Droit fiscal
Présomption de garantie implicite intra-groupe : un débat enfin tranché par le Conseil d’Etat
6 octobre 2017 | CMS FL
Dans une décision très attendue, le Conseil d’Etat vient enfin de confirmer que l’appartenance d’une filiale à un groupe ne peut à elle seule conduire sur le plan juridique à reconnaître l’existence de garanties au profit de ladite filiale.
IFI : rien que l’immobilier, mais tout l’immobilier
6 octobre 2017 | CMS FL
La présentation du projet de loi de finances pour 2018 a levé le voile sur les contours d’une réforme extrêmement symbolique : la suppression de l’ISF et la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Apport-cession : les charmes et les pièges du réinvestissement dans des activités hôtelières
4 octobre 2017 | CMS FL
Les opérations par lesquelles une ou plusieurs personnes physiques apportent à une société contrôlée des titres destinés à être cédés en bénéficiant d’un différé d’imposition des plus-values d’apport sont notoirement connues par les entrepreneurs et les praticiens.
Transparence fiscale : la Commission européenne vise les intermédiaires fiscaux
4 octobre 2017 | CMS FL
Inspirée par l’action 12 du Projet BEPS de l’OCDE, la Commission européenne a publié le 21 juin dernier une proposition de directive qui oblige les intermédiaires fiscaux, à compter du 1er janvier 2019, à déclarer certains schémas de planification fiscale qu’ils conçoivent, commercialisent ou promeuvent.
Achat d’hôtel : quelle assiette et quel rythme de déduction fiscale pour les murs ?
3 octobre 2017 | CMS FL
Affectés de manière permanente à l’exploitation hôtelière, les murs de l’hôtel ne peuvent pas constituer une charge déductible, au contraire des éventuels intérêts d’emprunt contractés pour leur acquisition (sous réserve des règles propres aux frais financiers : sous-capitalisation, rabot fiscal, etc.).
Exonération d’IS et OSBL étrangers
3 octobre 2017 | CMS FL
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les organismes sans but lucratif (OSBL) étrangers peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt applicable aux OSBL français.
Report du prélèvement à la source : les conséquences sur les revenus fonciers
2 octobre 2017 | CMS FL
Le report de l’entrée en vigueur du dispositif du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a été annoncé avant l’été, l’objectif de cette mesure étant de réaliser une phase de test du dispositif.
SCI de construction-vente : rien n’est simple, tout se complique ?
29 septembre 2017 | CMS FL
Janus, le premier des dieux romains, avait notamment pour attribution d’être le gardien des portes, autorisant les entrées et les sorties. Un examen de la dernière saison jurisprudentielle montre que, tel Janus, le juge fiscal a plus que jamais pour rôle de décider quelles sont les sociétés civiles immobilières (SCI) de construction-vente qui doivent entrer, ou sortir, du champ d’application du régime de translucidité fiscale de l’article 239 ter du Code général des impôts.
Moins-values mobilières : un choix d’imputation limité
29 septembre 2017 | CMS FL
Une réponse ministérielle du 11 mai 2017 conclut à l’obligation pour les contribuables d’imputer les moins-values disponibles avant de pouvoir bénéficier de l’abattement pour durée de détention. Explications.
Fiscalité des investissements dans la parahôtellerie : un environnement stabilisé ?
28 septembre 2017 | CMS FL
De multiples dispositifs se sont succédé pour favoriser les investissements dans le logement, avec une durée de vie parfois limitée. Un point s’impose sur le cadre fiscal actuel susceptible de concerner la parahôtellerie.
Attribution gratuite d’actions (AGA) : l’administration fiscale commente le nouveau régime
28 septembre 2017 | CMS FL
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur le nouveau régime applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA). Revue des principaux apports et de certains points oubliés.
