Droit fiscal
Actionnariat salarié : les réformes annoncées de la loi Macron
9 avril 2015 | CMS FL
Le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité propose de revoir en profondeur le dispositif d’attributions gratuites d’actions (AGA), rendu aujourd’hui inefficace par le poids des prélèvements obligatoires, et d’assouplir les conditions d’octroi des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
Il doit être possible de diriger une société française depuis l’étranger sans être imposable en France
9 avril 2015 | CMS FLEn vertu de la plupart des conventions de non double imposition, les salaires reçus d’un employeur établi en France par un non résident ne sont imposables que dans son pays de résidence, sauf si l’emploi est exercé en France.
Les particularismes du contentieux en matière de fiscalité locale immobilière
7 avril 2015 | CMS FLLa particularité du contentieux en matière de fiscalité locale immobilière, lequel concerne principalement la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE), résulte autant de la complexité du contrôle des bases imposées que des règles procédurales elles-mêmes.
Produits phytopharmaceutiques : instauration d’une nouvelle taxe pour financer l’ANSES
7 avril 2015 | CMS FL
L’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2014 a introduit dans le Code rural et de la pêche maritime (C. rur), à compter du 1er janvier 2015, une nouvelle taxe sur les produits phytopharmaceutiques (nouvel article L. 253-8-2 du C. rur).
Le Conseil d’Etat se prononce sur le sort qu’il convient de donner aux chantiers de construction ou de reconstruction au regard de la taxe foncière
7 avril 2015 | CMS FL
Deux décisions du 16 février 2015 (n°364676 SCI ROYO, n°369862 SCI La Haie de Roses) constituent un nouvel épisode très attendu par les professionnels de l’immobilier qui sont souvent confrontés à la détermination de leur budget pour lancer un programme de rénovation lourde d’immeubles.
Réforme de la CSG : vers une remise en cause de la déductibilité ?
3 avril 2015 | CMS FLDans un contexte de réflexion sur les prélèvements sociaux, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a remis en février dernier un rapport sur la réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) dans lequel diverses pistes sont étudiées, comme la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu (IR) ou encore la non déductibilité de la CSG.
Crédits d’impôts forfaitaires ou fictifs : les enseignements de la récente décision du Conseil d’Etat ?
3 avril 2015 | CMS FL
Les crédits d’impôts forfaitaires ou fictifs prévus par les conventions fiscales sont parfois refusés par l’administration fiscale. Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 25 février dernier dans une affaire Natixis sur leur applicabilité au regard de 5 conventions fiscales signées par la France.
Taux d’imposition et représentant fiscal : une mise en conformité bienvenue du droit français avec le droit de l’Union européenne
2 avril 2015 | CMS FL
La différence de traitement fiscal entre les personnes physiques résidentes de France et les non-résidents en cas de plus-value de cession d’immeubles situés en France a fait l’objet d’un contentieux considérable.
Contentieux de l’évaluation immobilière – Les effets discordants de l’intervention des juges judiciaires et administratifs
2 avril 2015 | CMS FL
ll n’est pas exceptionnel que des contentieux concomitants ou successifs naissent en matière de fiscalité immobilière, tout particulièrement lorsque l’administration fiscale cherche à remettre en cause la valorisation retenue par les parties dans le cadre de la mutation d’un immeuble. La recherche d’une solution globale ou cohérente ne constitue pas nécessairement la préoccupation principale de l’Administration ou du juge. Lire la suite
De nouveaux horizons pour la fiducie après le Budget 2015
2 avril 2015 | CMS FL
Après un long accouchement, entre 2007 et 2009, la fiducie-sûreté resurgit à la faveur du Budget 2015, qui étend la neutralité fiscale de la mise en fiducie de titres aux régimes mère-fille et d’intégration fiscale. Lire la suite
Redressements en matière de TVA immobilière
1 avril 2015 | CMS FLLes redressements actuellement notifiés en matière de TVA immobilière concernent les travaux effectués par le preneur moyennant une franchise de loyer, les dations en paiement et les travaux de rénovation.
