Droit fiscal
Bon de réduction valable sur un futur achat : comment calculer la provision déductible ?
30 novembre 2018 | CMS FLOn sait que l’entreprise qui, à l’occasion d’un premier achat, octroie un bon de réduction utilisable pour l’achat d’un second produit, peut déduire une provision à la clôture de l’exercice au cours duquel la première vente a été enregistrée (depuis une décision du Conseil d’Etat du 2 juin 2006 n°269997, Sté Lever Fabergé France).
Justification du caractère de pleine concurrence des taux d’intérêt : l’incertitude demeure malgré les orientations de l’OCDE
29 novembre 2018 | CMS FLUn rapport de l’OCDE du 3 juillet 2018 apporte certaines précisions bienvenues sur les transactions financières, mais de nombreuses zones d’ombre persistent quant aux analyses à mettre en œuvre afin de justifier du caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt.
Location exonérée d’une partie de la résidence principale : une abrogation brutale serait contestable
28 novembre 2018 | CMS FLL’Assemblée nationale a voté en première lecture de la loi de finances pour 2019 la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu à laquelle peuvent prétendre les personnes louant une partie de leur résidence principale. La suppression de cette exonération sans qu’une mesure transitoire ne soit prévue pour les baux en cours heurterait les droits fondamentaux protégés tant par la CEDH que par la Constitution. Lire la suite
Cession de titres de participation: le Conseil d’Etat précise la règle de déduction des frais de cession et la portée du dispositif d’exonération
27 novembre 2018 | CMS FLLes frais de cession de titres de participation peuvent-ils constituer des frais généraux déductibles du résultat taxable au taux plein de l’IS ?
Pactes Dutreil : la transmission d’entreprises familiales facilitée par de nouvelles mesures
27 novembre 2018 | CMS FLLe projet de loi de finances pour 2019 aménage, à compter du 1er janvier, le régime qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, en cas de transmission d’entreprise par donation ou succession, avec engagement de conservation (dit Pacte Dutreil).
Prélèvement à la source : dommage collatéral en vue sur l’IFI
23 novembre 2018 | CMS FLA la lecture d’une récente doctrine administrative, l’IFI de nombreux contribuables pourrait être déplafonné en 2019.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2018 : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
23 novembre 2018 | CMS FLLes entreprises reçoivent en ce moment les avis de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2018. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations d’établissements intervenues au cours de l’année 2018 entraînent certaines obligations déclaratives à accomplir d’ici le 31 décembre 2018. Nous relèverons certains particularismes, exceptions ou régimes spéciaux susceptibles de procurer une réduction des bases imposables à la CFE. Lire la suite
L’impôt acquitté à tort à l’étranger peut constituer une charge déductible
16 novembre 2018 | CMS FLIl n’est pas rare en pratique de rencontrer la situation dans laquelle un Etat étranger procède au prélèvement d’un impôt alors même que la convention fiscale bilatérale le liant à la France prévoit que cette dernière dispose d’un droit exclusif d’imposer les revenus concernés.
Le nouveau Bofip Fusions : un apport partiel à l’actif de l’administration
15 novembre 2018 | CMS FLL’administration fiscale a mis à jour, le 3 octobre dernier, une grande partie de ses commentaires relatifs aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs.
Prélèvements sociaux : la fin de la saga de Ruyter ?
14 novembre 2018 | CMS FLL’application des prélèvements sociaux aux non-résidents de France devenait un imbroglio juridique.
Immobilier et « année blanche » : et si c’était le moment de vendre?
14 novembre 2018 | CMS FLLa période est propice pour procéder à des arbitrages sur ses actifs immobiliers. Lire la suite
Réforme de la taxe d’apprentissage : aucune taxe ne sera due au titre des rémunérations 2019
9 novembre 2018 | CMS FLLes entreprises qui en sont redevables s’acquittent actuellement de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage avant le 1er mars de l’année suivante, soit au plus tard le 28 février 2019 pour les rémunérations 2018.
