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Veille Droit social
Retraite des avocats : la clause de stage porte atteinte à la Convention EDH
17 mai 2021 | Pascaline NeymondLa Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2021, affirme, pour la première fois, qu’un régime de retraite contributif doit garantir un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés. Elle en déduit que le dispositif de « clause de stage » prévu par le régime d’assurance vieillesse de base des avocats est contraire au droit au respect de ses biens. L’arrêt sera publié au rapport.
Modification du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021
13 mai 2021 | Pascaline NeymondUn arrêté du 10 mai 2021 publié au JO du 13 mai 2021 modifie le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021.
Congé de paternité : allongement de la durée et modification des modalités de prise du congé
12 mai 2021 | Pascaline NeymondPris en application de l’article 73 de la LFSS pour 2021, un décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l’enfant.
Salariés de retour de déplacement international : l’obligation de s’isoler dix jours est étendue à plusieurs pays
11 mai 2021 | Pascaline NeymondPour lutter contre la propagation de la Covid-19, toute personne de retour d’un déplacement à l’étranger (professionnel ou personnel) doit s’engager à respecter une période d’isolement. La durée de l’isolement dépend du territoire ou du pays de provenance et d’une décision du préfet territorialement compétent.
Désignation des conducteurs ayant commis une infraction : publication du référentiel de la CNIL
7 mai 2021 | Pascaline NeymondAfin d’accompagner les organismes publics et privés devant désigner les conducteurs ayant commis une infraction au code de la route, la CNIL a adopté un nouveau référentiel.
Rupture conventionnelle : montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture
7 mai 2021 | Pascaline NeymondL’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, ou, dans les entreprises soumises à l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu’elle est supérieure.
Activité partielle pour garde d’enfant : Le TA de PARIS annule une note de la RATP imposant la prise des congés en lieu et place de l’activité partielle
5 mai 2021 | Pascaline NeymondLe tribunal administratif de Paris annule en référé le 20 avril 2021, une mesure prise par la RATP qui contraignait les agents ayant des enfants et ne pouvant télétravailler à poser des congés sur les vacances scolaires en lieu et place de l’activité partielle.
Un code de déontologie soumis aux mêmes formalités et règles de publicité prévus pour règlement intérieur est opposable à un salarié
5 mai 2021 | Pascaline NeymondDans cette affaire, un directeur employé par une société d’investissement contestait en justice son licenciement fondé sur l’application du code de déontologie de l’entreprise. Il soutenait que ce code ne lui était pas opposable dès lors qu’à la date de son licenciement, il n’avait pas été intégré formellement au règlement intérieur de l’entreprise.
Les précisions du Ministère du travail sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021
29 avril 2021 | Pascaline NeymondDans un communiqué de presse du 28 avril 2021, le Ministère du travail apporte des précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.
AGA : prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées
29 avril 2021 | Pascaline NeymondLa Cour de cassation a été saisie, le 26 janvier 2021, d’une demande d’avis formée le 22 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une instance opposant l’URSSAF à une société.
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