Destination et usage d’un immeuble : les conséquences en fiscalité locale

En matière de fiscalité locale, la destination et l’usage d’un immeuble conditionnent la méthode d’évaluation de la valeur locative foncière servant d’assiette à la taxe foncière et à la taxe d’habitation ou la contribution foncière des entreprises (CFE). Lire la suite

Impôts : la CSG pèsera très lourd sur les plus-values

Au-delà de l’augmentation du taux, la CSG viendra amputer largement les plus-values de valeurs mobilières Lire la suite

Impôts : comment déduire ses moins-values ?

A compter de la déclaration des revenus de 2017, il faudra commencer par imputer les moins-values de l’année sur les plus-values de la même année. Lire la suite

Plus-values de 2017 : une hausse de CSG contestable

Une hausse de CSG de 1,7 point s’appliquera aux revenus réalisés à compter de 2018, mais aussi à certains revenus de 2017.

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Une donation peut être réalisée par société interposée

En principe une donation appauvrit le donateur et enrichit corrélativement le donataire. C’est le cas lorsqu’un père donne directement son entreprise à son fils. Mais que se passe-t-il lorsque le père avantage une société dont son fils est associé ? L’écran constitué par la personnalité morale de la société interposée est-il un obstacle à l’existence d’une telle donation ? Lire la suite

Vente et transformation en logements : une opportunité fiscale prorogée pour les entreprises

La loi de finances pour 2018 a prorogé l’application du dispositif de l’article 210 F du Code général des impôts (CGI) moyennant toutefois quelques aménagements. Lire la suite

« Année blanche » : est-il judicieux de passer à l’impôt sur les sociétés en 2018?

Le passage au prélèvement à la source s’accompagne pour l’impôt sur les revenus de 2018 du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. A l’heure où beaucoup de sociétés peuvent encore opter pour l’IS, les avantages et inconvénients des deux modes d’imposition doivent être précisément évalués. Lire la suite

Fiscalité successorale : les décisions de jurisprudence qui ont marqué l’année 2017

Le début d’année est une période propice aux bilans de l’année écoulée et nous vous proposons un regard sur les décisions de jurisprudence qui ont marqué l’année 2017 en matière de fiscalité successorale.

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Taxation des transformations en droit de l’urbanisme et en fiscalité locale

En matière de droit de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme, en ce compris les autorisations délivrées en vue du changement de destination d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble¹, peuvent être assujetties au paiement de taxes d’urbanisme. Lire la suite

L’abus de droit s’applique aux stipulations des conventions fiscales

Dans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a refusé l’application des dispositions de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa version antérieure à l’avenant du 24 novembre 2006 en se fondant sur la notion d’abus de droit prévue par l’article L64 du Livre des procédures fiscales. Lire la suite

Hausse « rétroactive » des prélèvements sociaux : une contestation apparaît possible s’agissant des plus-values

Des contribuables ont découvert avec surprise qu’en 2018, la hausse de la CSG s’appliquera « rétroactivement » aux plus-values mobilières et aux autres revenus du patrimoine de 2017. Une contestation apparaît possible s’agissant des plus-values. Lire la suite

Destination et usage : des acceptions juridiques et fiscales similaires … ou divergentes

« Destination » et « usage » sont des mots riches de sens, communs ou différents, selon les domaines juridiques, comptables et fiscaux dans lesquels ils sont employés. Lire la suite

Plus-values professionnelles : une imposition plus faible dès 2017

La loi de finances pour 2018 soumet les plus-values mobilières des personnes physiques à une imposition proportionnelle à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% à compter de 2018 (la flat tax de 30% résulte de l’addition des contributions sociales, portées à 17,2%).

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Le régime fiscal des «cessions de commercialité»

Le changement d’affectation d’un immeuble de manière générale, et la transformation d’un immeuble à usage d’habitation en un immeuble à usage de bureau en particulier, est une opération qui n’est pas neutre au plan fiscal et qui mérite une analyse attentive de ses modalités et conséquences. Lire la suite

La quote-part de frais et charges afférent aux dividendes perçus de filiales établies dans un Etat tiers à l’Union européenne doit-elle être également neutralisée ?

Par une décision du 24 janvier 2018 (n°415726, Société Life Holdings France), le Conseil d’État renvoie au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 223 B du CGI (dans leur rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2009), qui excluent du bénéfice de la neutralisation la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes reçus d’une filiale, détenue à au moins 95%, établie dans un Etats tiers à l’Union Européenne.

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Nouvelles précisions concernant le régime de neutralité des transmissions d’immeubles

L’article 257 bis du CGI a pour objet de dispenser de la TVA les opérations réalisées à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens qui sont réalisées entre redevables (totaux ou partiels) de la TVA. Rappel de la règle et point d’étape avec le BOFIP mis à jour le 3 janvier 2018.

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Le nouveau pouvoir d’audition de l’administration

L’administration vient de préciser les modalités d’application du pouvoir d’audition dont elle dispose pour la recherche de manquements à la réglementation fiscale à visée internationale, dans une mise à jour de sa base Bofip du 7 février 2018 (BOI-CF-COM-20-50).

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Est-il possible de racheter des titres après leur donation ?

L’administration fiscale a toujours prêté attention aux opérations de donation suivies d’une cession des biens transmis, surtout lorsque ces biens sont rachetés par les donateurs eux-mêmes.

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Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation d’une branche complète et autonome d’activité

Dans une décision rendue le 8 décembre 2017¹, le Conseil d’État confirme à nouveau que la caractérisation d’une branche complète d’activité n’implique pas nécessairement que l’ensemble des éléments essentiels à son exploitation soit transféré en pleine propriété.

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L’obligation documentaire en matière de prix de transfert : version 2.0

La loi de finances pour 2018 a modifié le contenu de la documentation des prix de transfert que doivent préparer les entreprises françaises appartenant à des grands groupes. En s’alignant sur le modèle proposé par l’OCDE, ce contenu devra être plus détaillé. Pour autant, les groupes utiliseront désormais un modèle appliqué dans de nombreux autres pays, ce qui pourrait permettre de contenir les coûts de mise en conformité. Lire la suite

Maroc | Loi de finances 2018 : Sanctions

Mesures fiscales de la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018 publiée au bulletin officiel n°6633 bis du 25 décembre 2017

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« No show » et TVA : un préjudice peut-il en cacher un autre ?

Le terme « no show » désigne la situation dans laquelle un client ne se présente pas à la prestation qu’il a réservée, sans pour autant avoir préalablement annulé sa réservation.

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