Technologie, média & télécoms
Immobilisation des droits d’utilisation d’un nom de domaine sur Internet : le Conseil d’Etat interprète de manière large le critère de cessibilité
31 mai 2017 | CMS FL
Le Conseil d’Etat juge pour la première fois que les droits d’utilisation d’un nom de domaine d’un site Internet peuvent constituer une immobilisation incorporelle.
Prescription des infractions de presse sur Internet : la Cour de cassation précise la notion de « nouvelle publication »
30 mai 2017 | CMS FL
Les délits de presse obéissent à un régime de prescription spécifique, prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel ils se prescrivent par « trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ». Une fois ce délai écoulé, cependant, une nouvelle publication est susceptible de faire courir à nouveau le délai de prescription.
Concentrations : les engagements ne doivent pas être pris à la légère
24 mai 2017 | CMS FL
Les principes généraux du contrôle des concentrations semblent assez simples : notifier à l’Autorité de la concurrence (ADLC) l’opération envisagée lorsque les seuils de contrôlabilité sont atteints ; ne pas réaliser l’opération avant qu’elle n’ait été autorisée par l’ADLC (interdiction du « gun-jumping ») ; exécuter les engagements qui peuvent assortir une décision d’autorisation.
Les parlementaires mobilisés autour des nouvelles technologies
23 mai 2017 | CMS FL
En début d’année 2017, le Parlement européen et l’Assemblée nationale française ont respectivement présenté leurs réflexions sur certains aspects des technologies du futur, dont le régime juridique reste encore flou.
Rachat de LinkedIn par Microsoft : la Commission publie sa décision
23 mai 2017 | CMS FL
Le 6 décembre 2016, la Commission européenne a autorisé sous conditions la prise de contrôle exclusif du réseau social professionnel LinkedIn par le géant américain Microsoft spécialisé dans la fabrication de systèmes d’exploitation et de logiciels informatiques (communiqué IP/16/4284).
Nom de domaine : l’action en concurrence déloyale ne peut être rejetée pour défaut d’originalité de l’appellation
23 mai 2017 | CMS FL
La société Pressimmo on line est titulaire de la marque « Lacoteimmo » ainsi que des noms de domaine « lacoteimmo » en « .com » et en « .fr ». Elle a découvert qu’une société tierce utilisait de son côté un signe identique, réservé à titre de nom de domaine avec l’extension « .net ».
Publicité : l’instauration de mesures de transparence sur les Adexchange
19 mai 2017 | CMS FL
Le secteur de la publicité a longtemps été caractérisé par une certaine opacité qui constituait un frein à l’allocation des ressources financières. La loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin », est venue instaurer des obligations de transparence. Lire la suite
Résiliation d’un contrat de prestations informatiques aux torts du prestataire
17 mai 2017 | CMS FL
Une société avait fait appel à un prestataire informatique pour la fourniture d’un logiciel de gestion de ses problématiques de ressources humaines et de matériaux informatiques. Le contrat prévoyait le déploiement de la solution sur un site puis sur l’ensemble des sociétés du groupe. Face à de nombreux dysfonctionnements et anomalies persistants, la société cocontractante a résilié le contrat. Lire la suite
Peut-on choisir n’importe quel nom de domaine pour désigner son site ?
16 mai 2017 | CMS FL
La progression exponentielle de l’activité économique sur Internet a mis en évidence l’importance des noms de domaine. Ils représentent désormais une valeur économique essentielle pour leur détenteur.
Suppression de l’amortissement exceptionnel sur les logiciels
11 mai 2017 | CMS FL
L’article 32 I-6° de la loi de finances pour 2017 supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses d’acquisition de logiciels inscrites à l’actif immobilisé (article 236 II du Code général des impôts (CGI)).
L’exposition aux risques professionnels des modérateurs Internet
11 mai 2017 | CMS FL
Le 30 décembre 2016 devant la Cour suprême de l’Etat de Washington, Henry Soto et Greg Blauert, embauchés en qualité de modérateurs Internet par Microsoft Corporation, ont porté plainte contre cette dernière.
