Droit fiscal
Rescrits fiscaux et aides d’Etat : la décision Apple marque une nouvelle étape dans la lutte de la Commission européenne contre les pratiques abusives d’optimisation fiscale
10 novembre 2016 | CMS FL
Après plus de deux ans d’enquête, le 30 août 2016, la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux constitutifs d’aides d’Etat illégales et incompatibles avec les règles de l’Union européenne. L’Irlande doit à présent récupérer ces aides que la Commission a chiffrées à 13 milliards d’euros. Lire la suite
Les amortissements des brevets pris en concessions peuvent-ils, à l’instar des brevets acquis, ouvrir droit au crédit d’impôt recherche ?
8 novembre 2016 | CMS FL
L’article 244 quater B, II-f du Code général des impôts (CGI) autorise les entreprises qui achètent des brevets en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental à prendre en compte les dotations aux amortissements de ces brevets pour la détermination de leur crédit d’impôt recherche.
Perquisition fiscale : la Cour de cassation valide les saisies massives et indifférenciées des messageries électroniques
7 novembre 2016 | CMS FL
Dans un arrêt du 8 mars 2016, la Cour de cassation valide de nouveau la saisie d’une messagerie électronique opérée par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure dite « L.16 B du Livre des procédures fiscales » (LPF), au motif que lorsqu’un support de documents est indivisible, l’Administration est en droit d’appréhender tous les documents qui y sont contenus, dès lors que certains d’entre eux se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par l’autorisation de visite (Cass. com., 8 mars 2016, n°14-26.929.
Provisions déductibles : des précisions récentes apportées par la jurisprudence
4 novembre 2016 | CMS FL
L’année 2016 est riche en précisions sur les provisions déductibles, dont les enjeux financiers sont importants pour les entreprises. On pourra signaler que l’administration vient de mettre en place l’expérimentation d’une nouvelle procédure, plus simple pour les contribuables qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) et qui font l’objet d’un redressement dit de « décalage », mais la jurisprudence n’est pas en reste en matière d’actualités, comme nous allons le voir.
IFU : les jetons répondent présent !
3 novembre 2016 | CMS FL
Une mise à jour du Bofip datée du 5 octobre 2016 prend enfin en compte plusieurs modifications apportées ces dernières années à la déclaration IFU.
Plus-values des dirigeants partant à la retraite : précision utile sur l’abattement fixe
31 octobre 2016 | CMS FL
Les dirigeants de PME qui cèdent leur(s) société(s) dans le cadre de leur départ en retraite bénéficient d’abattements renforcés. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, leurs plus-values sont réduites d’un abattement fixe de 500 000 € puis d’un abattement proportionnel majoré par rapport au régime de droit commun (le taux atteint notamment 85% pour des titres détenus pendant au moins huit ans). Ces abattements sont neutralisés pour les prélèvements sociaux et pour la contribution sur les hauts revenus.
Plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite : un abattement forfaitaire de 500.000 € s’applique pour chaque société cédée
28 octobre 2016 | CMS FL
Les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur(s) société(s) dans le cadre de leur départ en retraite bénéficient d’abattements renforcés. Les plus-values imposables sont en effet déterminées selon un régime de faveur qui prévoit que l’assiette de la plus-value est réduite d’un abattement fixe de 500 000 € puis d’un abattement proportionnel dont le taux est plus élevé que dans les règles de droit commun, et atteint 85% lorsque les titres cédés ont été conservés pendant au moins huit ans (article 150-0 D ter du CGI).
L’assurance de «risques fiscaux spécifiques», nouveau vecteur de développement des assureurs
27 octobre 2016 | CMS FL
Longtemps ignorée par les marchés français du capital-investissement et des fusions-acquisitions, l’assurance de garantie de passif est à présent en plein essor dans notre pays. Ce mécanisme connu depuis de nombreuses années et très usité dans les pays anglo-saxons a commencé à percer en France, notamment en raison des réticences des fonds d’investissement à accorder certaines garanties de passif classiques, par exemple lorsque le fonds doit être liquidé ou lorsqu’un séquestre n’est pas possible.
L’application des conventions fiscales aux retraites des cadres expatriés
27 octobre 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat retient une interprétation large des conventions fiscales prévoyant l’imposition en France des pensions payées en application de la législation de la sécurité sociale française.
Facturation de management fees aux pays émergents : revue des principales problématiques fiscales
25 octobre 2016 | CMS FL
La facturation de management fees à des filiales situées dans les pays émergents est devenue un point de friction récurrent pour les sociétés françaises. Les problématiques fiscales soulevées doivent être résolues tant localement qu’en France.
Avances intra-groupe : les groupes appelés à revoir leur copie ?
24 octobre 2016 | CMS FL
Au sein des groupes, la rémunération des sommes mises à disposition entre sociétés liées doit faire l’objet d’une attention particulière afin que soit retenu un taux de marché correspondant à une gestion commerciale normale.
Economie collaborative : quels revenus échappent à l’impôt ?