Déduction fiscale des intérêts d’emprunt: vers une nouvelle donne
9 novembre 2018 | CMS FLLe projet de loi de finances pour 2019 en cours de discussion devant le Parlement sonne l’heure de la transposition en droit interne français de la directive européenne dite ATAD (anti tax avoidance directive).
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Solidarité du dirigeant : pendant quel délai s’exerce-t-elle?
8 novembre 2018 | CMS FLLe dirigeant condamné au paiement solidaire des dettes fiscales de son entreprise peut être poursuivi par le comptable public pendant les dix années qui suivent sa condamnation.
CVAE et déductibilité des dépenses de mécénat : la fin des hésitations ou le début de nouvelles problématiques ?
8 novembre 2018 | CMS FLPar une décision du 9 mai 2018 rendue en assemblée plénière des chambres fiscales (n°388209, CRCAM de Pyrénées-Gascogne), le Conseil d’Etat admet que les dépenses courantes de mécénat sont déductibles de la valeur ajoutée, laquelle sert de base à la fois au plafonnement de la CET et au calcul de la CVAE. Lire la suite
Revenus fonciers perçus en 2018 : entre exonération d’impôt sur le revenu, dispositifs anti-optimisation et opportunités fiscales
7 novembre 2018 | CMS FLCompte tenu du passage prochain au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), les contribuables personnes physiques percevant des loyers au titre de locations nues bénéficieront d’une année sans impôt sur le revenu au titre des revenus nets perçus en 2018. Mais – comme souvent – le diable se cache dans les détails… Lire la suite
Loi « ESSOC » : nouvelles régularisations, baisse des intérêts de retard et mesures visant à renforcer la sécurité juridique
6 novembre 2018 | CMS FLLa loi introduit un certain nombre de mesures favorables, applicables immédiatement, et prévoit aussi des mesures expérimentales dont certaines font l’objet d’une consultation publique. Lire la suite
ISF : le Conseil d’Etat annule les commentaires administratifs relatifs aux comptes-courants détenus par les non-résidents dans les sociétés immobilières
6 novembre 2018 | CMS FLL’article 885 T ter du Code général des impôts (CGI) interdisait la déduction pour l’ISF des créances détenues par les associés non-résidents pour la valorisation des titres détenus dans des sociétés à prépondérance immobilières françaises (SPI).
Convention multilatérale de l’OCDE : les conventions fiscales françaises impactées dès 2019
6 novembre 2018 | CMS FLLe 26 septembre dernier, après ratification par le Parlement, la France a déposé à l’OCDE son instrument de ratification et d’acceptation de la Convention multilatérale sur la mise en œuvre de mesures fiscales visant à prévenir l’érosion des bases et le transfert de bénéfices (BEPS).
Aides fiscales aux investissements outre-mer: le contenu des demandes d’agrément précisé
25 octobre 2018 | CMS FLPar une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) en date du 3 juillet dernier, l’administration est venue préciser la liste des pièces et renseignements à joindre aux demandes d’agrément pour obtenir les aides fiscales aux investissements productifs1.
Holdings animatrices : le Conseil d’État plus pragmatique que l’Administration
25 octobre 2018 | CMS FLLe Conseil d’État considère que l’éligibilité des holdings animatrices à un régime de faveur peut procéder de la loi, et non de la doctrine administrative, dès lors que l’activité d’animation présente un caractère principal.
Obligations documentaires en matière de prix de transfert : une portée parfois négligée
25 octobre 2018 | CMS FLDans les groupes sous Leverage Buy-Out (LBO), la gestion des obligations documentaires en matière de prix de transfert est généralement assez bien maîtrisée, pour autant qu’elle porte sur des flux intragroupe « traditionnels » (vente de marchandises, prestations de services, propriété industrielle, par exemple). En revanche, cette documentation peut présenter des carences en ce qui concerne les flux financiers.