Quand l’abus de droit s’efface devant la logique de groupe

Dans une décision du 19 mai 2021[1], le Conseil d’Etat considère que l’acquisition d’une société, suivie de l’appréhension à bref délai de ses liquidités en franchise d’impôt par la société cessionnaire, n’est pas constitutive d’un abus de droit dès lors … Lire la suite

Dons aux organismes d’intérêt général : vers une nécessaire harmonisation des régimes ?

Les dons et legs consentis à un organisme d’intérêt général peuvent ouvrir droit, sous conditions, à différents avantages fiscaux. Si les restrictions relatives au lieu de situation de l’organisme tendent à s’effacer, des différences de traitement significatives persistent.

L’Etat français … Lire la suite

Sécurisation des logiciel ou systèmes de caisse : une tolérance « instantanée »

Les assujettis à la TVA qui effectuent des transactions de ventes de biens / prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel / système de caisse, doivent en principe le sécuriser … Lire la suite

Arrêt Ricoh France, une mise au point sur les règles comptables à retenir pour calcul de la valeur ajoutée

Par une décision récente[1], le Conseil d’Etat a affirmé le principe de prévalence des normes du plan comptable général sur les normes applicables aux comptes consolidés s’agissant du calcul de la valeur ajoutée.

Rappelons que la valeur ajoutée servait jusqu’en … Lire la suite

Crédits d’impôts conventionnels : de nouvelles précisions sur l’application de la règle du butoir

Deux jurisprudences récentes se sont prononcées sur l’interprétation de la règle française du butoir défendue par l’administration fiscale, selon laquelle l’impôt théorique doit être calculé sur un montant net des charges nécessaires à l’acquisition des revenus en cause. Si la … Lire la suite

Crédit d’impôt recherche (CIR) : cotisations et veille technologique, des précisions bienvenues

Crédit d’impôt recherche (CIR) : cotisations et veille technologique, des précisions bienvenues.

Le Conseil d’Etat se prononce sur la notion de cotisations sociales obligatoires à inclure dans l’assiette du CIR.

On rappelle que les dépenses de personnel éligibles au crédit … Lire la suite

La cession d’un fonds de commerce à prix minoré ne constitue pas toujours une libéralité

Dans un contexte de conflit, elle peut être justifiée par la nécessité de séparer des activités.
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TVA : vers une nouvelle tentative de modernisation des règles applicables aux opérations financières ?

Parmi les 25 mesures annoncées le 15 juillet 2020 par la Commission européenne dans son plan d’action en faveur d’une fiscalité équitable et simplifiée figure la mise à jour et la simplification des règles de TVA applicables aux services financiers … Lire la suite

Clarification des règles de territorialité applicables aux participations des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction

Un employeur étranger qui dispose d’une installation en France est assujetti aux cotisations dues au titre des participation des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction, à raison des rémunérations versées à ses salariés rattachés à … Lire la suite

TVA et e-commerce : de nouvelles règles bientôt applicables au sein de l’UE

L’Union européenne (UE) a profondément modifié le régime de TVA des ventes à distance de biens à des particuliers afin de l’adapter au développement du e-commerce et de permettre une plus large taxation des biens consommés dans l’Union.

Les nouvelles … Lire la suite

CVAE : les intérêts pris en charge par une société vendant des biens à crédit sont déductibles de la valeur ajoutée

En l’absence de norme comptable obligatoire, la prise en charge d’une partie des intérêts des prêts contractés par ses clients par une société pour acheter ses biens, constitue un avantage tarifaire, lequel doit venir minorer sa valeur ajoutée produite pour … Lire la suite

Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur l’imposition des plus-values sur titres démembrés

La plus-value est imposable au nom de l’usufruitier lorsque celui-ci conserve la faculté de remployer ou non le produit de la cession des titres dont il a l’usufruit

Tel est l’enseignement que l’on peut retirer d’une décision du Conseil d’Etat … Lire la suite

Recapitalisation de filiales en difficultés suivie de la cession des titres : une opportunité complémentaire de déduction en cas d’augmentation du nominal des titres de la filiale

L’article 39 quaterdecies 2 bis du CGI a été modifié à l’été 2012 pour limiter les opportunités de déduction fiscale des moins-values résultant de la cession à court terme de titres émis dans le cadre d’une augmentation de capital – … Lire la suite

Plus-values immobilières des « corporations » américaines : l’épreuve de l’assimilation

Selon le Conseil d’Etat, une « corporation » du Delaware doit être assimilée à une société par actions simplifiée française.

Dans une décision « Société World Investment Corporation » (CE, du 2 avril 2021, n° 427880) le Conseil d’Etat, interrogé sur les modalités … Lire la suite

L’accessibilité à la clientèle : un critère déterminant pour qualifier une surface de vente imposable à la TASCOM

Dans une décision du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat (n° 435095, Société de distribution automobile) est venu rappeler que la surface des espaces dans lesquels la clientèle peut circuler pour y effectuer ses achats entre dans l’assiette de la TASCOM.

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Fusion et transfert sur agrément des déficits fiscaux : la condition de stabilité de l’activité fait débat !

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer en faveur d’une appréciation économique de la condition de stabilité de l’activité à l’origine des déficits dont le transfert est demandé par voie d’agrément. Cette approche contredit l’interprétation littérale de cette condition retenue, … Lire la suite

Intégration fiscale : l’administration fiscale apporte une mesure de souplesse

L’administration fiscale a récemment étendu la possibilité pour une société de constituer sans attendre un groupe d’intégration fiscale avec une filiale acquise le premier jour de son exercice, dans le cas où la filiale n’appartient à aucun groupe intégré avant … Lire la suite

DAC 7 : le renforcement de la coopération fiscale pour les plateformes numériques

Alors que la France soumet d’ores et déjà les plateformes numériques à des obligations déclaratives spécifiques depuis plusieurs années avec l’article 242 bis du code général des impôts, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 22 mars 2021, la … Lire la suite

TVA : acompte et exigibilité

L’acompte versé au titre de travaux dont la réalisation est subordonnée à la délivrance future d’un permis de construire ne déclenche pas l’exigibilité de la TVA.

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible lors de l’encaissement … Lire la suite

Charges constatées d’avance : une définition en miroir de celle des prestations effectuées

Ne peuvent être déduites au titre de l’exercice de leur paiement les charges constatées d’avance, que le Conseil d’Etat définit notamment comme celles correspondant à des achats de prestations de services continues ou discontinues à échéances successives, pour la partie … Lire la suite

Déclaration pays-par-pays publique : le vœu de la France exaucé par l’Union européenne ?

Plus de quatre ans après la première proposition de la Commission européenne, les négociations sur la déclaration pays-par-pays (« country-by-country reporting », ci-après « CbCR ») public reprennent au sein de l’Union européenne (« UE ») sous l’impulsion de la présidence portugaise du Conseil de l’Union … Lire la suite

Crédit d’impôt recherche (CIR) et dépenses de personnel

Dans une décision du 24 février 2021 (n° 429222), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de techniciens travaillant avec les chercheurs.

On sait que la loi admet, pour le calcul du CIR, la prise en compte des dépenses … Lire la suite