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Droit fiscal

Imposition des sportifs non-résidents : jeu, set et match pour le contribuable

13 mars 2015 |

La décision Fisichella du Conseil d’Etat (CE, 17 février 2015, n°373230) permet à certains non-résidents ayant eu une activité en France de demander le remboursement partiel de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI.

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Mère-fille : nouveau mode d’emploi

12 mars 2015 |

Indispensable au bon fonctionnement des groupes, surtout en présence de filiales qui ne peuvent être intégrées fiscalement (telles que des filiales détenues à moins de 95% ou des filiales étrangères), ce régime a connu au cours du dernier trimestre 2014 une forte zone de turbulence jurisprudentielle et législative. Revue d’actualité.

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Maroc : l’enjeu fiscal des prix de transfert, ce qu’il faut savoir et ce qui change

11 mars 2015 |

Comme dans de nombreux pays, au Maroc la fixation des prix de transfert par les sociétés internationales est l’objet de fréquentes divergences d’interprétation avec l’administration fiscale. Et donc de redressements, parfois lourds.

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Maroc : les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2015

10 mars 2015 |

Au Maroc, la loi de Finances pour 2015 comporte plusieurs dispositions nouvelles en matière de fiscalité sur le régime de la TVA, les prix de transferts ou encore les aides à l’investissement.

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Livraisons à soi-même de biens d’investissement : suppression de cas d’imposition à la TVA

6 mars 2015 |

L’évolution du régime de la TVA applicable aux livraisons à soi-même de biens d’investissement qui est intervenue à la fin de l’année dernière est passée relativement inaperçue.

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Régime d’exonération de plus-values de cession : l’administration ne peut refuser l’imputation des moins-values sur les plus-values

5 mars 2015 |

Quelles sont les conséquences d’un régime incitatif instaurant une exonération de plus-values, lorsque le contribuable concerné ne réalise pas un gain mais une perte ?
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Imputation des pertes étrangères : le glas n’a pas sonné !

5 mars 2015 |

Par un arrêt rendu le 3 février 2015 (affaire C-172/13), la Cour de Justice de l’Union européenne a réaffirmé la possibilité pour une société résidente d’un Etat membre de prendre en compte les pertes réalisées par une filiale résidente d’un autre Etat membre lorsque ces pertes sont devenues définitives, possibilité qu’elle avait initialement formulée en 2005 dans l’arrêt Marks & Spencer. Elle en a également précisé la portée.

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Démembrement d’un bien immobilier : les pièges fiscaux à éviter

2 mars 2015 |

Des acquisitions d’actifs immobiliers mal démembrés peuvent aboutir à la double peine : droits de succession et impôt de plus-value.

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Application contestable des prélèvements sociaux français sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents

26 février 2015 |

Nombre de non-résidents, qu’ils résident dans l’Union européenne (UE) ou dans un pays tiers, se sont émus de se voir imposés, à compter de l’année 2012, aux prélèvements sociaux (CSG / CRDS / prélèvement de 2% et sa contribution additionnelle) sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, ce qui n’était pas la pratique jusque-là.

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Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de titres reste indéniable

25 février 2015 |

Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d’une plus-value latente et qu’ils ne souhaitent pas conserver.

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Réductions IR et ISF : le retour en force des holdings

20 février 2015 |

La souscription au capital de certaines sociétés permet de bénéficier d’une réduction conditionnelle et plafonnée d’IR (réduction Madelin) ou d’ISF (réduction ISF-PME). Jusqu’à présent, les sociétés holdings entraient dans le champ de ces deux dispositifs mais les conditions d’éligibilité qui leur étaient imposées limitaient considérablement leur utilisation.

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Le piège fiscal tendu au conjoint d’un dirigeant qui part à la retraite

20 février 2015 |

L’article 150-0 D ter institue un abattement renforcé sur la plus-value réalisée par un dirigeant qui cède ses titres à l’occasion de son départ à la retraite. Par tolérance administrative, les membres de la famille du dirigeant-cédant partant à la retraite, qui détenaient également une participation au capital de la société cédée, pouvaient bénéficier sous certaines conditions de ce dispositif.
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La fiducie après la loi de finances rectificative pour 2014 : enfin neutre ?

