Vendre un bien immobilier. Un régime d’imposition des plus-values déjà modifié

Le projet de loi de finances pour 2014 confirme la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières privées introduite par une instruction du 9 août 2013, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, mais ce régime a déjà été modifié par voie d’amendement et pourrait encore l’être. Lire la suite

Frais d’acquisition de titres : quand la société qui les supporte n’est pas l’acquéreur…

Le Conseil d’Etat a admis qu’une société holding récupère la TVA afférente aux frais d’acquisition qu’elle a engagés alors même que l’acquisition était réalisée par une de ses filiales : analyse de la décision et prolongements en matière d’impôt sur les sociétés. Lire la suite

L’actualité fiscale mouvementée de l’assurance-vie

Bien que l’assurance-vie jouisse encore d’un traitement fiscal relativement privilégié, de nombreux indices permettent d’anticiper un durcissement du traitement des épargnants.

L’assurance-vie en débat

Le régime fiscal de l’assurance-vie est aujourd’hui favorable en comparaison de celui de placements alternatifs : … Lire la suite

Imposition des plus-values immobilières : le régime n’est pas encore fixé Imposition des plus-values immobilières : le régime n’est pas encore fixé

Le projet de loi de finances pour 2014 confirme la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières privées, introduite par une instruction du 9 août 2013, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. Mais ce régime pourrait être modifié en fonction des amendements présentés. Lire la suite

Clause de sauvegarde générale de l’article 209 B du CGI

La CAA de Versailles adopte une approche pragmatique de la charge de la preuve de l’objectif non fiscal de l’implantation à l’étranger.

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Indemnité de renonciation aux stock-options versée à un mandataire social : quelle imposition dans un contexte international ?

Un arrêt du Conseil d’Etat du 4 octobre 2013 vient de se prononcer sur la qualification, en droit interne et au regard des conventions internationales, d’une indemnité de renonciation aux stock-options perçue par un gérant non salarié d’une société en commandite par actions (SCA). Lire la suite

Transfert de fonctions et de risques à l’étranger : vers un contrôle accru de l’administration fiscale française ?

Un projet de loi vise à renverser pour la première fois la charge de la preuve en matière de prix de transfert, dans le cas des restructurations d’entreprises avec un transfert de fonctions et de risques à l’étranger. Lire la suite

Brésil : une vision singulière des prix de transfert qui pourrait séduire certains pays émergents

L’OCDE n’est pas la seule organisation à édicter des règles en matière de prix de transfert ! L’ONU a publié fin mai 2013 un modèle de manuel sur les prix de transfert qui contient notamment un chapitre entier consacré à l’exposé de leur législation par des représentants des administrations fiscales de certains pays émergents. L’exposé du Brésil mérite qu’on s’y arrête. Lire la suite

Contrôle fiscal informatisé : Plus que trois mois pour vous mettre en conformité

L’arrêté du 29 juillet 2013 a défini les normes informatiques des fichiers des écritures comptables dont la remise est obligatoire pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2014. Il ne reste que peu de temps aux entreprises pour mettre œuvre des actions adaptées afin de se conformer à ces nouvelles exigences fiscales dont le non-respect peut être lourdement sanctionné. Lire la suite

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : mode d’emploi pour alléger les coûts salariaux

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), en vigueur depuis le 1er janvier 2013, permet aux entreprises de bénéficier d’une baisse de cotisations sociales par le biais d’une réduction d’impôt. Lire la suite

Retenues à la source étrangères des sociétés déficitaires : une première victoire

Le contribuable titulaire d’une redevance ayant subi à l’étranger une retenue à la source qui, sur le fondement de la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat de la source, forme crédit sur le montant de l’IS à sa charge, recueille un produit égal au montant du crédit d’impôt. Lire la suite

Enfin une bonne nouvelle en matière d’ISF

Cette année encore, l’actualisation tardive des commentaires administratifs sur l’ISF n’a pas permis aux redevables de remplir leur déclaration 2013 conformément aux prescriptions de l’administration fiscale. Lire la suite

