Fiscalité internationale
Fiscalité numérique et établissement stable : les pistes de réforme de l’OCDE et de la Commission Européenne
31 juillet 2014 | CMS FLLa Commission européenne a publié le 28 mai dernier un rapport sur la fiscalité de l’économie numérique qui répond à des propositions avancées par l’OCDE au mois de mars. Ces propositions prêtent à discussion. Lire la suite
Successions franco suisses : la convention sera résiliée à la fin de l’année
25 juillet 2014 | CMS FLLa dénonciation de la convention fiscale franco-suisse en matière de succession a été confirmée le 17 juin de façon formelle, puis lors de la visite de Michel Sapin en Suisse.
Facturation de services techniques à des entreprises brésiliennes : France 1- Brésil 0
1 juillet 2014 | CMS FL
On sait que l’administration brésilienne avait pris, depuis 2000, une position consistant à prélever une retenue à la source sur les prestations de services techniques des entreprises étrangères à des entreprises brésiliennes. Le prélèvement de cette retenue à la source au taux de 15% relevait d’une interprétation inhabituelle des conventions fiscales, non conforme aux principes OCDE. Lire la suite
Successions franco-suisses : point final !
27 juin 2014 | CMS FLLa dénonciation de la convention fiscale franco-suisse en matière de succession a été confirmée le 17 juin de façon formelle. Il s’agit du dernier épisode d’une saga qui a débuté il y a maintenant 2 ans. La France avait manifesté sa volonté de revoir la convention qui date de 1953. Après deux rounds de négociations, c’est la Suisse qui a refusé le dernier projet. Prenant acte, la France dénonce la convention. Lire la suite
Transfert de résidence au Royaume-Uni : Opportunités et enjeux pour l’employeur et le salarié
23 juin 2014 | CMS FLLes entreprises françaises peuvent être séduites par le Royaume-Uni (RU) en raison de ses opportunités de marchés, le cas échéant de la City, de la flexibilité de son droit du travail et de sa moindre fiscalité (IS à 23% – 2013 et 21% en 2014). Lire la suite
L’imposition en France d’un Français de Monaco et l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite
26 mai 2014 | CMS FLUn contribuable, Français résident de Monaco, exerçait son activité libérale dans la Principauté. En vertu de l’article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, complétée par un échange de lettres du 26 mai 2003, ce contribuable était imposable en France sur ses revenus mondiaux et donc ses bénéfices non commerciaux, qu’il déclarait par ailleurs dans les mêmes conditions que si l’activité était exercée en France.
Les Français nés à Monaco et y ayant demeuré sans discontinuité : fin de la bataille fiscale
12 mai 2014 | CMS FLLa convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 prévoit en son article 7 que les Français ayant transporté leur domicile ou résidence à Monaco ou ceux qui n’étaient pas installés à Monaco depuis 5 ans à la date du 13 octobre 1962 sont traités comme résidents fiscaux de France et y sont imposés sur leurs revenus mondiaux.
Exit tax : le régime est modifié en 2014
10 mai 2014 | CMS FLSelon ce régime, les personnes qui quittent la France sont assujetties à l’impôt sur les plus-values latentes constatées sur leurs titres. Seules les participations excédant un certain pourcentage ou ayant une certaine valeur sont visées par le régime de l’exit tax.
Retenues à la source sur les dividendes payés à des fonds d’Etats tiers : d’intéressantes précisions
5 mai 2014 | CMS FLDans un arrêt du 10 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a à la fois confirmé sa jurisprudence Santander Asset Management SGIIC du 10 mai 2012 (C-338/11) et apporté des précisions utiles quant aux demandes de remboursement des retenues à la source formulées par les fonds d’investissement établis hors de l’Union européenne (UE). Lire la suite
Convention d’intégration fiscale : un enjeu sous-estimé
24 avril 2014 | CMS FLLes groupes ont tout intérêt à être vigilants dans le suivi de l’application de leurs conventions, et à s’interroger sur les choix et opportunités qu’elles peuvent offrir.
Exit tax : le régime fait peau neuve en 2014
17 avril 2014 | CMS FLLa loi de finances rectificative pour 2013 a apporté une série de modifications au régime de l’exit tax. Certaines vont dans le sens du durcissement, d’autres dans le sens de l’assouplissement et d’autres encore, dans le sens de la clarification. Revue des modifications. Lire la suite
Déductibilité des impôts étrangers : position du Conseil d’Etat
10 avril 2014 | CMS FLSelon le Conseil d’Etat, une retenue à la source étrangère ne peut augmenter le déficit d’une société française lorsque la lettre d’une convention fiscale y fait obstacle. Lire la suite
En cas de transmission réalisée via un trust, qui est responsable du paiement des droits ?
3 avril 2014 | CMS FLDeux situations peuvent se rencontrer.
Facturation de services techniques à des clients brésiliens : l’administration fiscale brésilienne fortement incitée à revoir sa position
20 mars 2014 | CMS FL
On rappelle que les entreprises françaises qui rendent des services à leurs clients/filiales brésiliennes subissent une double imposition puisqu’elles sont systématiquement soumises à une retenue à la source au Brésil, prélevée contrairement aux stipulations de la convention fiscale franco-brésilienne. Lire la suite
Algérie | Loi de finances pour 2014 : principales mesures fiscales et douanières
18 mars 2014 | CMS FLAlgérie : commentaires des principales dispositions fiscales et douanières de la Loi de finances pour 2014 (Journal officiel n° 68 du 31 décembre 2013).
Placement immobilier outre-Rhin : quel intérêt fiscal
17 mars 2014 | CMS FL
Sociétés et particuliers français s’intéressent à nouveau aux placements immobiliers outre-Rhin.
Intérêts et Etats non coopératifs : la « double retenue » est une chimère
6 mars 2014 | CMS FLEn cas de versement d’intérêts dans un Etat ou territoire non coopératif, la retenue à la source de 75% applicable aux intérêts et celle, d’un taux équivalent, applicable aux revenus réputés distribués, ne peuvent se cumuler.
La Chine et la France ont signé une nouvelle convention fiscale : Quels changements en attendre ?
20 février 2014 | CMS FLUne nouvelle convention entre la France et la Chine a été signée le 26 novembre 2013. C’est l’occasion de faire le point sur ce qu’elle va changer pour les entreprises françaises présentes ou qui projettent de s’implanter dans ce pays. Lire la suite
Mauvaise année pour les instruments hybrides !
23 janvier 2014 | CMS FLSans attendre la mise en place au niveau international des mesures envisagées par l’OCDE, le législateur français et la Commission européenne ont adopté des textes visant à éliminer certaines situations de « double non-imposition » rendues possibles par la juxtaposition de systèmes juridiques nationaux différents
Succession des Français domiciliés en Suisse : tout va changer !
22 novembre 2013 | CMS FLLes relations franco-suisses connaissent, ces derniers temps, une agitation inhabituelle sur plusieurs sujets dont les successions. Lire la suite
Clause de sauvegarde générale de l’article 209 B du CGI
21 octobre 2013 | CMS FLLa CAA de Versailles adopte une approche pragmatique de la charge de la preuve de l’objectif non fiscal de l’implantation à l’étranger.
Indemnité de renonciation aux stock-options versée à un mandataire social : quelle imposition dans un contexte international ?
21 octobre 2013 | CMS FLUn arrêt du Conseil d’Etat du 4 octobre 2013 vient de se prononcer sur la qualification, en droit interne et au regard des conventions internationales, d’une indemnité de renonciation aux stock-options perçue par un gérant non salarié d’une société en commandite par actions (SCA). Lire la suite
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