19 février 2015 |

La loi de finances rectificative pour 2014 a modifié les articles 145 et 223 A du Code général des impôts (le « CGI ») pour permettre la prise en compte des titres remis en fiducie dans l’application des régimes mère-fille et d’intégration fiscale, lorsque le constituant conserve l’exercice des droits de vote attachés à ces titres ou lorsque le fiduciaire exerce ces droits de vote dans le sens déterminé par le constituant.

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Déduction des retenues à la source : peut mieux faire !

18 février 2015 |

Les décisions relatives au traitement fiscal des retenues à la source n’en finissent pas de tomber. Après les arrêts Céline et EGIS largement commentés, deux nouvelles décisions viennent préciser les conditions de déductibilité des retenues à la source étrangères.

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Le TGI de Paris précise la notion de holding animatrice de groupe

13 février 2015 |

La notion de «holding animatrice de groupe» est la pierre angulaire de nombreux régimes fiscaux, notamment en matière d’ISF.

Ainsi, lorsqu’un contribuable détient des titres de sociétés par l’intermédiaire d’une société holding, il accède à une exonération (totale ou partielle) … Lire la suite

Retour à la normale en matière de retenue à la source en cas de redressement prix de transfert

11 février 2015 |

Après une boucle d’un peu moins d’un an, la loi de finances rectificative pour 2014 permet le retour à la normale sur la question des retenues à la source (RAS) sur revenus réputés distribués.

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Simplification du calcul des droits d’enregistrement pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

6 février 2015 |

Depuis 2012, le droit de mutation de 5% applicable aux cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) était assis sur la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus directement par la société ou par l’intermédiaire de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière, diminuée du seul passif afférent à l’acquisition de ces biens et droits immobiliers et augmentée de la valeur réelle des autres biens et droits détenus par la société. Le passif afférent à ces autres biens et droits n’était donc pas pris en compte.

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CICE et acomptes d’impôt sur les sociétés : du nouveau pour le 15 mars

5 février 2015 |

La part du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui n’a pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année de versement des rémunérations prises en compte pour son calcul constitue une créance sur l’Etat d’égal montant.

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Intégration fiscale : un nouvel exemple de la liberté des groupes

4 février 2015 |

Pour la CAA de Versailles, la conclusion des conventions d’intégration n’est subordonnée à aucun formalisme spécifique. Une étape supplémentaire a par ailleurs été franchie s’agissant des modalités de répartition de la charge d’impôt entre les sociétés du groupe.

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Faut-il anticiper la transmission de tout ou partie de son patrimoine non professionnel au profit de ses proches ?

30 janvier 2015 |

La fiscalité des transmissions entre vifs s’est progressivement durcie au fil des ans, mais, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, le gouvernement a souhaité relancer, par une même mesure à caractère temporaire, à la fois les constructions neuves et les donations. Cette nouvelle mesure peut être couplée avec certains régimes encore existants. Lire la suite

Construction de logement intermédiaire : la TVA à 10% applicable sous conditions au financement par démembrement

30 janvier 2015 |

La promotion du logement intermédiaire en zones tendues mise en place par le gouvernement comporte notamment l’application du taux réduit de TVA de 10% à la livraison de nouveaux logements destinés à la location sous conditions de plafonds de loyers et de ressources des occupants.

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Le grand atout fiscal de la donation-cession de titres

29 janvier 2015 |

Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d’une plus-value latente et qu’ils ne souhaitent pas conserver. En les donnant, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value (elle est purgée par la donation sauf si les actions sont issues d’un plan d’attribution de stock-options ou d’actions gratuites) et peut donc donner plus, tandis que l’heureux gratifié réalisera peu ou pas de plus-value taxable s’il cède ensuite les titres qu’il a reçus.

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