Droit fiscal
Nouvelles précisions sur le changement significatif d’activité en cas de transfert de déficits sur agrément
19 avril 2021 | Estelle BouquetLa CAA de Lyon s’est récemment prononcée sur l’appréciation de la condition tenant à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits durant trois ans, sans changement significatif (cour administrative d’appel de Lyon, 4 février 2021, n° 19LY01879).
Pour rappel, … Lire la suite
Facturations de logiciels dans les pays émergents : actualités récentes et état des lieux
19 avril 2021 | Estelle BouquetParmi les facturations traditionnelles de « management fees » au sein des groupes, celles concernant les logiciels sont souvent source de difficultés au plan fiscal dans les pays émergents. Une actualité récente au Brésil et en Inde nous donne l’occasion de faire … Lire la suite
Investissement dans une entreprise pour réduire son impôt sur le revenu : un taux majoré pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021
9 avril 2021 | Estelle BouquetOn rappelle qu’un des effets collatéraux de la fin de l’ISF a été la disparition de la réduction d’ISF pour investissement dans les entreprises. Pour compenser cette perte d’investisseurs, la loi a souhaité améliorer le dispositif dit Madelin, qui permet … Lire la suite
Mécénat : mise à jour des commentaires administratifs
9 avril 2021 | Estelle BouquetL’administration intègre les nouvelles dispositions légales et donne des précisions.
Les commentaires du Bofip relatif au mécénat d’entreprise ont été mis à jour récemment[1]. Les modifications apportées par les lois de finances pour 2020 et 2021 y ont été intégrées … Lire la suite
BOFiP convention franco-luxembourgeoise : vers une nouvelle référence ?
1 avril 2021 | Estelle BouquetLa France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dont l’entrée en vigueur est intervenue le 1er janvier 2020.
Dans une mise à jour … Lire la suite
L’activité de concession de brevets peut ne pas être assujettie à la CVAE
1 avril 2021 | Estelle BouquetPar deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions d’assujettissement à la CVAE de l’activité de concession et sous-concession de brevets.
L’article 1586 sexies du CGI définissant la valeur ajoutée prévoit expressément d’inclure dans le chiffre d’affaires les … Lire la suite
Les mesures incitant les bailleurs à abandonner certains loyers se cumulent
25 mars 2021 | Estelle BouquetLe nouveau crédit d’impôt pour abandon de loyers instauré par la loi de finances pour 2021 peut se cumuler avec la mesure permettant la déduction des abandons de loyers et accessoires.
On se rappelle qu’au printemps 2020, afin de répondre … Lire la suite
Les fiches méthodologiques sur les taux d’intérêt intragroupe : vers une sécurité fiscale accrue ?
25 mars 2021 | Estelle BouquetDepuis une réforme de 2005, la loi permet aux contribuables de rémunérer un prêt intragroupe au-delà du taux fiscal prévu par l’article 39-1-3 du CGI. Cette opportunité est, en pratique, regardée par l’administration et le juge de façon très restrictive. … Lire la suite
Présentée comme l’un des objectifs du gouvernement, la lutte contre l’artificialisation des sols pose la question de la pérennité des incitations fiscales mises en place pour faire face au manque toujours structurel de logements.
11 mars 2021 | Estelle BouquetLa LF pour 2021 a amorcé cette recherche d’équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et le développement de l’offre de logements.
(i) Si la LF proroge le dispositif « Pinel » bénéficiant aux contribuables qui acquièrent ou construisent des logements … Lire la suite
La qualification d’une « distribution » d’un trust : une épineuse question !
11 mars 2021 | Estelle BouquetLa loi du 29 juillet 2011 a défini le régime fiscal applicable en France aux trusts étrangers en matière de droits de mutation, d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune. Si ce cadre législatif a eu le mérite … Lire la suite
L’accord commercial et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 comporte d’intéressantes dispositions fiscales
25 février 2021 | Estelle BouquetOn se souvient que l’accord de retrait du 29 janvier 2020 du Royaume-Uni de l’Union européenne a prévu en matière fiscale un statu quo ante pendant la période de transition qui a expiré le 31 décembre 2020 et fixé certaines … Lire la suite
La recapitalisation des entreprises en difficulté est facilitée
25 février 2021 | Estelle BouquetLa loi de finances pour 2021 assouplit le régime permettant de neutraliser les effets fiscaux d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances acquises pour un prix décoté.
