Droit fiscal
Le Brexit côté TVA
12 septembre 2016 | CMS FL
Aussitôt qu’elle prendrait effet, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne mettrait fin à l’appartenance du Royaume-Uni au système commun de TVA tel qu’il résulte de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ainsi qu’à l’ensemble des accords qui y sont liés concernant en particulier les procédures de remboursement pour les entreprises étrangères et l’assistance administrative mutuelle pour le contrôle et le recouvrement de cet impôt.
Cession d’immeuble et déficit foncier : les conditions de report toujours en débat
9 septembre 2016 | CMS FL
La loi prévoit qu’un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une fraction de son déficit foncier. Mais en cas de cession de l’immeuble, il perd rétrospectivement le bénéfice de cette imputation au titre des trois années précédant la cession. Rien, dans la loi, ne paraît alors s’opposer à ce que le déficit correspondant puisse constituer une charge déductible des autres revenus fonciers des années suivantes (dans la limite légale de dix ans).
Un nouvel amortissement pour favoriser le développement du corporate venture
8 septembre 2016 | CMS FL
La loi prévoit plusieurs dispositifs en faveur des start-up et de l’entreprenariat. Certains visent directement l’entreprise (comme le régime prévu pour les jeunes entreprises innovantes), d’autres sont incitatifs pour les investisseurs (les plus connus sont les réductions IR-PME et ISF-PME).
Financements intragroupes : la détermination des taux d’intérêt ne s’improvise pas
7 septembre 2016 | CMS FL
Les financements intragroupes retiennent toute l’attention de l’administration fiscale française et nécessitent une étude approfondie au vu des évolutions fiscales françaises et internationales.
Les fichiers Ficovie et Ficoba accessibles aux policiers et agents de douane et du fisc
23 août 2016 | CMS FL
Les officiers de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux ont un droit d’accès direct aux fichiers Ficoba et Ficovie. Un décret du 15 juillet 2016 est venu en préciser les modalités.
Directive ATAD et limitation de la déduction des intérêts: quel délai de transposition pour la France ?
11 août 2016 | CMS FL
Dans le prolongement des recommandations de l’OCDE ayant pour objet d’encadrer certains schémas d’optimisation fiscale (dites Recommandations anti-BEPS), le Conseil de l’Union européenne a adopté le 12 juillet dernier une directive destinée à lutter contre certaines pratiques d’«évasion fiscale» (dite Directive ATAD).
La contribution de 3% sur les revenus distribués : son sort bientôt fixé
10 août 2016 | CMS FL
Instaurée par la loi n˚2012-958 du 16 août 2012, de finances rectificative pour 2012, en vue de compenser les diminutions de recettes fiscales (estimées à environ 800 millions d’euros) résultant de la suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers, la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les revenus distribués, codifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI, frappe les sommes distribuées au sens des articles 109 à 117 du CGI. Son taux est de 3% et pèse sur toutes sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés en France.
Echanges de renseignements avec la Suisse : derniers développements
9 août 2016 | CMS FL
La banque suisse UBS a fait savoir le 5 juillet dernier qu’elle avait reçu de l’administration fiscale suisse une demande d’information très large concernant des résidents fiscaux français.
Titres identifiables et titres fongibles : le mode de calcul des plus-values de cession revisité ?
8 août 2016 | CMS FL
Dans un arrêt Langry du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat vient de juger que la règle «premier entré, premier sorti» (PEPS) est d’application impérative pour les besoins du calcul d’une plus-value professionnelle, que les titres concernés soient identifiables ou non.
L’amende proportionnelle pour non-déclaration de compte étranger est déclarée inconstitutionnelle
3 août 2016 | CMS FL
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision d’importance1 : l’amende de 5% du montant des avoirs applicable aux personnes qui, depuis 2012, ne renseignent pas, en annexe de leur déclaration de revenus, les détails du ou des comptes dont elles disposent à l’étranger2 n’est pas conforme à la Constitution.
TVA à l’importation : à peine entrée en vigueur, la généralisation de l’autoliquidation devrait de nouveau être aménagée
1 août 2016 | CMS FL
Depuis le 22 juin 2016, toute personne morale ou physique assujettie à la TVA et établie dans l’Union européenne peut opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation (loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016).