Prix d’un immeuble acquis en crédit-bail et subventions
27 septembre 2017 | CMS FL
On sait que lorsque le prix d’acquisition, par une entreprise, de l’immeuble qu’elle a pris en crédit-bail est fixé à un prix trop bas, l’entreprise utilisatrice est tenue de réintégrer dans ses bénéfices imposables, une fraction des loyers qu’elle a déduits (CGI, art. 239 sexies et s).
IFI : 2019, une « année noire » pour le plafonnement ?
22 septembre 2017 | CMS FL
Le ministre de l’Économie et des Finances vient de confirmer que l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) bénéficiera, comme l’ISF avant lui, de la règle du plafonnement.
Quelle fiscalité locale pour les hôtels, les locations meublées et Airbnb ?
21 septembre 2017 | CMS FL
L’hôtellerie, comme toute activité, génère une fiscalité locale au titre de laquelle les communes sont particulièrement attentives eu égard à la nouvelle concurrence des plates-formes collaboratives. Nous attirons votre attention sur les points à vérifier aussi bien pour les hôtels que pour les locations via lesdites plates-formes.
Interprétation des conventions fiscales internationales : la Révolution en Marche ?
21 septembre 2017 | CMS FL
La Convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS1 de l’OCDE a été signée à Paris le 7 juin 2017 par une soixantaine d’Etats, dont la France. Son objectif est de modifier les conventions fiscales bilatérales en y insérant les mesures adoptées par le plan BEPS concernant les dispositions anti abus et la résolution des conflits de double imposition.
Les nouveaux avis de taxe foncière 2017
20 septembre 2017 | CMS FL
C’est acté, les taxes foncières 2017 intègreront bien les nouvelles bases issues de la révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux non industriels.
Structuration immobilière d’une activité hôtelière : les conséquences fiscales pour les investisseurs non-résidents
19 septembre 2017 | CMS FL
Dans une entreprise hôtelière, il est classique de séparer les murs, propriété d’une société immobilière, et l’exploitation du fonds de commerce assurée par une entité opérationnelle qui prend les murs en location. Cette structuration peut, sur certains aspects fiscaux français, s’avérer désavantageuse en présence d’investisseurs non résidents.
Murs et fonds : régime fiscal des structures hôtelières
18 septembre 2017 | CMS FL
La question se pose souvent de l’intérêt au plan fiscal de détenir au sein d’une même structure juridique ou au sein de structures distinctes, murs et fonds d’hôtel.
Imputation des moins-values sur valeurs mobilières : une mauvaise nouvelle pour les contribuables
15 septembre 2017 | CMS FL
Les plus-values mobilières réalisées, par les particuliers, depuis le 1er janvier 2013, sont imposables suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais l’assiette taxable peut être réduite par un abattement pour durée de détention et par l’imputation de moins-values de même nature (les moins-values d’une année étant reportables dix ans).
Lutte contre la fraude TVA : Les contours et modalités de la certification des logiciels de caisse sont précisés
14 septembre 2017 | CMS FL
Une foire aux questions publiée par l’administration le 28 juillet 2017 apporte des précisions sur l’obligation d’attester la fiabilité des systèmes enregistrant les règlements des clients, à laquelle les entreprises seront tenues à partir du 1er janvier 2018.
La réévaluation est née libre… et partout elle est dans les fers
12 septembre 2017 | CMS FL
En cas de réévaluation des immobilisations corporelles et financières d’une société, une neutralité fiscale est prévue. Mais par une série de décisions, la jurisprudence a progressivement restreint cette neutralité, obligeant les contribuables à mieux anticiper leurs effets fiscaux.
Retour sur la nouvelle définition de l’exportateur au sens du Code des douanes de l’Union
7 septembre 2017 | CMS FL
Depuis l’entrée en vigueur il y a près d’un an du nouveau Code des douanes de l’Union (CDU), l’article 1 (19) du Règlement délégué (UE) 2015/2446 définit l’exportateur comme « la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union ».
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