Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Droit fiscal

Rachat de titres : conséquences pratiques de la récente décision QPC

24 juillet 2014 |

Les actionnaires et associés personnes physiques ayant participé à une opération de rachat sont les principaux concernés par une intéressante décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014.
Cette décision produit des effets pour le passé et pour l’avenir.

Lire la suite

Plus-values immobilières : la fin annoncée de l’abattement de 25 %

18 juillet 2014 |

Le régime fiscal prévu pour l’imposition des plus-values immobilières des particuliers est complexe et n’incite pas à vendre rapidement. Le législateur avait prévu de stimuler les ventes par l’application d’un abattement temporaire de 25%, mais il devrait disparaître le 31 août 2014.

Lire la suite

Rachats de titres par des sociétés non cotées : des réclamations à envisager

11 juillet 2014 |

La décision du Conseil constitutionnel permet de bénéficier du régime des plus-values

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2014, une décision qui produit des effets pour les actionnaires et associés qui ont participé, ou qui vont participer, à un rachat de titres par la société émettrice. Lire la suite

Conditions de l’exonération des dividendes versés aux sociétés mères

7 juillet 2014 |

Il résulte des articles 145 et 216 du CGI que les sociétés mères qui remplissent un certain nombre de conditions peuvent retrancher de leur bénéfice imposable les produits de leurs filiales sous réserve d’une quote-part pour frais et charges de 5%.

Lire la suite

Intégration de deux sœurs : la décision de la CJUE est favorable aux entreprises

7 juillet 2014 |

On sait qu’à la suite de la décision de la CJCE « Papillon » (aff. C-418/07), le législateur français a accordé aux sociétés têtes de groupe la faculté d’intégrer fiscalement, si elles le souhaitent, leurs sous-filiales détenues à plus de 95% par l’intermédiaire d’une société européenne soumise à l’IS hors de France. Lire la suite

Facturation de services techniques à des entreprises brésiliennes : France 1- Brésil 0

1 juillet 2014 |

On sait que l’administration brésilienne avait pris, depuis 2000, une position consistant à prélever une retenue à la source sur les prestations de services techniques des entreprises étrangères à des entreprises brésiliennes. Le prélèvement de cette retenue à la source au taux de 15% relevait d’une interprétation inhabituelle des conventions fiscales, non conforme aux principes OCDE. Lire la suite

Investissement locatif : ce qu’il faut savoir sur le dispositif «Duflot»

1 juillet 2014 |

Une attention particulière est requise pour les investissements «Duflot» en cours de réalisation.

Lire la suite

Réforme des participations sur les salaires

30 juin 2014 |

La participation-construction, la participation à la formation-continue et la taxe d’apprentissage font l’objet de simplifications. D’autres ajustements, dont une limitation des dépenses libératoires, méritent également l’attention. Lire la suite

Successions franco-suisses : point final !

27 juin 2014 |

La dénonciation de la convention fiscale franco-suisse en matière de succession a été confirmée le 17 juin de façon formelle. Il s’agit du dernier épisode d’une saga qui a débuté il y a maintenant 2 ans. La France avait manifesté sa volonté de revoir la convention qui date de 1953. Après deux rounds de négociations, c’est la Suisse qui a refusé le dernier projet. Prenant acte, la France dénonce la convention. Lire la suite

L’administration communique un projet de formulaire relatif à la documentation «allégée» des prix de transfert

23 juin 2014 |

Les sociétés soumises à l’obligation de présenter une documentation de leur politique de prix de transfert lors d’un contrôle fiscal (article L 13 AA du LPF) doivent désormais déposer, chaque année, et dans les six mois de la date de dépôt de leur liasse fiscale, un résumé de cette documentation (article 223 quinquies B du CGI). Lire la suite

Transfert de résidence au Royaume-Uni : Opportunités et enjeux pour l’employeur et le salarié

23 juin 2014 |

Les entreprises françaises peuvent être séduites par le Royaume-Uni (RU) en raison de ses opportunités de marchés, le cas échéant de la City, de la flexibilité de son droit du travail et de sa moindre fiscalité (IS à 23% – 2013 et 21% en 2014). Lire la suite

Le chiffre d’affaires réalisé par un assujetti à partir de l’étranger ne peut pas être inclus dans son prorata de déduction

16 juin 2014 |

Par deux décisions du 28 mai 2014, le Conseil d’Etat a définitivement rejeté la possibilité, pour un assujetti, de calculer son prorata de déduction de la taxe d’amont en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé à partir de ses succursales à l’étranger. Lire la suite

Abus de droit et donation-cession

16 juin 2014 |

Une décision du Conseil d’Etat, un avis du comité de l’abus de droit et une décision de la CAA de Lyon sont l’occasion de faire le point sur les donations-cessions.