Garantie de passif ou révision de prix : à chaque clause son traitement fiscal

Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer pour la première fois depuis 1981 que les sommes
perçues par l’acquéreur d’un actif en application d’une clause de garantie de passif constituent un produit imposable et non une minoration du prix de revient de cet actif (CE 26 juin 2013, 8e et 3e s.-s., n°350451, M.A.). Lire la suite

Garantir des risques fiscaux : un marché en pleine croissance pour les assureurs

En des temps encore proches, conclure avec une compagnie d’assurance un contrat ayant pour objet de garantir la survenance d’un risque fiscal aurait pu prêter à sourire, voire paraître saugrenu. Lire la suite

Directive AIFM : Qualification fiscale des management packages : le comité de l’abus de droit fiscal donne le «la»

La qualification des management packages de LBO est au cœur de l’actualité
fiscale : après une récente décision très controversée de la cour administrative d’appel de Paris(1) ayant jugé que le gain réalisé par un dirigeant investisseur à la suite de l’exercice d’une promesse de vente d’actions présentait la nature d’un salaire et devait être imposé comme tel, c’est au tour du comité de l’abus de droit fiscal, organe consultatif présidé par un magistrat au Conseil d’Etat, de se pencher sur le sujet.

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Directive AIFM : TVA : exonération de la gestion de certains FIA

Parmi les dispositions de coordination de l’ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 transposant la directive 2011/61 UE du 8 juin 2011, figure un aménagement du dispositif d’exonération de TVA de la gestion des organismes de placement collectif prévu par l’article 261-C-1°-f du Code général des impôts. Lire la suite

Directive AIFM : Les impacts fiscaux du «Passeport Gestion»

Bien que de nature principalement réglementaire, la directive AIFM soulève de nombreuses questions fiscales, dont certaines restent à ce jour sans réponse. Si tant la directive Alternative Investment Fund Managers (la «Directive») que les textes de transposition parus au Journal officiel du 25 juillet 2013 introduisent une réforme réglementaire à droit fiscal constant (sous réserve des modifications de coordination du Code général des impôts (CGI)), l’internationalisation croissante de l’industrie de la gestion d’actifs que va faciliter la délivrance de «Passeports Gestion» (et, dans une moindre mesure, de «Passeports Commercialisation») aux sociétés de gestion des fonds d’investissement alternatifs (les «FIA») pose, elle, de nombreuses questions fiscales. Lire la suite

Branche complète d’activité : notion de personnel nécessaire à la poursuite de l’activité

La loi accorde aux entreprises l’exonération des plus-values constatées à l’occasion de la cession d’une branche complète d’activité, hormis celles afférentes aux biens immobiliers, à la condition que la valeur des biens en cause, telle que retenue pour le calcul des droits d’enregistrement, n’excède pas 300 000 € (CGI art. 238 quindecies). Lire la suite

L’application des conventions fiscales aux provisions

Une intéressante décision du Conseil d’Etat (CE, 12 juin 2013, n°351702, société BNP Paribas) refuse la déduction d’une provision pour dépréciation en s’appuyant sur la convention franco-canadienne Lire la suite

Echange de titres : options autour du sursis

La société qui réalise un échange de titres à l’occasion d’une fusion doit analyser soigneusement les options en présence, d’autant que l’administration fiscale veille.

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Régimes fiscaux des acteurs économiques des centres commerciaux

Les centres commerciaux sont une source de recettes fiscales très importante pour les collectivités locales qui accueillent de tels ouvrages. Cela ouvre des appétits difficiles à satisfaire avec des impositions toujours croissantes et diversifiées Lire la suite

Abus du régime mère-fille

Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a confirmé l’existence d’un abus de droit dans la situation où une société a acquis les titres de trois sociétés qui, ayant préalablement liquidé leurs actifs, lui ont distribué à bref délai leurs liquidités pour un montant voisin du prix d’acquisition. Lire la suite