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Sécurité sociale
URSSAF : Les mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les indépendants en juillet et août 2021
7 juillet 2021 | Pascaline NeymondAfin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants évoluent. L’URSSAF fait le point sur les prochaines échéances des mois de juillet et août 2021.
Allocation forfaitaire pour frais de télétravail : nouvelle mise à jour du BOSS
6 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Aux termes de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, la prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par le salarié en télétravail ne pouvait bénéficier d’une exonération de cotisations sociales que si elle était effectuée sur la base des dépenses réellement engagées par les intéressés, toute prise en charge par une allocation forfaitaire étant exclue (arrêté du 20 décembre 2002, art.6).
Covid-19 : Aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de juin, juillet et août
2 juillet 2021 | Pascaline NeymondBruno Le Maire et Olivier Dussopt précisent dans un communiqué de presse du 2 juillet 2021 les modalités de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de juin, juillet et août 2021.
Plusieurs évolutions interviennent au 1er juillet 2021 en matière sociale : aperçu des principaux changements
2 juillet 2021 | Pascaline NeymondCongé paternité, activité partielle, assurance chômage , entretien professionnel, congés de reclassement, Indemnités journalières maladie des professionnels libéraux : ce qui change au 1er juillet 2021
Exonération des avantages en nature : Mode de garde en crèche ou en micro-crèche
30 juin 2021 | Pascaline NeymondLe BOSS vient de publier une nouvelle mise à jour en créant une nouvelle section (Paragraphes 1130 et suivants) concernant les modalités d’exonération des avantages en nature attribués par l’employeur sous forme de subvention visant à faciliter l’accès de ses salariés à un mode de garde en crèche ou en micro-crèche.
Prévoyance et mandataires sociaux : une jurisprudence à suivre
30 juin 2021 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 16 avril 2021 rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que le fait qu’un régime de prévoyance ne bénéficie, en pratique, qu’au mandataire social de la société, ne remettait pas en cause le caractère collectif du régime et partant, les exonérations de cotisations de sécurité sociale applicables au financement patronal de celui-ci.
Covid-19 : arrêts de travail dérogatoires – sanction du non-respect de l’entretien professionnel : les mesures prolongées et repoussées au 30 septembre 2021
24 juin 2021 | Pascaline Neymond
Alors que la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire s’amorce, le gouvernement prolonge une nouvelle fois jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19. Il reporte également jusqu’à cette date l’application des sanctions aux entreprises qui n’ont pas réalisé les entretiens professionnels au 30 juin 2021. Analyse.
Covid-19 | Télétravail et affiliation au régime de sécurité sociale : impact sur la situation des travailleurs frontaliers, expatriés, détachés, pluriactifs
21 juin 2021 | Pascaline NeymondCertaines des mesures prises par les autorités pour limiter les déplacements dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 peuvent impacter les travailleurs frontaliers ou expatriés résidant en France, les détachés dans un État de l’ UE/EEE ou en Suisse, et les pluriactifs s’ils doivent télétravailler de leur domicile ou s’ils doivent garder leurs enfants à la maison.
Cotisations de retraite complémentaire : décalage d’un an du transfert du recouvrement aux URSSAF
17 juin 2021 | Pascaline NeymondDans un communiqué de presse du 17 juin 2021, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail, annoncent un ajustement du calendrier de mise en œuvre de la réforme.
Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires : prolongation des mesures d’indemnisation jusqu’au 30 septembre 2021
17 juin 2021 | Pascaline NeymondLe décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 est publié au JO du 17 juin 2021.
PLFR 2021 (1ère lecture AN) : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Aide au paiement des cotisations sociales
15 juin 2021 | Pascaline NeymondL’Assemblée nationale a adopté le 11 juin, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Les mesures sociales amendées :
Prestations maladie en espèces des professionnels libéraux
14 juin 2021 | Pascaline NeymondPris en application de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, publié au JO du 13 juin 2021 – rectifié au JO du 19 juin 2021 – prévoit les modalités d’application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. Il fixe le taux de cotisation due par les professionnels libéraux, ainsi que les modalités d’attribution des indemnités journalières.
Sport en entreprise : l’URSSAF précise les conditions d’exonération de l’avantages en nature relatif à la pratique du sport en entreprise
10 juin 2021 | Pascaline NeymondL’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’exclusion des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise de l’assiette des cotisations sociales. Un décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 a défini les avantages concernés par cette exonération.
Cotisations AT/MP : obligation légale de dématérialisation des taux
8 juin 2021 | Pascaline NeymondLa notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités rappelle la CNAM sur son site le 7 juin 2021.
Nouvelle prolongation des dispositifs exceptionnels d’exonération sociale applicables aux employeurs et travailleurs indépendants et adaptation du dispositif d’activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels
4 juin 2021 | Pascaline NeymondUn décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l’adaptation du dispositif d’activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels est publié au JO du 4 juin 2021.
Liste des stages ouvrant le bénéfice de l’affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération aux jeunes de moins de trente ans (article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020)
1 juin 2021 | Pascaline NeymondUn arrêté du 31 mai 2021 fixe la liste des stages ouvrant le bénéfice de l’affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération aux jeunes de moins de trente ans au titre de l’article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Sport en entreprise : définition des conditions permettant le bénéfice d’une exonération de cotisations et contributions sociales
31 mai 2021 | Pascaline NeymondL’article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’inscription dans la loi de l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrée par voie réglementaire.
Covid-19 : dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire
27 mai 2021 | Pascaline NeymondUn décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 est publié au JO du 27 mai 2021.
Calcul de la majoration des heures supplémentaires : Attention au risque Urssaf
19 mai 2021 | Pascaline Neymond
La détermination du taux horaire servant de base de calcul de la rémunération des heures supplémentaires est fréquemment incorrecte et fait courir aux entreprises un risque de redressement de la part de l’Urssaf.
La solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé : l’importance du procès-verbal en cas de contentieux
11 mai 2021 | Pascaline Neymond
Le donneur d’ordre constitue un maillon essentiel de la lutte contre le travail dissimulé notamment en raison des vérifications auxquelles il est tenu de procéder à l’égard de ses cocontractants. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises l’importance de la mise en œuvre effective des obligations de vigilance par le donneur d’ordre dès la conclusion du contrat de prestation de service ainsi que tous les 6 mois durant l’exécution de ce contrat.
AGA : prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées
29 avril 2021 | Pascaline NeymondLa Cour de cassation a été saisie, le 26 janvier 2021, d’une demande d’avis formée le 22 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une instance opposant l’URSSAF à une société.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale sera opposable à compter du 1er avril 2021
30 mars 2021 | CMS FL Social
Créé par la Direction de la sécurité sociale (DSS) et les URSSAF, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), consultable depuis le 8 mars 2021 sur boss.gouv.fr, est une nouvelle base documentaire unique qui a vocation, à l’instar du Bulletin officiel des Finances publiques – Impôts (BOFiP), à présenter une version consolidée de la doctrine administrative relative aux contributions et cotisations de sécurité sociale.
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