Réduction ISF-PME : le dispositif est aménagé à compter de 2016

La mise en conformité du dispositif de l’article 885-0 V bis du CGI avec l’encadrement communautaire des aides d’Etat¹ conduit à augmenter sensiblement le plafond d’aide autorisé tout en recentrant les PME et les souscripteurs éligibles.

Lire la suite

Crowdlending : l’administration précise le coup de pouce fiscal en cas de perte en capital

Les particuliers peuvent contribuer au financement de projets sélectionnés par des plateformes en ligne qui ont le rôle d’intermédiaire en financement participatif. S’agissant de financements par prêts (on parle de «crowdlending»)¹, les taux de rémunération peuvent être assez élevés, tenant compte du risque de défaillance des entreprises emprunteuses.

Lire la suite

Déductibilité des intérêts et obligations documentaires : la France en avance sur BEPS?

La publication du rapport de l’OCDE sur l’Action 4 du projet BEPS fournit une occasion de s’interroger sur les obligations de documentation des sociétés françaises qui ont recours au financement intragroupe, notamment dans le cadre d’acquisitions. Une revue du droit interne français montre que celui-ci prévoit des obligations documentaires plus contraignantes que les préconisations pourtant redoutées de l’OCDE.

Lire la suite

Remboursement de la créance de carry-back et prescription quadriennale

Par deux décisions en date du 9 mars 2016¹, le Conseil d’Etat juge que la fraction non utilisée de la créance née du report en arrière d’un déficit doit être spontanément remboursée par l’administration au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée ; si l’administration manque à son obligation, le contribuable peut en demander la restitution dans le délai de prescription quadriennale prévu par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

Lire la suite

La réforme du droits des contrats | Vers un renforcement de l’efficacité des pactes d’associés et de l’immixtion du juge dans les contrats de cession

Les contrats préparatoires, tels que les pactes de préférence et les promesses unilatérales, ont, au fur et à mesure de décisions de principe, vu leur régime défini par la jurisprudence. Dans ce contexte, les auteurs de l’ordonnance du 10 février 2016 ont pris le parti de définir ces conventions et de clarifier le régime applicable à leur inexécution.

Lire la suite

Investissements français à l’étranger : quelle substance pour les holdings ?

Dans un contexte de multiplication des normes anti-abus (droit interne, droit conventionnel, travaux BEPS de l’OCDE, textes anti-abus communautaires), la sécurité juridique des structures d’investissement n’aura sans doute jamais été aussi fragilisée dans les rapports avec les administrations fiscales.

Lire la suite

Déduction fiscale des charges financières : vers de nouvelles barrières ?

L’OCDE comme la Commission européenne ont respectivement émis, en novembre 2015 et le 28 janvier 2016, une recommandation (l’«Action 4 OCDE») et un projet de directive (le «Projet de Directive») destinés à lutter contre l’optimisation fiscale réalisée par les groupes, consistant à allouer les profits et les charges dans des pays à taux d’imposition plus ou moins élevés (base erosion and profit shifting, ou «BEPS»).

Lire la suite

Apport de titres à une société contrôlée: l’administration finalise enfin ses commentaires ! 2ème partie

Plus de trois ans après l’entrée en vigueur du régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, la Direction de la Législation Fiscale a publié le 4 mars ses commentaires révisés du dispositif pour tenir compte -mais pas toujours- des observations formulées par la place dans le cadre de la consultation publique ouverte le 2 juillet 2015.Revue des points saillants du BOFiP ainsi finalisé.

Lire la suite

Holdings étrangères : les sociétés opérationnelles n’ont pas le monopole de l’utilité «commerciale»

L’utilisation d’une société holding étrangère intermédiaire dans un Etat autre que celui de la société cible est fréquente pour répondre à différents impératifs financiers, juridiques, contractuels, voire patrimoniaux. Ce faisant, l’investisseur ultime aura naturellement pour objectif de s’assurer de la neutralité de la chaîne de détention.

Lire la suite

Iran : opportunités et défis d’un nouveau marché

Dans un contexte où les BRICS sont en panne de croissance, l’Iran est considéré comme un nouveau marché émergent. Fort de 80 millions d’habitants, une prévision de croissance élevée, une classe moyenne majoritaire et une population jeune (70% des iraniens ont moins de 40 ans), urbaine et diplômée, l’Iran représente un potentiel de développement pour les entreprises françaises dans de nombreux secteurs : biens de consommation, tourisme, infrastructures obsolètes après plus de 30 ans d’embargo, industries automobile, pétrolière et BTP.

