Sapin II et prix de transfert : le syndrome du « trop bon élève »

La loi Sapin II renforce les exigences de publication d’informations à des fins fiscales. Si ces nouvelles dispositions ont été prises dans le but, certes louable, de lutter contre l’évasion fiscale des groupes, certains aspects de transparence risquent néanmoins de poser des difficultés pour les sociétés concernées, notamment dans la défense de leurs intérêts face à la concurrence. Pour les gestionnaires de fonds et les investisseurs dans le capital de ces sociétés, les enjeux sont importants.

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Neutralité fiscale des clauses bénéficiaires à options

La réponse ministérielle Malhuret du 22 septembre 2016 donne l’occasion de rappeler l’importance de l’anticipation en matière d’assurance vie pour adapter les clauses désignant les bénéficiaires en cas de décès, sans se contenter de la clause type « mon conjoint…, à défaut mes enfants…, à défaut mes héritiers… ».

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Taxe de 3% : le bénéficiaire économique peut être assimilé au détenteur d’actions

L’article 990 E 3° du CGI exonère de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France les entités juridiques énumérées par ce texte qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, notamment l’identité « de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent à quelque titre que ce soit, plus de 1% des actions, parts ou autres droits ».
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Loi Sapin II, 4ème et 5ème directives européennes de lutte contre le blanchiment d’argent : la transparence nourrit aussi la lutte contre la fraude fiscale(1)

L’introduction de registres publics nationaux et européens de bénéficiaires effectifs pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ouvrira de nouvelles fenêtres d’investigations aux administrations fiscales et aux journalistes ou ONG notamment. Y-a-t-il une limite à la transparence ?
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Loi « Sapin II » : l’état des dispositions « fiscales » après l’examen du Conseil constitutionnel

Le 8 novembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II », contenant plusieurs articles liés à la fiscalité dont certains ont pu passer un peu inaperçus.

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Comptes étrangers : dernier appel à régulariser

Le 11 mai 2016, la France a adressé aux autorités fédérales suisses une demande d’informations bancaires portant sur près de 55.000 personnes, dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

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Maurice et le Maroc, en lice pour devenir des plates-formes incontournables d’investissement en Afrique

Les entreprises séduites par les promesses d’une croissance africaine soutenue par la démographie et l’émergence d’une classe moyenne doivent faire face à la multiplicité marchés de ce continent de 54 Etats. L’une des stratégies utilisées par les investisseurs pour se rapprocher de ces marchés consiste dans la création sur le continent d’une holding animatrice ou de centres de services destinés à intervenir ou à coordonner leurs activités dans un groupe d’Etats cibles.

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Un nouveau report d’imposition pour les entrepreneurs ?

Imaginé par Emmanuel Macron alors qu’il était encore ministre de l’Economie, le compte épargne investisseur figure finalement, sous la nouvelle dénomination « compte PME innovation » (CPI), dans le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2016. Ce dispositif, présenté par le gouvernement comme un soutien supplémentaire à l’activité économique, vise à inciter les entrepreneurs-cédants à réinvestir le produit de la vente de leur entreprise dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes.

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L’avenir des règles françaises de limitation de la déduction des intérêts au regard du droit européen

Les nouvelles règles de limitation de la déduction des intérêts, adoptées au sein de la récente directive de lutte contre l’évasion fiscale (Directive ATAD), et celles envisagées dans le cadre du projet de directive visant à établir au niveau européen une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, posent la question du devenir des règles françaises actuelles, déjà nombreuses dans ce domaine.

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Revenus déclarés par des tiers : une précision bienvenue en matière de contestation des montants réputés versés

La loi oblige diverses entités dénommées « tiers-déclarants » (employeurs, établissements bancaires…) à porter à la connaissance de l’administration la nature et le montant des revenus qu’elles versent, ainsi que l’identité des bénéficiaires. Ces déclarations concernent notamment les salaires, les commissions et honoraires, les dividendes et les intérêts.

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Société de libre partenariat : un nouveau référentiel pour l’analyse des Limited Partnerships étrangers

La société de libre partenariat pourrait bien changer la méthode d’analyse fiscale des limited partnerships de droit étranger.