Le limited partnership à la française
1 avril 2015 | CMS FL
Le projet de loi Macron, récemment adopté en première lecture par les députés, entend créer un nouveau véhicule de capital investissement : la société de libre partenariat1 (SLP).
Calcul des droits sur l’achat des sociétés immobilières : retour salutaire à la case départ
31 mars 2015 | CMS FLDepuis la loi de finances pour 2012 (art. 5-I, 3°), les acquéreurs de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière étaient tenus de retenir dans la base de calcul des droits de mutation (au taux de 5%) le prix d’achat majoré de certaines dettes contractées par la cible.
La mise à jour permanente des loyers : une nouvelle obligation déclarative
27 mars 2015 | CMS FL
Datant de 1970, les bases de la fiscalité locale actuelles sont devenues obsolètes, justifiant de multiples contentieux. Les futures évaluations normalement applicables à compter des impositions 2016 (en taxe foncière et en CFE) seront assises sur la moyenne des loyers au 1er janvier 2013 constatée dans chaque catégorie (bureaux, magasins, dépôts, hôtels, etc.), par secteur d’évaluation (résultant de la décomposition des départements en six zones de commercialité).
Convention fiscale avec Andorre : enfin applicable en 2016
27 mars 2015 | CMS FL
Historiquement paradis fiscal, Andorre a rejoint le concert des nations fiscales en quelques années. Andorre a levé le secret bancaire aux fins fiscales avec la signature de 22 accords d’échange d’informations puis de celle de la Convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, socle de l’adoption de l’échange automatique d’informations (probablement en 2018). La Principauté a ensuite introduit un impôt sur le revenu à 10% (l’IS étant déjà à 10%, comme l’impôt pour les non-résidents) et même une … TVA à 4,5%.
La fiscalité suisse des entreprises, même réformée, restera avantageuse
26 mars 2015 | CMS FL
La Suisse mène actuellement une réforme fiscale qui vise à mettre fin aux statuts fiscaux privilégiés tout en préservant la compétitivité du pays. Les enjeux et les défis sont énormes.
Prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine contraires au droit de l’Union européenne
20 mars 2015 | CMS FL
Alors que la vague de réclamations en matière de prélèvement sociaux français appliqués aux revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents se poursuit, relayée par la presse, la CJUE vient de rendre un arrêt attendu et qui viendra alimenter le débat actuel (arrêt du 26/02/2015, aff.C-623/13, de Ruyter).
Les prélèvements sociaux des non-résidents sont-ils conformes au droit de l’Union européenne ?
20 mars 2015 | CMS FLLorsqu’une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne réalise une plus-value sur un immeuble français ou reçoit des loyers relatifs à un tel immeuble, elle est assujettie en France à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 15,5%.
Actions gratuites : les allégements fiscaux de la loi Macron
19 mars 2015 | CMS FLL’article 34 de la loi Macron, voté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit de modifier sensiblement la fiscalité qui s’appliquera aux actions reçues gratuitement dans son entreprise.
Régime mère-filiale et intégration fiscale : les perspectives de la fiducie en matière de financement
18 mars 2015 | CMS FL
Afin de faciliter le financement des entreprises, le législateur permet le maintien du régime mère-filiale («RMF») et d’intégration fiscale («IF») alors que les titres de filiales sont transférés dans un patrimoine fiduciaire pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
Moins-values : du nouveau sur l’applicabilité de l’abattement pour durée de détention ?
17 mars 2015 | CMS FLFaute de disposition expresse dans la loi le prévoyant, la position de l’administration fiscale selon laquelle l’abattement pour durée de détention serait applicable aux moins-values sur valeurs mobilières apparaît contestable.
Imputation des moins-values : le Conseil d’Etat redonne espoir ?
13 mars 2015 | CMS FL
Les plus-values mobilières ne sont imposables qu’après l’imputation des moins-values réalisées au cours de la même année, ou au cours des dix années précédentes si elles sont toujours en report.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
