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Ruptures du contrat de travail
Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente
12 octobre 2023 | Pascaline NeymondPar un arrêt du 6 septembre 2023, (n°22-13.783), la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’employeur peut mettre en place des dispositifs de contrôle de l’activité des salariés pendant leur temps de travail, sous réserve de les avoir préalablement informés de l’existence de ces derniers.
Révocation de mandat social et licenciement : les liaisons dangereuses
29 septembre 2023 | Pascaline NeymondDans un arrêt du 17 mai 2023 (n° 21-19.602), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer, une nouvelle fois, sur la validité d’un licenciement intervenu à l’encontre d’un dirigeant pour des faits relevant de son mandat social.
Barème Macron : une résistance modérée des juges du fond non tolérée par la Cour de cassation
18 septembre 2023 | Pascaline NeymondMalgré les décisions de la Cour de cassation du 11 mai 2022 validant le barème d’indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, certaines cours d’appel continuent de résister. Pour autant, le constat est celui de l’essoufflement des tentatives de non-application du barème. Et, de son côté, la Cour de cassation continue de casser les arrêts de cour d’appel écartant le barème.
Conférence | AGA et retraite supplémentaire des dirigeants
13 septembre 2023 | Pascaline NeymondMardi 19 septembre 2023 de 09h00 – 11h00
Accueil café à 08h30
Dans le contexte d’une nouvelle réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023, la question de la retraite supplémentaire des dirigeants se repose de manière accrue.
Actualités sociales de l’été 2023 : quels sont les points essentiels à retenir ?
7 septembre 2023 | Pascaline NeymondL’été 2023 a été marqué par une forte activité législative (lutte contre le dumping social transmanche, parentalité, accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, etc.) et règlementaire avec la publication de 18 décrets d’application sur les 31 prévus pour l’application de la loi de financement rectificative de sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites.
Nullité d’une rupture conventionnelle en l’absence de remise d’un exemplaire au salarié à la date de sa signature
28 juillet 2023 | Pascaline NeymondInstaurée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 aux articles L.1237-11 à L.1237-15 du Code du travail, la rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail qui se distingue de mesures unilatérales de rupture, qu’elles soient à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission).
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : changement au 1er septembre 2023 !
21 juillet 2023 | Pascaline NeymondAfin de favoriser le maintien des seniors dans l’emploi, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle et de l’indemnité de mise à la retraite est unifié à compter du 1er septembre 2023.
Interruption spontanée de grossesse : la loi améliore la protection des salariées
19 juillet 2023 | Pascaline NeymondLa loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche insère dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale de nouvelles dispositions en faveur des femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse.
La signature d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue
1 juin 2023 | Pascaline NeymondPar une précédente décision (Cass., soc., 3 mars 2015, n°13-20.549), critiquée et demeurée isolée, la Cour de cassation avait jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.
Retraite, présomption de démission, partage de la valeur : à la recherche d’un nouveau souffle social ?
26 mai 2023 | Pascaline NeymondJeudi 22 juin 2023 – 09h30 – 12h30
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine
Alors que le spectre de la réforme des retraites s’éloigne mais que les tensions économiques et sociales restent vives, le Président de la République réaffirme sa volonté de réformer le pays, en particulier dans le domaine social.
Comment notifier la lettre de licenciement ?
4 mai 2023 | Pascaline NeymondAux termes de l’article L.1232-6 du Code du travail «lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception».
La présomption de démission en cas d’abandon de poste est entrée en vigueur !
19 avril 2023 | Pascaline NeymondLa loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé dans le Code du travail un nouvel article L.1237-1-1 aux termes duquel le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé par l’employeur est présumé avoir démissionné à l’issue d’un délai dont la durée minimale est fixée par un décret en Conseil d’Etat.
Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié : le décret et le Q/R du ministère du Travail sont publiés
18 avril 2023 | Pascaline NeymondLe décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié est publié au JO du 18 avril 2023 et entrera en vigueur le 19 avril 2023.
Défaut de titre de séjour : la mise à pied conservatoire n’est pas justifiée en l’absence de faute grave
22 février 2023 | Pascaline NeymondDans un arrêt du 23 novembre dernier, publié au Bulletin (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125), la Cour de cassation rappelle que si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, elle n’est pas en soi constitutive d’une faute grave.
Licenciement économique : pas de dispense des obligations relatives au préavis et au reclassement même en cas de demande du salarié
15 février 2023 | Pascaline NeymondAu cours d’une réorganisation, un employeur informe l’une de ses salariées que son poste sera supprimé et qu’elle peut bénéficier de mesures d’accompagnement.
Dans une démarche proactive, la salariée lui précise qu’elle a retrouvé un emploi sous réserve d’être disponible rapidement, et lui demande d’être licenciée au plus vite sans effectuer de préavis.
Refuser de participer aux séminaires et aux pots de fin de semaine, c’est exercer sa liberté d’expression et d’opinion selon la Cour de cassation
10 février 2023 | Pascaline NeymondUn arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une contribution intéressante sur la liberté d’expression du salarié, en particulier sur son domaine d’application et sur l’appréciation de son usage abusif (Cass. Soc., 9 novembre 2022, n° 21-15.208).
Conditions et limites de l’appropriation par un salarié des courriels professionnels aux fins de contester son licenciement
6 février 2023 | Pascaline NeymondQuand la contestation du licenciement prend une tournure contentieuse, l’administration de la preuve revêt une importance fondamentale tant elle est déterminante de l’issue du litige.
Chômage : tour d’horizon des principales règles applicables au 1er février 2023
3 février 2023 | Pascaline NeymondLa loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a inscrit dans le code du travail le principe d’une modulation de certains paramètres d’indemnisation en fonction de la conjoncture et a autorisé le Gouvernement à prolonger l’application des règles relatives au bonus-malus.
Pas de prise en compte des arrêts maladie dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement
2 février 2023 | Pascaline NeymondLe montant de l’indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et naturellement, plus l’ancienneté du salarié est importante plus son indemnité de licenciement sera élevée.
Regards croisés sur la procédure du licenciement pour motif économique en France et au Royaume-Uni (Partie 2)
24 janvier 2023 | Pascaline NeymondDans notre précédent article « Regards croisés sur la définition du licenciement pour motif économique en France et au Royaume-Uni » (*), nous établissions une comparaison entre les systèmes français et anglais portant sur la définition du licenciement pour motif économique.
Ce nouvel article est l’occasion de poursuivre notre étude comparative en s’intéressant désormais à la procédure de licenciement pour motif économique dans ces deux systèmes juridiques, en particulier en ce qui concerne les obligations communes préalables aux licenciements.
L’agenda électronique du salarié peut être utilisé comme moyen de preuve par l’employeur
20 janvier 2023 | Pascaline NeymondSelon une jurisprudence constante, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors de sa présence, sauf si le salarié les a clairement identifiés comme étant personnels (Cass. soc., 18 octobre 2006, n°04-48.025).
Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : l’illicéité du moyen de preuve ne peut pas être soulevée devant le juge prud’homal
16 janvier 2023 | Pascaline NeymondPar une décision du 21 septembre 2022, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’autorité de la chose jugée au pénal s’oppose à ce que la licéité du moyen de preuve produit par l’employeur soit contestée devant le juge civil (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-16.841).