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Fiscalité directe

ISF et holding animatrice : soutenir financièrement une filiale ne suffit pas

18 septembre 2014 |

Petit exercice de rentrée : M. X détient 99,9% du capital d’une société dont il est le gérant, laquelle détient 99,60% du capital d’une société qui exploite un hypermarché et dont M. X est le président directeur général.

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Non-résidents : l’imposition forfaitaire de l’habitation en France compromise

12 septembre 2014 |

Le Code général des impôts contient un article 164 C applicable aux seuls non-résidents, qui les soumet à l’impôt sur le revenu à raison de biens pourtant improductifs de revenus : les biens immobiliers dont ils disposent en France, pour leur habitation.

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Relations intragroupe et théorie du risque manifestement excessif

11 septembre 2014 |

Pour le Conseil d’Etat, l’octroi d’avances rémunérées à une filiale en difficulté peut révéler une prise de risque inconsidérée.

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Remboursement immédiat de certaines créances fiscales détenues par des entreprises en difficulté : un assouplissement bienvenu

11 septembre 2014 |

Les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective (de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) ont la possibilité, à compter du jugement d’ouverture de la procédure, de demander le remboursement immédiat de leur créance : Lire la suite

Rachat d’actions : réclamez le trop-perçu !

12 août 2014 |

Une intéressante décision du Conseil constitutionnel modifie le traitement fiscal des rachats de titres et ouvre la possibilité de réclamer pour le passé.

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Plus-values immobilières : les changements à anticiper

7 août 2014 |

Le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers est complexe et n’incite pas à vendre rapidement. Pour stimuler les ventes, la loi a prévu l’application d’un abattement temporaire de 25%, mais il devrait disparaître le 31 août 2014. Etat des lieux dans un contexte législatif assez instable. Lire la suite

Actions gratuites : l’aléa porte sur l’avantage… pas sur la taxe patronale

7 août 2014 |

Quand le législateur a mis à la charge des entreprises une taxe spéciale sur les AGA (et également sur les stock-options), son fait générateur a été fixé au jour de l’attribution de l’avantage aux bénéficiaires. Cette date devait-elle s’entendre de celle de la mise en place du dispositif au profit du bénéficiaire ou de celle de l’attribution définitive entre ses mains ?

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Rachat de titres : conséquences pratiques de la récente décision QPC

24 juillet 2014 |

Les actionnaires et associés personnes physiques ayant participé à une opération de rachat sont les principaux concernés par une intéressante décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014.
Cette décision produit des effets pour le passé et pour l’avenir.

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Plus-values immobilières : la fin annoncée de l’abattement de 25 %

18 juillet 2014 |

Le régime fiscal prévu pour l’imposition des plus-values immobilières des particuliers est complexe et n’incite pas à vendre rapidement. Le législateur avait prévu de stimuler les ventes par l’application d’un abattement temporaire de 25%, mais il devrait disparaître le 31 août 2014.

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Rachats de titres par des sociétés non cotées : des réclamations à envisager

11 juillet 2014 |

La décision du Conseil constitutionnel permet de bénéficier du régime des plus-values

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2014, une décision qui produit des effets pour les actionnaires et associés qui ont participé, ou qui vont participer, à un rachat de titres par la société émettrice. Lire la suite

Conditions de l’exonération des dividendes versés aux sociétés mères

7 juillet 2014 |

Il résulte des articles 145 et 216 du CGI que les sociétés mères qui remplissent un certain nombre de conditions peuvent retrancher de leur bénéfice imposable les produits de leurs filiales sous réserve d’une quote-part pour frais et charges de 5%.

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Intégration de deux sœurs : la décision de la CJUE est favorable aux entreprises

7 juillet 2014 |

On sait qu’à la suite de la décision de la CJCE « Papillon » (aff. C-418/07), le législateur français a accordé aux sociétés têtes de groupe la faculté d’intégrer fiscalement, si elles le souhaitent, leurs sous-filiales détenues à plus de 95% par l’intermédiaire d’une société européenne soumise à l’IS hors de France. Lire la suite

Investissement locatif : ce qu’il faut savoir sur le dispositif «Duflot»

1 juillet 2014 |

Une attention particulière est requise pour les investissements «Duflot» en cours de réalisation.

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Réforme des participations sur les salaires

30 juin 2014 |

La participation-construction, la participation à la formation-continue et la taxe d’apprentissage font l’objet de simplifications. D’autres ajustements, dont une limitation des dépenses libératoires, méritent également l’attention. Lire la suite

L’administration communique un projet de formulaire relatif à la documentation «allégée» des prix de transfert

23 juin 2014 |

Les sociétés soumises à l’obligation de présenter une documentation de leur politique de prix de transfert lors d’un contrôle fiscal (article L 13 AA du LPF) doivent désormais déposer, chaque année, et dans les six mois de la date de dépôt de leur liasse fiscale, un résumé de cette documentation (article 223 quinquies B du CGI). Lire la suite

Abus de droit et donation-cession

16 juin 2014 |

Une décision du Conseil d’Etat, un avis du comité de l’abus de droit et une décision de la CAA de Lyon sont l’occasion de faire le point sur les donations-cessions.

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Fiscalité de l’épargne : une nouvelle directive européenne

13 juin 2014 |

Depuis une directive européenne de 2003, les paiements d’intérêts effectués au profit de résidents d’Etats membres de l’Union européenne sont exonérés de retenue à la source pour être imposés exclusivement dans l’Etat de résidence de l’épargnant. Ces paiements donnent lieu à un échange automatique d’informations entre Etats.

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Une attention particulière est requise pour les investissements « Duflot » en cours de réalisation

9 juin 2014 |

Le dispositif « Duflot » permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu s’ils acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en VEFA qu’ils s’engagent à louer à usage d’habitation principale en respectant certaines conditions (CGI, art. 199 novovicies). Lire la suite

Transmission d’entreprise et réduction de droits de donation : des confirmations favorables aux contribuables

2 juin 2014 |

L’administration fiscale a mis à jour le 15 mai dernier sa doctrine en ligne afin d’apporter des précisions concernant l’application de la réduction de droits de donation de 50% dont bénéficient, sous certaines conditions, les transmissions d’entreprises en pleine propriété soumises au régime d’exonération Dutreil (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50- 20140515 n° 35 à 45).

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Le Conseil d’Etat désavoue l’administration sur le capital fiscal des succursales bancaires

2 juin 2014 |

Le Conseil d’Etat reconnaît depuis longtemps le droit des entreprises de choisir les moyens de financement de leurs filiales. L’administration fiscale s’est cependant toujours intéressée de très près au niveau d’endettement des entreprises exploitées en France, et notamment des succursales de banques étrangères, l’idée étant de limiter la perte de recettes fiscales liée au choix d’un financement par l’emprunt d’une activité.

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Biens immobiliers bâtis et ISF : quelle évaluation retenir ?

26 mai 2014 |

Les biens immobiliers sont, pour les besoins de l’ISF, retenus pour leur valeur vénale brute. Mais la loi et la jurisprudence admettent quelques facteurs de dépréciation.

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Donation-cession : l’administration fiscale ne vient-elle pas de perdre sa dernière bataille ?

23 mai 2014 |

Le Conseil d’Etat vient de confirmer qu’il n’y a pas abus de droit dans une donation de titres suivie de leur cession si la donation n’est pas fictive. Il en est ainsi si l’acte revêt le caractère d’une donation au regard du droit civil.

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