Crowdlending : la déclaration plus complexe
11 avril 2017 | CMS FL
Une déduction des pertes limitée
Par l’intermédiaire de plateformes en ligne, les particuliers peuvent contribuer au financement de projets sous forme de prêts rémunérés à des taux souvent assez élevés, tenant compte du risque de défaillance des entreprises emprunteuses.
La Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France publie son rapport d’observations sur la politique mise en œuvre en matière d’Internet haut débit et très haut débit sur le territoire francilien
4 avril 2017 | CMS FL
Ce rapport s’inscrit dans le cadre d’une enquête nationale commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (CRC) relative aux réseaux fixes de communications électroniques à haut et très haut débit (THD). Son objet était d’analyser la gestion des réseaux d’initiative publique (RIP) portés par les collectivités locales en vertu de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La Cour des comptes tire un premier bilan sur les réseaux fixes haut et très haut débit
3 avril 2017 | CMS FL
Le 31 janvier 2017, la Cour des comptes a publié son rapport sur le déploiement du très haut débit, qui mobilise le Plan France très haut débit (THD) à hauteur de 20 milliards d’euros pour une couverture totale du territoire en très haut débit d’ici à 2022.
Validation du Plan France très haut débit par la Commission européenne
3 avril 2017 | CMS FL
Le 7 novembre 2016, la Commission européenne a validé le Plan France Très Haut Débit visant à couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit (THD) d’ici à 2022 -c’est-à-dire à proposer un accès à Internet performant pour l’ensemble des logements, des entreprises et des administrations- à travers un investissement de 13 milliards d’euros partagé entre opérateurs privés et collectivités territoriales.
Quid de l’utilisation, dans le secteur concurrentiel, de données collectées par un opérateur placé en situation de monopole légal ?
31 mars 2017 | CMS FL
L’utilisation, dans le secteur concurrentiel, de données collectées par un opérateur placé en situation de monopole légal dans le cadre de sa mission de service public est susceptible d’enfreindre les règles de la concurrence.
Nouvelles orientations de l’ARCEP pour le « marché entreprises »
24 mars 2017 | CMS FL
Le 9 janvier 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié ses orientations concernant les marchés fixes.
Le Gouvernement précise les principales garanties de séparation fonctionnelle entre l’opérateur et les régulateurs à la Direction générale de l’aviation civile
22 mars 2017 | CMS FL
Le 26 décembre 2016 le Gouvernement a adopté une instruction précisant les dispositions prises par la France pour répondre aux exigences du Conseil « Transports, télécommunications et énergie » quant au fonctionnement des autorités nationales de surveillance, notamment en termes d’indépendance vis-à-vis des prestataires de services de navigation aérienne.
Quels engagements de l’ARCEP pour la couverture du territoire ?
21 mars 2017 | CMS FL
Lors de la conférence annuelle du Groupe d’échange entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), les collectivités locales et les opérateurs (GRACO) du 10 janvier 2017, le régulateur a affiché sa volonté de placer la connectivité des territoires au cœur de ses priorités et de renforcer sa présence au niveau local.
Sécurité des mots de passe : de nouvelles recommandations de la CNIL
27 février 2017 | CMS FL
Face à la multiplication des attaques informatiques ayant compromis nombre de bases de données de mots de passe, la CNIL a adopté, le 19 janvier 2017, une recommandation relative à la sécurisation de ces mots de passe.
Sénégal – Réglementation des autorisations octroyées aux Fournisseurs d’accès à Internet
23 février 2017 | CMS FL
Une Loi du 20 janvier 2017 introduit dans le code des Télécommunications de 2011 des dispositions concernant les autorisations aux fournisseurs d’accès à Internet.
Lock Out est bien une contrefaçon d’un film préexistant
23 février 2017 | CMS FL
Aux termes d’un arrêt très médiatisé du 10 juin 2016, la cour d’appel de Paris a estimé que le film Lock Out produit par Luc Besson contrefaisait le film New York 1997 réalisé et produit par deux co-auteurs américains (CA Paris, 10 juin 2016, n°15/10188). Cette condamnation confirme la position prise dans cette affaire par le tribunal de grande instance de Paris un an plus tôt (TGI Paris, 7 mai 2015, n°14/01637).
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