Burkina Faso – Mise en œuvre du système de normalisation

Les conditions d’utilisation du système national de normalisation et certification de produits et services sont fixées par un Décret du 30 décembre 2016 qui définit les conditions d’octroi et d’utilisation du logotype constituant la marque nationale de conformité aux normes applicables dans le pays.

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Maroc, nouvelles mesures fiscales à compter du 1er janvier 2017

De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par le décret n°2-16-1011 publié au Bulletin officiel n°6530 bis du 31 décembre 2016 et ont vocation à être reprises dans la loi de finances pour l’année budgétaire 2017.

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Gabon : Avis d’expert

La législation fiscale gabonaise a beaucoup évolué ces dernières années, tant en matière de droit international qu’en matière de droit interne.

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Maroc : Avis d’expert

La modernisation du droit des affaires et du droit fiscal marocains s’accélère, comme en témoigne la récente communication du projet de décret régissant les modalités de conclusion des accords préalables en matière de prix de transfert.

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Algérie, que faut-il retenir de la nouvelle loi sur la promotion de l’investissement ?

La nouvelle loi relative à la promotion de l’investissement (« ci-après, la Loi ») a finalement vu le jour à la faveur de sa publication au journal officiel n°46 du 3 août 2016.

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Côte d’Ivoire : Avis d’expert

En 2016, la Côte d’Ivoire a poursuivi sa politique d’amélioration de l’environnement des affaires et d’attraction des investisseurs étrangers.

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Maurice et le Maroc, en lice pour devenir des plates-formes incontournables d’investissement en Afrique

Les entreprises séduites par les promesses d’une croissance africaine soutenue par la démographie et l’émergence d’une classe moyenne doivent faire face à la multiplicité marchés de ce continent de 54 Etats. L’une des stratégies utilisées par les investisseurs pour se rapprocher de ces marchés consiste dans la création sur le continent d’une holding animatrice ou de centres de services destinés à intervenir ou à coordonner leurs activités dans un groupe d’Etats cibles.

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Avis d’expert : Fiscalité climat et transition énergétique en Afrique

La transition énergétique peut être entendue comme le passage d’un système énergétique qui repose essentiellement sur l’utilisation des énergies fossiles, épuisables et émettrices de gaz à effet de serre, vers un système énergétique reposant sur les énergies renouvelables. En tant que composante du respect de l’environnement, elle implique une modification des modes de production et de consommation et concerne aussi bien les producteurs que les consommateurs d’énergie.

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Sénégal – Projets d’infrastructures : Un cadre juridique renouvelé.

L’importance des infrastructures pour le développement, en particulier en Afrique, et dans le même temps le déficit de moyens financiers, techniques et humains permettant leur réalisation sont constamment rappelés. Les besoins en infrastructures du continent, estimés par la Banque africaine de développement à 93 milliards de dollars par an jusqu’en 2020, ne peuvent être financés par des ressources publiques, y compris celles des organisations multilatérales et bilatérales d’aide, qu’à concurrence d’à peine la moitié de ces montants. La participation d’opérateurs et d’investisseurs privés au développement des infrastructures dans le cadre de partenariat public privé (PPP) constitue en conséquence un impératif dont les Etats sont conscients mais qui se révèle difficile à mettre en oeuvre.

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Gabon : augmentation de 15% à 20% du taux de l’impôt de distribution (branch tax)

Au Gabon, les produits nets après impôt sur les sociétés des succursales des sociétés étrangères sont soumis à une retenue à la source au titre de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers.

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Mali : réforme de l’Autorité de régulation des télécommunications

Mali : Une Ordonnance publiée le 15 avril 2016 réforme l’autorité de régulation des télécommunications et des technologies de l’information, initialement créée en 2011 au moment de la libération du secteur.

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Sénégal : signature de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Le Sénégal franchit une nouvelle et importante étape dans sa lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le 4 février 2016, il était le 93ème pays signataire (sur 94 pays, dont 12 africains) de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

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République démocratique du Congo : baisse du plafond de déductibilité des déficits reportables

Le régime des déficits en RDC a encore fait l’objet d’une modification par la loi de finances 2016.

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Côte d’Ivoire : principales dispositions de l’annexe fiscale de la loi de finances pour 2016

Cet article résume les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2016 (ci-après « LF 2016 ») de la Côte d’Ivoire, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2015. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 4 janvier 2016.

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Mauritanie : aménagement du Code des investissements

Mauritanie : L’Assemblée Nationale a approuvé lundi 21 mars une modification du Code des Investissements (Loi 2012 – 52) relative principalement aux incitations accordées aux entreprises s’établissant dans les pôles de développement hors de Nouakchott.

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Maroc : TVA, IS, IR… toutes les nouveautés fiscales de la loi de finances 2016

Parmi les nouveautés, l’introduction d’un taux d’imposition sur les sociétés proportionnel ou encore l’élargissement du champ d’application du remboursement de la TVA pour les biens d’investissement. Lire la suite

Côte d’Ivoire : nouvel Acte uniforme sur les procédures collectives | Augmentation du droit d’enregistrement sur les cessions d’actions

Le Conseil des ministres a adopté le 10 février une ordonnance renforçant les droits des créanciers vis-à-vis des mandataires judiciaires dans les procédures collectives conformément au nouvel Acte uniforme ainsi qu’un décret créant et organisant la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires.

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Guinée : Augmentation du taux standard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La loi de finances pour 2016 de la Guinée prévoit une augmentation du taux standard de la TVA de 18% à 20%. Lire la suite

Côte d’Ivoire – Transmission des données bancaires sans consentement des clients

Une Ordonnance adoptée le 27 janvier modifie la loi du 24 mars 2014 réglementant les bureaux d’information sur le crédit (BIC) chargés de recueillir des données sur les prêts et du suivi des emprunteurs, destinés à améliorer le processus d’octroi des prêts. Lire la suite

Maroc | Autres droits et taxes de la loi de finances pour 2016

Révision du tarif de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle

Jusqu’à présent, les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, dont la superficie était supérieure à 300 m2, étaient soumises à la Contribution sociale de solidarité (CSS) fixée à 60 DH le mètre carré couvert par unité de logement. Lire la suite

Côte d’Ivoire : Plan comptable OHADA vs. SYSCOA révisé : suite et fin du feuilleton ?

Depuis le communiqué du Conseil des Ministres du 27 janvier, il est désormais clair que les entreprises ivoiriennes doivent présenter leurs états financiers se rapportant à l’exercice clos au 31 décembre 2015 selon le référentiel comptable OHADA. Lire la suite

Cameroun : limitation du plafonnement de déductibilité aux redevances versées à des entreprises liées

Depuis la loi de finances 2015, la déductibilité des redevances de brevets, de marques, de dessins etc. est plafonnée à 2,5% du bénéfice imposable. Lire la suite