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Assurance vie : la réponse Malhuret du 22 septembre 2016 conforte la neutralité fiscale des clauses à options

Lors du dénouement par décès d’un contrat d’assurance vie, la renonciation du premier bénéficiaire a pour effet d’attribuer le capital au bénéficiaire désigné en second, sans transiter par le patrimoine du premier bénéficiaire et donc sans réaliser une donation indirecte entre le premier et le second bénéficiaire.

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Départs à l’étranger des contribuables : création d’une base de données à caractère personnel

Un arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel seulement le 1er novembre 2016, prévoit la création d’un « traitement automatisé d’appariement » de données à caractère personnel relatives aux départs à l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’ISF.

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Droits de donation/succession : intérêt de déposer au plus vite une réclamation

Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans les prochaines semaines sur la constitutionnalité du mode de calcul des droits de donation et de succession en cas de transmissions successives entre mêmes personnes. Il est important d’anticiper la possibilité que survienne une décision favorable du Conseil constitutionnel en déposant une réclamation au plus vite, à titre conservatoire.

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Cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2016 : Vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année

Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2016. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations d’établissements intervenues au cours de l’année 2016 entraînent certaines obligations déclaratives à accomplir d’ici le 31 décembre 2016. Nous relèverons certains particularismes, exceptions ou régimes spéciaux susceptibles de procurer une réduction des bases imposables à la CFE.

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Avis d’expert : Fiscalité climat et transition énergétique en Afrique

La transition énergétique peut être entendue comme le passage d’un système énergétique qui repose essentiellement sur l’utilisation des énergies fossiles, épuisables et émettrices de gaz à effet de serre, vers un système énergétique reposant sur les énergies renouvelables. En tant que composante du respect de l’environnement, elle implique une modification des modes de production et de consommation et concerne aussi bien les producteurs que les consommateurs d’énergie.

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Dons en faveur d’organismes étrangers : les incertitudes demeurent

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) a été mis à jour le 26 juillet dernier pour clarifier les conditions devant être respectées par les organismes d’intérêt général afin que leurs donateurs bénéficient de la réduction d’impôt visée à l’article 200 du Code général des impôts (CGI).

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Cession de la résidence principale : apportez des éléments de preuve concordants

La plus-value constatée lors de la cession de sa résidence principale bénéficie d’une exonération totale (d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux). Encore faut-il que le logement cédé constitue bien la résidence principale du cédant au jour de la cession. Des décisions récentes ont précisé les contours de la notion de résidence principale lorsque le propriétaire occupe plusieurs logements. Lire la suite

Investissements étrangers : les investisseurs chinois optent pour la joint-venture à la française

« La République Populaire de Chine considère toujours la France comme un partenaire stratégique important » déclarait le président Xi Jinping le 6 septembre 2016 lors du sommet du G20. Avec un montant d’investissements directs étrangers (IDE) valorisé à 136 milliards de dollars US en 2015, la France constitue en effet, après le Royaume-Uni, le deuxième pays européen privilégié par les investisseurs chinois et hongkongais.
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Prix de transfert: la recherche et développement, les subventions, et la méthode du coût majoré

Dans une décision du 11 octobre 2016, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé qu’une société française ne transférait pas de bénéfices à l’étranger en déduisant une subvention perçue de l’Etat français de sa base de coûts à facturer à une société liée. La déduction de la subvention apparaît bien comme un comportement normal et l’administration fiscale n’est pas parvenue à établir, par le biais de comparaisons pertinentes, qu’un avantage anormal avait été consenti à une société étrangère.

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Droits de donation/succession : il est urgent de déposer une demande de restitution

Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans les prochaines semaines sur la constitutionnalité du mode de calcul des droits de donation et de succession en cas de transmissions successives entre mêmes personnes. Si la décision est favorable, seul le dépôt antérieur d’une réclamation permettra d’assurer la restitution du trop payé de droits.
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Vers la fin du régime «Censi-Bouvard» pour les logements acquis dans des résidences de tourisme ?

De prime abord, le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) apparaît favorable en ce qu’il prévoit de proroger d’un an (soit jusqu’au 31 décembre 2017) la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit «Censi-Bouvard» ou «LMNP»).
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