Lire la suite

Haro sur les hybrides : BEPS et double non-imposition

La notion de dispositif «hybride» recouvre principalement deux types de situations avec, d’une part, les entités hybrides et, d’autre part, les instruments hybrides. Dans les deux cas, le dispositif, qui s’insère nécessairement dans une situation transfrontalière, cherche à faire bénéficier à son instigateur d’une différence de traitement fiscal entre deux Etats.

Lire la suite

Mauritanie : aménagement du Code des investissements

Mauritanie : L’Assemblée Nationale a approuvé lundi 21 mars une modification du Code des Investissements (Loi 2012 – 52) relative principalement aux incitations accordées aux entreprises s’établissant dans les pôles de développement hors de Nouakchott.

Lire la suite

Le régime fiscal des SIIC et des OPCI

Les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) se distinguent de l’immobilier non coté (notamment les OPCI et les SCPI). Ce sont des sociétés foncières qui acquièrent, construisent et gèrent un patrimoine immobilier locatif pour le compte des actionnaires.

Lire la suite

Apport à une société contrôlée : les (re)précisions de l’administration

L’apport de titres à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur permet de différer l’imposition de la plus-value constatée sur les titres. Le report d’imposition prend fin en cas de cession des titres par la holding dans les trois ans de l’apport, sauf si 50% du produit de la cession fait l’objet d’un réinvestissement économique dans les deux ans.

Lire la suite

Fiscalité des contrats d’assurance-vie souscrits par un conjoint avec des fonds communs: l’abandon de la réponse ministérielle Bacquet est officiel

Le revirement doctrinal annoncé par le Ministre des Finances le 12 janvier 2016 et auquel nous avions consacré un précédent article¹ s’est concrétisé le 23 février dernier par une réponse ministérielle adressée au député M. Jean-David Ciot².

Lire la suite

Apport de titres à une société contrôlée: l’Administration finalise enfin ses commentaires ! 1ère partie

Plus de trois ans après l’entrée en vigueur du régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, la Direction de la Législation Fiscale a publié le 4 mars ses commentaires révisés du dispositif pour tenir compte – mais pas toujours – des observations formulées par la place dans le cadre de la consultation publique ouverte le 2 juillet 2015. Revue des points saillants du BOFiP ainsi finalisé.

Lire la suite

Dépréciation des titres de sociétés immobilières : le Conseil d’Etat sème le doute

Par un arrêt en date du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative qui précisait que le caractère immobilier prépondérant d’une filiale dont les titres sont provisionnés doit nécessairement s’apprécier à la date de clôture de l’exercice de la société mère.

Lire la suite

Convention franco-luxembourgeoise : changement d’époque pour les cessions de titres de SPI

Sous réserve de l’application des conventions internationales, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises réalisées par des sociétés de capitaux étrangers font l’objet d’un prélèvement d’un tiers en application de l’article 244 bis A du CGI.

Lire la suite

Donation-cession et démembrement : la prudence est de mise

Les contribuables qui détiennent des titres et qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur donner des titres porteurs d’une plus-value latente et que les donataires pourront ainsi céder à un tiers acquéreur.

Lire la suite

TUP : attention aux engagements à prendre pour bénéficier du régime de faveur des fusions

Une société a procédé à la dissolution sans liquidation d’une filiale dont elle était l’actionnaire unique et a entendu placer l’opération sous le régime de faveur des fusions de l’article 210 A, 3 du CGI. Lire la suite

De nouveaux assouplissements fiscaux pour les produits d’investissements immobiliers

Parmi les mesures phare de la loi Macron du 6 août 2015, l’extension de l’objet des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) à la location meublée, passée assez inaperçue, n’en mérite pas moins d’être saluée.

Lire la suite

La sanction pour non-respect des obligations déclaratives relatives aux trusts : une disposition inconstitutionnelle?

Le régime fiscal français applicable aux trusts étrangers a été profondément modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2001-900 du 29 juillet 2011). Les sanctions assortissant le dispositif suscitent toutefois l’interrogation sous l’angle du droit constitutionnel. Lire la suite