La contestation des décisions du médecin du travail

La médecine du travail, et plus généralement les services de santé au travail, ont fait l’objet, à l’occasion des récentes réformes législatives sur lesquelles il sera revenu plus loin, de profondes mutations.

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Disparition du tribunal des affaires de sécurité sociale : ce qui a changé au 1er janvier 2019

La loi de modernisation de la justice au XXIe siècle du 18 novembre 2016 a procédé à la suppression des juridictions spécialisées dans le contentieux de la sécurité sociale pour transférer ces litiges au Tribunal de grande instance. Cette réforme est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019. Si aucune révolution de ce contentieux n’est à attendre, il n’en demeure pas moins que des nouveautés procédurales précisées par un décret du 29 octobre 2018 méritent la vigilance des entreprises. Lire la suite

Mise en place du CSE : le sort des mandats 2019

La mise en place du comité social et économique (CSE), au terme des mandats en cours et au plus tard au 31 décembre 2019, occupe la plupart des entreprises tant le passage obligatoire vers cette nouvelle instance s’accompagne de dispositions transitoires complexes. Si plus de 10 000 CSE ont d’ores et déjà été mis en place en 2018, l’année 2019 devrait être celle donnant lieu au plus grand nombre d’élections. Analyse des options dont disposent les entreprises pour cette dernière année de transition. Lire la suite

L’incidence du congé de reclassement sur la participation

Par un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation a décidé que les salariés en congé de reclassement doivent être bénéficiaires de l’accord de participation applicable dans leur entreprise (Cass. soc., 7 novembre 2018, n°17-18.936, 17-18.937, 17-18.940, 17-18.941, 17-18.942, 17-18.943). Cet arrêt soulève plus d’interrogations qu’il ne résout de questions : quel impact sur le calcul de la réserve spéciale de participation et sur sa répartition ? Lire la suite

Une visite de reprise est-elle possible sans reprise effective du travail ? Le cas de la visite de reprise anticipée

Tenu d’une obligation de sécurité à l’égard du salarié, l’employeur a l’obligation de soumettre ce dernier à une visite médicale auprès du médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (C. trav. art. R. 4624-31), afin qu’il apprécie sa capacité à reprendre le travail ou délivre, dans le cas contraire, un avis d’inaptitude.

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Réflexions sur la mise en place des CSSCT facultatives

La nouvelle Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) s’écarte du traditionnel et feu CHSCT. Simple émanation de l’instance unique qu’est le nouveau Comité social et économique (CSE), elle soulève des interrogations notamment sur la possibilité d’instaurer des CSSCT supra légales. Lire la suite

Une visite de reprise est-elle possible sans reprise effective du travail ? Le cas de l’invalidité de 2e catégorie

Tenu à une obligation de sécurité à l’égard du salarié, l’employeur a l’obligation, à ce titre, de soumettre ce dernier à une visite médicale auprès du médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (c. trav. art. R.4624-31), afin que le médecin apprécie sa capacité à reprendre le travail et délivre, dans le cas contraire, un avis d’inaptitude. Lire la suite

La dénonciation de faits de harcèlement moral : de l’art d’être précis !

Par une décision du 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation a considéré, pour la première fois, que l’immunité disciplinaire conférée au salarié dénonçant un harcèlement moral ne vaut qu’à la condition que ce dernier ait expressément qualifié les faits comme tels.

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Du bon usage des CDD : quelques rappels bienvenus

Absence pour maladie, congé maternité, congé sans solde, accroissement temporaire d’activité… Autant de motifs qui autorisent en théorie l’employeur à recourir à des contrats à durée déterminée.

