées sur d’autres parts de la même société vendues «en bloc», en même temps.

Cette solution, qui avait disparu lors de la refonte de la documentation administrative publiée («BOFIP») en 2012, a été reconfirmée officiellement à l’occasion d’une mise à jour de ladite documentation (cf. BOI-RFPI-SPI-20 en date du 10 avril 2015, § n°90).

Nous avons par ailleurs toutes raisons de penser que cette solution vaut non seulement en cas de cession de toutes les parts détenues par le contribuable dans la société, mais également en cas de cession d’une partie seulement de ces parts.

A retenir
La possibilité de compenser plus et moins-values réalisées par un particulier à l’occasion de la cession en bloc de parts d’une société immobilière est désormais sécurisée et clarifiée.

Frédéric Gerner, avocat spécialisé en matière de restructurations, d’intégration fiscale et plus généralement de fiscalité de groupes français et internationaux.

*Cession de parts de sociétés immobilières : solution favorable sur les «ventes en bloc»* – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 29 mai 2015