Congé de présence parentale : la loi est publiée

Adoptée définitivement le 4 novembre dernier, la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu est publiée au JO du 16 novembre 2021.

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Prolongation des aides versées aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation

Un décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est publié au JO du 11 novembre 2021.

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Travailleurs des plateformes : modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)

Un décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) est publié au JO du 10 novembre 2021 et entrera en vigueur le 11 novembre 2021.

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Indemnité « Inflation » : les modalités et le calendrier de versement sont précisés

Annoncée le 21 octobre 2021 par le Premier ministre Jean Castex, les modalités et le calendrier de versement de l’aide exceptionnelle dite « indemnité inflation » sont précisés à l’article 12 du second projet de loi de finances rectificatif pour 2021 qui a été présenté en Conseil des ministres, le 3 novembre 2021.

Parallèlement, le gouvernement a diffusé un dossier de presse (1) et un questions-réponses (2) qui définissent les grandes règles du dispositif.

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Covid-19 : deux nouvelles aides « rebond » à destination des entreprises les plus touchées

Deux décrets du 3 novembre 2021 publiés au Journal Officiel du 4 novembre 2021, créent deux nouvelles aides à destination des entreprises qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de chiffre d’affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de l’épidémie.

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Epargne salariale : conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale

Un décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale est publié au JO du 29 octobre 2021.

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Activité partielle : prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle

Un décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle a été publié au JO du 26 octobre dernier.

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Assurance-chômage : le Conseil d’Etat ne suspend pas les nouvelles règles de calcul de l’allocation

Le Conseil d’Etat valide en référé, dans une ordonnance du 22 octobre 2021, le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des nouvelles règles de calcul de la durée et du montant de l’indemnisation chômage.

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Modalités d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 28 février 2022

Comme annoncé en août dernier par Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, un décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 publié au JO du 21 octobre 2021, adapte les modalités d’utilisation du titre-restaurant jusqu’au 28 février 2022 afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés, et ainsi de répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements.

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Le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel (Ministère du travail)

Pour mémoire, à partir du 15 octobre, les majeurs non-vaccinés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale ne pourront plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’Assurance maladie (Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).

Les salariés soumis au pass devront continuer à le présenter pour pouvoir exercer leur activité.

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Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire | Présentation en Conseil des ministres

Le Premier ministre a présenté le 13 octobre 2021 en Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Le compte-rendu du Conseil des ministres précise les informations suivantes.

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Le point sur l’évolution de la prise en charge des tests de dépistage de la Covid-19 à partir du 15 octobre 2021

Comme annoncé par le Président de la République le 12 juillet dernier et afin d’encourager la vaccination, la fin de la gratuité générale des tests de dépistage du Covid-19 sera mise en œuvre le 15 octobre 2021. A compter de cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l’Assurance Maladie comme c’est le cas depuis le début de la crise sanitaire (Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).

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Modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales

Une instruction du 28 septembre 2021 précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire vient d’être publiée au BOSS.

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Cadres : L’accord national interprofessionnel portant diverses orientations pour les cadres est étendu

L’accord national interprofessionnel portant diverses orientations pour les cadres conclu le 28 février 2020 est étendu par arrêté du 17 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 29 septembre 2021.

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BREXIT : Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques

Un décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 est publié au JO du 28 septembre 2021.

Ce décret précise les modalités d’application en France de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, pour ce qui concerne l’entrée, le séjour et l’activité professionnelle des bénéficiaires de cet accord.

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Adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Une ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle ainsi que son rapport ont été publiés ce jour au JO.

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Articulation entre suspension du contrat pour non-respect de l’obligation vaccinale et suspension du contrat pour maladie : les précisions du ministère du travail

Le Ministère du travail vient à nouveau de mettre à jour le 21 septembre 2021 son questions/réponses relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions afin de préciser l’articulation de la suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire et le fait d’être placé en arrêt maladie.

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La CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide sur le recrutement

Les professionnels du recrutement doivent respecter le RGPD. La CNIL publie une consultation publique sur un projet de guide visant à aider ces professionnels à respecter la protection des données, y compris sur des questions spécifiques et innovantes.

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Obligation vaccinale ou de détention d’un pass sanitaire pour certaines professions : nouvelles précisions du ministère du travail

Le Ministère du travail a mis à jour son questions/réponses le 17 septembre 2021 relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines profession afin de préciser les conséquences de la suspension pour non-respect des mesures sanitaires, notamment en matière de préavis de départ mais également les conditions dans lesquelles le salarié peut exercer une autre activité professionnelle pendant cette suspension.

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Mise en oeuvre du pass sanitaire et activité partielle : les précisions du ministère du travail

Le ministère du travail a complété le 17 septembre 2021 son questions/réponses relatif à l’activité partielle afin de répondre aux questions soulevées par la mise en œuvre du pass sanitaire : Le pass sanitaire est-il un motif permettant de fonder le placement de ses salariés en position d’activité partielle ? Peut-on placer ses salariés en position d’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement ?

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Assurance chômage : date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au salaire journalier de référence

Un projet de décret, transmis à la CNNCEFP le 16 septembre 2021, auquel est annexée une note de présentation détaillée, a pour objet de fixer une nouvelle date d’entrée en vigueur aux dispositions relatives au salaire journalier de référence instaurées par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (modifiées par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021), qui ont été suspendues par la décision n° 452210 du 22 juin 2021 du juge des référés du Conseil d’Etat.

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Création du Registre national des entreprises

Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 2 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), une ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 publiée au JO du 16 septembre 2021 porte création du Registre national des entreprises.

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