Lire la suite

Fiscalité de l’épargne : une nouvelle directive européenne

13 juin 2014 |

Depuis une directive européenne de 2003, les paiements d’intérêts effectués au profit de résidents d’Etats membres de l’Union européenne sont exonérés de retenue à la source pour être imposés exclusivement dans l’Etat de résidence de l’épargnant. Ces paiements donnent lieu à un échange automatique d’informations entre Etats.

Lire la suite

Une attention particulière est requise pour les investissements « Duflot » en cours de réalisation

9 juin 2014 |

Le dispositif « Duflot » permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu s’ils acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en VEFA qu’ils s’engagent à louer à usage d’habitation principale en respectant certaines conditions (CGI, art. 199 novovicies). Lire la suite

ISF – Exonération de la trésorerie professionnelle en attente de réinvestissement

6 juin 2014 |

Les parts ou actions d’une société peuvent être considérées comme un bien professionnel exonéré d’ISF mais, le cas échéant, pour la seule fraction correspondant aux éléments nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Lire la suite

Transmission d’entreprise et réduction de droits de donation : des confirmations favorables aux contribuables

2 juin 2014 |

L’administration fiscale a mis à jour le 15 mai dernier sa doctrine en ligne afin d’apporter des précisions concernant l’application de la réduction de droits de donation de 50% dont bénéficient, sous certaines conditions, les transmissions d’entreprises en pleine propriété soumises au régime d’exonération Dutreil (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50- 20140515 n° 35 à 45).

Lire la suite

Le Conseil d’Etat désavoue l’administration sur le capital fiscal des succursales bancaires

2 juin 2014 |

Le Conseil d’Etat reconnaît depuis longtemps le droit des entreprises de choisir les moyens de financement de leurs filiales. L’administration fiscale s’est cependant toujours intéressée de très près au niveau d’endettement des entreprises exploitées en France, et notamment des succursales de banques étrangères, l’idée étant de limiter la perte de recettes fiscales liée au choix d’un financement par l’emprunt d’une activité.

Lire la suite

Biens immobiliers bâtis et ISF : quelle évaluation retenir ?

26 mai 2014 |

Les biens immobiliers sont, pour les besoins de l’ISF, retenus pour leur valeur vénale brute. Mais la loi et la jurisprudence admettent quelques facteurs de dépréciation.

Lire la suite

L’imposition en France d’un Français de Monaco et l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite

26 mai 2014 |

Un contribuable, Français résident de Monaco, exerçait son activité libérale dans la Principauté. En vertu de l’article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, complétée par un échange de lettres du 26 mai 2003, ce contribuable était imposable en France sur ses revenus mondiaux et donc ses bénéfices non commerciaux, qu’il déclarait par ailleurs dans les mêmes conditions que si l’activité était exercée en France.

Lire la suite

Donation-cession : l’administration fiscale ne vient-elle pas de perdre sa dernière bataille ?

23 mai 2014 |

Le Conseil d’Etat vient de confirmer qu’il n’y a pas abus de droit dans une donation de titres suivie de leur cession si la donation n’est pas fictive. Il en est ainsi si l’acte revêt le caractère d’une donation au regard du droit civil.

Lire la suite

Contrats d’assurance-vie anti-ISF : qu’en reste-t-il ?

19 mai 2014 |

Les contrats d’assurance-vie non rachetables échappent, sous certaines conditions, à l’ISF. Mais ce non-assujettissement gêne l’administration lorsque l’absence de faculté de rachat est précaire, car temporaire et acceptée par le souscripteur.

Lire la suite