Ce régime, prévu par l’article 209, VII bis du CGI, … Lire la suite
Etablissement stable, agent dépendant et pouvoir d’engager
24 février 2021 | Estelle BouquetPrécisions du Conseil d’Etat sur la caractérisation d’un établissement stable pour les agents dépendants, et plus particulièrement sur leur « pouvoir d’engager ».
En présence d’un agent dépendant, œuvrant en France pour une société étrangère, la question se pose de savoir à … Lire la suite
Résidence fiscale des personnes physiques : retour sur l’année 2020
18 février 2021 | Estelle BouquetL’année 2020 fut riche d’enseignements en matière de résidence fiscale des personnes physiques. Tout d’abord, l’administration fiscale a pris position sur l’application des critères de résidence en période de crise sanitaire. Puis, hasard du calendrier juridictionnel, le Conseil d’Etat a … Lire la suite
PEA et Brexit : attention aux titres britanniques !
4 février 2021 | Estelle BouquetOn sait que les épargnants encourent la sanction d’une clôture du Plan d’épargne en actions, dit PEA, et les impôts résultant de cette clôture, en cas de non-respect d’une de ses règles de fonctionnement. Or, le PEA est réservé aux … Lire la suite
Emprunts intragroupes : la preuve du taux de marché enfin possible ?
28 janvier 2021 | Estelle BouquetPlusieurs décisions récentes rendues par la Cour administrative d’appel de Paris et le Conseil d’Etat sur la justification du caractère normal du taux d’intérêt d’emprunts intragroupes laissent entrevoir une éclaircie pour les contribuables dans un contexte jurisprudentiel jusqu’alors plutôt sombre. … Lire la suite
DAC 6 : Mise en œuvre imminente
28 janvier 2021 | Estelle BouquetAlors que le Royaume-Uni post-Brexit vient d’annoncer qu’il appliquerait la directive DAC6[1] a minima – seuls les montages comportant un marqueur lié aux bénéficiaires effectifs et à la Norme Commune de Déclaration (marqueur D) devront être déclarés – la France … Lire la suite
« Quick fixes » : l’administration publie ses commentaires
21 janvier 2021 | Estelle BouquetLes commentaires de l’administration fiscale sur les « quick fixes », applicables depuis le 1er janvier 2020, ont été publiés le 14 octobre 2020[1]. Ils apportent d’intéressantes précisions sur les conditions d’application de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires, le … Lire la suite
TVA des marchands de biens
21 janvier 2021 | Estelle BouquetLa déduction de la TVA grevant l’achat d’un immeuble s’apprécie au regard de l’intention de le revendre plutôt que de son utilisation locative immédiate.
Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil d’Etat, le 27 novembre 2020, … Lire la suite
PER et obligations déclaratives : des précisions, gare aux doublons !
14 janvier 2021 | Estelle BouquetLes obligations déclaratives relatives aux sommes versées dans le cadre des nouveaux plans d’épargne retraite (PER) en cas de sortie en capital viennent d’être précisées.
De nouvelles rubriques ont en effet été insérées dans les millésimes 2021 de la déclaration … Lire la suite
Déductibilité d’une prime de non-conversion servie aux associés : le Conseil d’État met fin à l’ambiguïté
14 janvier 2021 | Estelle BouquetDans la décision Iprad Group datée du 13 novembre 2020, le Conseil d’État a tranché : les primes de non-conversion ne sont pas à prendre en compte pour l’appréciation du plafond maximum du taux d’intérêt déductible prévu à l’article 39, … Lire la suite
Quand les abandons de loyers ouvrent droit à crédit d’impôt…
10 décembre 2020 | Estelle BouquetLe ministre de l’Economie a annoncé, le 13 novembre dernier, l’octroi d’un crédit d’impôt de 50 % en faveur des entreprises bailleresses renonçant à percevoir les loyers dus au mois de novembre par les locataires dont les locaux sont fermés au … Lire la suite