24 octobre 2016 | CMS FL
Face à l’essor croissant de l’économie collaborative et des revenus générés via des plates-formes en ligne, l’administration fiscale a décidé de clarifier le régime fiscal applicable aux particuliers qui se livrent à cette nouvelle activité. Son instruction, publiée au BOFiP le 30 août 2016, fait le point sur les revenus qui doivent être déclarés par les particuliers et ceux qui sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Contribution de 3% sur les revenus distribués : quelles suites à la décision du Conseil constitutionnel ?
21 octobre 2016 | CMS FL
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision dans l’affaire Layher, par laquelle il reconnaît une discrimination entre sociétés détenues à participations équivalentes selon qu’elles sont ou non membres d’un groupe intégré. Point sur les effets de cette décision, qui se révèle peu favorable aux contribuables.
Le mythe de l’année blanche
21 octobre 2016 | CMS FL
En vue de mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir de 2018, le Gouvernement a prévu un mécanisme permettant d’éviter la double imposition la même année des revenus 2018 (imposés au fil de l’eau) et 2017 (imposés en 2018 en application des mécanismes déclaratifs actuels).
Facture papier envoyée sous format PDF : un jeu double préjudiciable au contribuable
20 octobre 2016 | CMS FL
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de l’obligation de transmettre les factures sous forme électronique dans la sphère publique1 relance la question de la nature de la facture transmise sous format PDF en pièce jointe d’un courriel au regard de la réglementation applicable en matière de TVA.
A quelles conditions la cession d’un terrain résultant d’un lotissement est-elle passible de la TVA sur marge
14 octobre 2016 | CMS FL
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de TVA applicable à la revente, par un marchand de bien ou un lotisseur, ayant acquis d’un immeuble comprenant une construction et un terrain d’assiette constructible, lorsque l’intention de l’acquéreur, connue au jour de la vente (un permis d’aménager ayant été obtenu), est de diviser le lot acquis pour revendre l’immeuble bâti d’une part et le surplus comme lots de terrains à bâtir d’autre part.
Evaluation des contrats de capitalisation pour l’ISF : de nouvelles précisions
14 octobre 2016 | CMS FL
Selon une pratique solidement établie, prenant appui sur une tolérance administrative, les contrats de capitalisation doivent être déclarés à l’ISF pour leur valeur nominale (à l’exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l’année d’imposition).
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Sociétés de personnes : la jurisprudence rouvre-t-elle un «sac d’embrouilles» ?
13 octobre 2016 | CMS FL
Par un arrêt du 6 juillet 2016 (CE n°377904 Lupa Immobilière France et Lupa Patrimoine France), le Conseil d’Etat subordonne le bénéfice de sa jurisprudence Quémener, dans le cas d’une réévaluation suivie d’une confusion de patrimoine de SCI, à la démonstration d’une double imposition. Cette décision soulève un certain nombre de questions quant à sa portée ainsi qu’à ses conséquences pratiques.
Sénégal – Projets d’infrastructures : Un cadre juridique renouvelé.
13 octobre 2016 | CMS FL
L’importance des infrastructures pour le développement, en particulier en Afrique, et dans le même temps le déficit de moyens financiers, techniques et humains permettant leur réalisation sont constamment rappelés. Les besoins en infrastructures du continent, estimés par la Banque africaine de développement à 93 milliards de dollars par an jusqu’en 2020, ne peuvent être financés par des ressources publiques, y compris celles des organisations multilatérales et bilatérales d’aide, qu’à concurrence d’à peine la moitié de ces montants. La participation d’opérateurs et d’investisseurs privés au développement des infrastructures dans le cadre de partenariat public privé (PPP) constitue en conséquence un impératif dont les Etats sont conscients mais qui se révèle difficile à mettre en oeuvre.
Comment déduire la TVA dans les holdings après l’arrêt Ginger ?
10 octobre 2016 | CMS FL
La TVA grevant les frais généraux d’une holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales est entièrement déductible, comme l’a confirmé le Conseil d’Etat dans l’arrêt Ginger du 20 mai 20161.
Déduction des charges financières : l’Union européenne place la barre toujours plus haut
10 octobre 2016 | CMS FL
Jadis pays privilégié pour déduire les intérêts, la France s’est muée au cours des dix dernières années en un labyrinthe fiscal pour les emprunteurs. Et la directive européenne adoptée le 12 juillet 2016 ne devrait pas améliorer la situation.
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Révision de prix : l’administration réintroduit la restitution des droits d’enregistrement devenus excédentaires
7 octobre 2016 | CMS FL
En principe, la base imposable aux droits d’enregistrement est assise sur la valeur indiquée dans l’acte de cession. Ainsi, lesdits droits sont réputés définitivement liquidés sur le prix convenu entre les parties. Seuls des cas particuliers de restitution demeurent expressément prévus par la loi (CGI, art. 1961), ceux-ci concernant exclusivement des hypothèses d’annulation, de rescision ou de résolution judiciaire de la vente.
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