Prestations de services E-commerce en B2C : une réforme majeure des règles TVA

L’Union européenne modifie en profondeur les règles de TVA applicables aux livraisons de biens et prestations de services réalisées à distance au profit des particuliers par la Directive 2017/2455/CE adoptée le 5 décembre 2017. Point sur les règles relatives aux prestations de services¹.

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Gains des joueurs de Poker : l’habitude et le savoir-faire conduisent à l’imposition

Par plusieurs décisions du 21 juin 2018 concernant la situation des joueurs de poker, le Conseil d’Etat vient d’apporter d’importantes précisions sur les gains procurés par les jeux d’argent.

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Bitcoins : quelle fiscalité ?

Par un arrêt du 26 avril (n°417809, 418030, 418031, 418032, 418033), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités d’imposition des cessions ou échanges de « bitcoins » par des particuliers, telles que prévues jusqu’alors par la doctrine administrative. Lire la suite

Holding animatrice de groupe : le Conseil d’Etat apporte sa pierre à l’édifice

Il est des décisions qui font date. Il ne fait aucun doute que celle rendue sur la question des holdings animatrices par le Conseil d’Etat le 13 juin 2018¹, dans sa formation fiscale la plus solennelle, marque le début d’une jurisprudence de grande importance.

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Contrôle des comptabilités informatisées : le Conseil d’Etat apporte des précisions

Une société contrôlée avait mis à la disposition de l’administration les copies des documents, données et traitements soumis au contrôle. Il revenait alors à l’administration de communiquer au contribuable le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements, au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification.

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Prélèvement à la source : une prise en compte différée des réductions d’impôt

A peine sa déclaration des revenus 2017 achevée sur le site des impôts, le contribuable est informé d’un taux de prélèvement applicable à ses revenus à partir de janvier 2019. Par principe, un taux unique est fixé pour son foyer fiscal en fonction de ses revenus 2017 et de sa situation familiale.

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Patrim : un service bientôt accessible aux entreprises ?

L’épineuse question de l’évaluation des biens immobiliers se pose à l’approche de la campagne déclarative 2018, avec une importance accrue depuis l’adoption de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Lire la suite

OBO immobilier : une stratégie attrayante… subordonnée à des réglages fins (1ère partie)

L’effet conjugué du recentrage de l’impôt sur la fortune sur le seul patrimoine immobilier, de la réforme de la fiscalité de l’épargne ( « flat tax »), d’une imposition des plus-values immobilières non nécessairement prohibitive, invite à s’interroger sur l’opportunité pour les contribuables d’arbitrer leurs actifs immobiliers (détenus directement, ou au travers d’une société dédiée), et de restructurer leur patrimoine. Lire la suite

Nouvelles précisions concernant le régime de neutralité des transmissions d’immeubles

L’Administration a mis à jour, le 3 janvier 2018, sa base BOFiP¹ relative aux transmissions d’immeubles dans le cadre d’un contrat de crédit-bail. Un certain nombre de situations sont désormais réglées, et notamment la situation du crédit-preneur qui lève l’option d’achat d’un immeuble auprès d’un crédit-bailleur afin de poursuivre l’activité locative (l’immeuble étant auparavant affecté à une activité de sous-location taxée en TVA – rescrit n°2018/01). Dans ce premier rescrit, l’Administration prend acte de la jurisprudence rendue par le Conseil d’Etat le 23 novembre 2015 (SCI JM3 FOR et JM5 SAR, n°375054 et 375055). Lire la suite

Pour les litiges portant sur les amortissements et les provisions, la commission des impôts directs est compétente pour examiner la qualification juridique d’une activité

Dans le cadre des propositions de rectification qui leur sont adressées, les contribuables ont la possibilité de saisir la commission (dite départementale avant le 1er septembre 2017) des impôts directs. Même si l’avis de cette commission est seulement consultatif, cette possibilité constitue une garantie procédurale importante, qui peut notamment permettre de faire tomber le redressement si l’administration en prive le contribuable.

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Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : impacts et enjeux pour les investissements immobiliers français

La signature d’une nouvelle convention le 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg, destinée à remplacer la convention actuelle, a suscité la surprise des investisseurs ayant structuré, de façon classique, leurs investissements au travers d’entités luxembourgeoises. Lire la suite

Prix de transfert, principe de proportionnalité et aides à caractère commercial

Un arrêt du 31 mai 2018¹ de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare conforme au droit européen la législation allemande relative aux prix de transfert et donne d’intéressantes indications sur les éléments de preuve que les entreprises doivent rapporter pour échapper à un redressement.

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Vente d’immeuble à construire et taxe foncière : quelles obligations pour les parties au contrat ?

Acquéreurs comme vendeurs doivent, dès la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire, s’interroger sur leurs formalités déclaratives à accomplir auprès de l’administration fiscale. Lire la suite

Suppression de l’Exit Tax : de nombreuses questions en suspens

L’Exit Tax est un impôt qui frappe les plus-values latentes sur les titres de sociétés et valeurs mobilières (à l’exception des titres des sociétés immobilières) détenues par des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France après y avoir été domiciliées au moins 6 ans au cours des 10 années précédant leur départ. Lire la suite

L’imposition du numérique : un rêve ?

La Commission européenne propose la mise en place d’une « taxe sur les services
numériques » qui s’appliquerait à tous les opérateurs, européens et non européens, dont
le chiffre d’affaires mondial excède 750 millions d’euros. Lire la suite

Ventes à effet différé et prépondérance immobilière : un jeu à combinaisons multiples

Les ventes à effet différé d’immeubles ou de droits immobiliers ont un impact sur la date du transfert de leur propriété juridique, et donc sur la date de leur entrée ou sortie du bilan du cessionnaire ou du cédant. Lire la suite

Les dépenses de mécénat sont bien des charges minorant la valeur ajoutée

Dans une décision du 9 mai 2018 (n°388209, Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées Gascogne), le Conseil d’Etat vient de trancher le sort à réserver aux dépenses de mécénat pour déterminer la valeur ajoutée servant d’assiette à la CVAE et à la cotisation minimum de taxe professionnelle jusqu’en 2009 (ou au plafonnement de ladite taxe professionnelle).

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Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation

Si le paiement de dividendes par une société à ses actionnaires s’effectue normalement en numéraire, les associés peuvent tout à fait décider de verser les dividendes par la remise d’actifs sociaux, notamment de biens immobiliers.

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L’épargne investie en actions ou en parts d’OPCVM : Etat des lieux

En toute période se pose la question de l’opportunité d’investir une part raisonnable de son épargne en actions ou en parts d’OPCVM (FCP ou SICAV), par un investissement direct ou en recourant à un PEA ou à l’assurance-vie. Une comparaison des règles fiscale et sociale peut être utile. Lire la suite

Opérations de promotion immobilière : conditions et limites du différé d’imposition

La réalisation d’une opération de promotion immobilière implique fréquemment la mutation préalable de l’assiette destinée à recevoir les nouvelles constructions (terrain à bâtir, droits à construire, etc.).

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Attractivité du régime fiscal des brevets : l’espoir demeure

Si le gouvernement français semble décidé à aligner le régime de taxation réduite des brevets sur les recommandations de l’Action 5, les modifications envisagées ne devraient pas diminuer l’attractivité du régime fiscal français de la propriété intellectuelle. Lire la suite

Holdings animatrices : une avancée dans le sens de la co-animation

La holding animatrice est une société qui contrôle ses filiales et définit leur stratégie, voire leur rend des services. Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, s’est posée la question du niveau de contrôle permettant à la holding d’exercer un rôle animateur sur ses filiales.

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