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Don de jours de repos : un nouveau dispositif

Un nouveau dispositif de don de jours de repos, permettant aux salariés de donner des jours de congés au profit de leurs collègues aidants, est mis en place. Détails sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif prévu par le nouvel article L.3142-25-1 du Code du travail. Lire la suite

Le « burn out », un syndrome multifactoriel contredisant la création d’un nouveau tableau de maladie professionnelle

L’absence de définition médicale et juridique du « burn-out » empêche qu’un tableau de maladie professionnelle lui soit consacré. Il peut toutefois être pris en charge au titre de la législation professionnelle dans le cadre d’un système complémentaire amélioré en 2015.

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La révolution macronienne du droit social est en marche

Quelle conclusion tirer des ordonnances Macron ? Le changement est très profond. Certains n’y verront que des difficultés, voire des impossibilités. D’autres y verront un espoir et un espace de liberté.  Lire la suite

Procédure de recours contre l’avis ou les avis du médecin du travail : l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 revoit le dispositif mis en œuvre par la loi El Khomri du 8 août 2016

La loi Travail du 8 août 2016 avait mis en place un dispositif de recours judiciaire contre les avis médicaux. Le dispositif avait cependant donné lieu à de nombreuses critiques que le décret d’application du texte n’avait pas permis de lever.

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Le vapotage fait un tabac… sauf au travail

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a interdit l’utilisation des cigarettes électroniques « vapotage » notamment dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le décret du 25 avril 2017 qui est entré en vigueur le 1er octobre 2017 détermine les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

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Un nouveau cadre juridique favorisant le télétravail

Parmi les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, l’ordonnance n°2017-1387 relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » apporte d’importants changements au régime juridique du télétravail. Plusieurs de ces modifications s’inspirent des pistes proposées par un rapport conjoint remis aux pouvoirs publics fin mai 2017 par les partenaires sociaux relatif au « développement du télétravail et du travail à distance ».

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Les obligations des entreprises face au droit à la déconnexion des salariés

La loi Travail du 8 août 2016 a introduit dans le Code du travail « un droit à la déconnexion » pour l’ensemble des salariés cadres ou non cadres. Pour autant, beaucoup d’entreprises cherchent aujourd’hui encore ce qu’elles doivent mettre en place en interne pour satisfaire à cette nouvelle obligation. En effet, si la loi est venue consacrer le doit à la déconnexion des salariés, le texte de loi n’est guère explicite en la matière et ne définit pas les mesures concrètes devant être prises par l’employeur.

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Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est mort : Vive le compte professionnel de prévention (C2P) !

Créé par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 relative à la garantie de l’avenir et de la justice du système de retraites, le C3P est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015 pour quatre facteurs de pénibilité : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare.

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La modération judiciaire des dépenses du CHSCT

Le droit du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de recourir à un expert agréé en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail continue d’être source de contentieux.
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Comment mettre en oeuvre l’obligation jurisprudentielle de formation à la prévention du harcèlement ?

Par un arrêt en date du 1er juin 2016 (n°14-19.702), la Cour de cassation est venue mettre à la charge des employeurs, sur le fondement des dispositions légales relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, une obligation de formation pour faire face aux cas de harcèlement. Point d’arrêt sur les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Lire la suite

Indemnité de licenciement à la suite d’un arrêt maladie : une méthode clarifiée

Par un arrêt récent (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223), la Cour de cassation affirme très solennellement que l’indemnité de licenciement du salarié qui a fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie, doit être calculée sur les salaires perçus avant l’arrêt de travail.

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L’interdiction de discrimination en raison de l’âge

Le 20 avril 2017, la Cour de cassation a complété sa jurisprudence relative à l’interdiction de discriminer un salarié en raison de son âge. Elle a affirmé que ce principe ne s’applique pas à la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par accord collectif.

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Contestation des avis médicaux : une procédure en quête de clarification

La loi du 8 août 2016 a profondément modifié le régime de la contestation des avis du médecin du travail en substituant un recours devant la formation de référé du conseil de prud’hommes chargée notamment de désigner un médecin-expert, au recours devant l’inspecteur du travail jusqu’alors applicable.

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