Le Conseil constitutionnel tempère le principe d’indépendance des poursuites pénales et fiscales
29 juillet 2016 | CMS FL
Deux décisions du 24 juin 2016 font avancer les droits du contribuable mais leur portée demeure incertaine
Non-déductibilité fiscale pour l’acquisition d’un fonds de commerce, même non destiné à être exploité
28 juillet 2016 | CMS FL
Le prix d’acquisition d’un fonds de commerce n’a pas le caractère d’une charge déductible, ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 février 2016 (CE, 26 février 2016, n°383930, Sté Pharmacie de la Porte d’Orléans).
Contribution de 3% sur les revenus distribués : le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’Union européenne saisis
25 juillet 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat vient de renvoyer deux questions préjudicielles ainsi qu’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la contribution au droit de l’Union européenne d’une part et à la Constitution d’autre part. Les sociétés concernées par la problématique constitutionnelle ont intérêt à agir rapidement pour préserver leurs droits.
Louer sa résidence principale à l’occasion d’un départ en vacances, est-ce faire une bonne opération fiscale ?
21 juillet 2016 | CMS FL
Partir en vacances, c’est laisser sa résidence principale libre, et donc être en mesure de la louer à des touristes, ce d’autant que le développement de certains acteurs du numérique a facilité ce type de locations.
Sans préjuger des contraintes et limitations d’ordre juridique, notamment dans les villes soucieuses de réguler l’accueil des touristes, se pose bien entendu la question de l’imposition des revenus qui en sont retirés.
Facturation de management fees aux pays émergents : le cas brésilien est une bonne illustration
20 juillet 2016 | CMS FL
Comme dans beaucoup de pays émergents, la facturation de management fees au Brésil (à des sociétés locales) est devenue un point de friction récurrent pour les sociétés françaises. Les problématiques fiscales doivent être résolues tant au Brésil qu’en France.
Aides d’État et prix de transfert : l’empire américain contre-attaque
18 juillet 2016 | CMS FL
La Commission européenne a engagé en 2014 des enquêtes formelles concernant des accords («rulings») en matière de prix de transfert («TP») obtenus par Amazon (Luxembourg), Apple (Irlande), Fiat Finance and Trade (Luxembourg) et Starbucks (Pays-Bas). Ces procédures sont ressenties aux Etats-Unis comme pénalisant spécifiquement les groupes américains. Le Trésor américain a donc mis en demeure la Commission européenne de revoir sa position et envisage différentes ripostes.
Nouvelles taxes dans l’industrie
15 juillet 2016 | CMS FL
La loi de finances pour 2016 crée trois nouvelles taxes affectées, perçues au profit du Centre technique des industries de la fonderie, du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites et de l’Institut des corps gras.
Abattement pour durée de détention : les entrepreneurs à moitié entendus !
13 juillet 2016 | CMS FL
Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec le bénéfice d’un abattement pour durée de détention qui est calculé après l’imputation des moins-values disponibles. Une imposition à un taux proportionnel était jusqu’alors prévue.
Echange de renseignements avec la Suisse : l’administration fiscale française abat ses cartes
13 juillet 2016 | CMS FL
Dans un communiqué du 5 juillet 2016, la banque UBS vient d’indiquer avoir reçu, une demande d’information relative aux comptes de clients actuels ou anciens, résidents de France. La demande semble viser les années 2006 à 2008 (mais pourrait également inclure les années postérieures, allant jusqu’à 2015). La demande est faite par l’administration fiscale française et relayée par les autorités suisses, dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse, telle que modifiée en dernier lieu par l’avenant du 25 juin 2014, entré en vigueur le 30 mars 2016.
Fiscalité des contrats d’assurance-vie financés à l’aide de fonds communs : Confirmation de la neutralité fiscale au décès de conjoint non souscripteur quel que soit le bénéficiaire du contrat
12 juillet 2016 | CMS FL
Il est fréquent qu’un époux marié sous le régime de la communauté souscrive un contrat d’assurance-vie à l’aide de fonds communs. Si le conjoint du souscripteur décède le premier, se pose alors la question du traitement fiscal de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie : cette valeur de rachat est-elle taxable aux droits de succession ? L’administration fiscale vient enfin d’apporter une réponse claire à cette question le 31 mai 2016 dans sa doctrine en ligne, le Bofip.
Qualification fiscale de titres de participation : comment démontrer l’utilité ?
7 juillet 2016 | CMS FL
Dans un arrêt rendu le 20 mai 20161, le Conseil d’Etat confirme que des titres représentant un très faible pourcentage de détention dans le capital de la société émettrice peuvent être qualifiés de titres de participation, dès lors qu’ils sont acquis par une entreprise dans l’intention de favoriser sa propre activité.
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