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Restructuration & PSE

La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)

26 octobre 2023 |

L’affaire commentée (CE, 21 juillet 2023, n°435896) est riche de précisions, dont certaines sont nouvelles, concernant :

    • la délimitation du périmètre du groupe pour apprécier la suffisance du PSE ;
    • la régularité de la procédure d’information-consultation ;
    • la question de la loyauté dans la négociation du PSE en cas de tentative préalablement à la voie unilatérale.

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La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du groupe poursuit une activité de même nature

21 septembre 2023 |

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 20 septembre 2023 n° 22-13.485, qu’il résulte de l’article L.1233-3, 4°, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement.

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Information/consultation du CSE et information des salariés issue de la loi Hamon : des aspects à ne pas négliger

19 juillet 2023 |

Même si elles ne constituent pas stricto sensu une autorisation, les obligations relatives à la consultation du comité social et économique (CSE) et à l’information des salariés au titre de la loi Hamon ne doivent pas être oubliées car les sanctions associées peuvent être importantes.

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Asset deal : la nécessaire autorisation de l’inspection du travail pour la reprise des salariés protégés

6 juillet 2023 |

Dans les opérations de cession d’activités, et à la différence des opérations de cession de titres d’une entreprise, l’autorisation de l’inspection du travail peut être requise lorsque des salariés protégés sont inclus dans le périmètre concerné.

 

Champ d’application de … Lire la suite

Licenciement pour motif économique – Les contrôles administratifs et judiciaires

2 juin 2023 |

Dix ans après la loi de sécurisation de l’emploi, une étude se propose de dresser un bilan non-exhaustif des contrôles administratifs et judiciaires.

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Contrôle administratif des PSE : précisions sur le contrôle de légalité externe et interne

22 mai 2023 |

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, les plans de sauvegarde de l’emploi mis en place par document unilatéral (DU) ou par accord collectif doivent être, respectivement, homologués ou validés par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (les DREETS substituées aux anciennes DIRECCTE depuis le 1er avril 2021), qui sont, à l’échelon régional, l’interlocuteur de l’inspection du travail auprès des entreprises.

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Le transfert des contrats de travail continue de nourrir la jurisprudence

15 mai 2023 |

L’article L.1224-1 du Code du travail organise, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, le transfert automatique au nouvel employeur des contrats de travail en cours à la date de la modification.

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Seuil de déclenchement du licenciement collectif pour motif économique et notion de suppression d’emploi

10 mai 2023 |

Quels salariés faut-il prendre en compte pour savoir s’il faut appliquer la procédure de licenciement collectif pour motif économique ?

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La durée des engagements sociaux dans les opérations de cession : une rédaction complexe

5 mai 2023 |

Lorsqu’il est question de la cession de sociétés confrontées à des difficultés économiques, ou de rapprocher des entreprises issues de groupes différents ayant des politiques sociales qu’il sera nécessaire d’harmoniser, des engagements en termes d’emploi ou de maintien du statut du personnel peuvent devoir être souscrits à la demande d’une des parties.

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En cas de redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire, le contrôle du PSE par l’administration est cantonné à la phase liquidative de la procédure collective

21 avril 2023 |

Dans un arrêt du 27 décembre 2022 (1), le Conseil d’Etat s’est, de manière inédite, prononcé sur la régularité du contrôle par l’administration de la procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) d’une entreprise placée initialement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire qui serait contrainte de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans le cadre de la liquidation judiciaire.

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Le Conseil d’État consacre le maintien des plans de départs volontaires à côté de la rupture conventionnelle collective

17 avril 2023 |

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé un régime de « rupture conventionnelle collective » (RCC) qui tend à inscrire dans les textes les plans de départs volontaires admis par la jurisprudence (Cass., soc, 26 octobre 2010, Renault, n°09-15.187).

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L’étendue du contrôle de l’administration sur la prévention des risques psychosociaux dans le cadre d’un PSE

30 mars 2023 |

Par une décision de principe du 8 juin 2020 (1), le Tribunal des conflits a jugé que : «Dans le cadre d’une réorganisation qui donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient à l’autorité administrative de vérifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; à cette fin, elle doit contrôler tant la régularité de l’information et de la consultation des institutions représentatives du personnel que les mesures auxquelles l’employeur est tenu en application de l’article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d’application de l’opération projetée (…)».

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Défaut d’information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de restructuration d’entreprise : premières décisions des juges du fond

13 mars 2023 |

Parmi les objectifs de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite «loi Climat », l’un d’eux visait, comme le précise l’étude d’impact, à «renforcer le rôle du CSE (…) dans la lutte contre le changement climatique» et à rendre l’employeur «débiteur d’une obligation d’information-consultation (…) sur la question des enjeux de la transition écologique».

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La location-gérance : une opération temporaire, sauf pour les salariés

13 janvier 2023 |

A l’origine, le recours à la location-gérance était bien souvent un choix d’ordre pratique ou spéculatif. Mais quelle que soit la motivation première des opérateurs économiques, le caractère temporaire de cette opération a toujours été un élément déterminant.

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La délicate gestion de la période précédant le closing des opérations de cession

11 janvier 2023 |

La nécessité de gérer le temps parfois long de réalisation des opérations de cession peut impliquer la mise en œuvre de mesures visant à encadrer la liberté du management de la cible jusqu’au closing.

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Jugement, jouissance, cession : la transmission d’entreprise en slow motion du plan de cession !

9 janvier 2023 |

Il est des cessions qui n’en sont pas et d’autres qui n’en sont pas encore. C’est à certaines de ces dernières que ces lignes vont s’attacher.

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Le CSE et la cession qui ne se fait pas, ou différemment

4 janvier 2023 |

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur les projets modifiant l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.

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Licenciement économique : l’appréciation du motif économique ne se limite pas au seul examen de la baisse du chiffre d’affaires

19 décembre 2022 |

Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (n°20-18.511), la Cour de cassation est venue préciser qu’une entreprise peut invoquer des difficultés économiques pour justifier un licenciement même lorsque la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n’est pas établie.

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Mise en place d’un PSE au niveau de l’UES : après celles du Conseil d’Etat, les précisions de la Cour de cassation

21 novembre 2022 |

La mise en place d’un PSE au niveau de l’UES fait l’objet d’une jurisprudence riche et évolutive qui tient compte du cadre applicable aux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

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PSE, reclassement et liquidation judiciaire : comment concilier toutes les contraintes ?

14 novembre 2022 |

Les dispositions du Code du travail imposent en cas de licenciement nécessitant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) que ce dernier prévoit des mesures de reclassement (Article L. 1233-62 du Code du travail).

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Perte d’un contrat de concession automobile : pas de transfert automatique des contrats de travail aux autres concessionnaires de la marque

7 novembre 2022 |

Par un arrêt en date du 12 juillet 2022 (1), la Cour de cassation a rappelé qu’à la suite de la résiliation d’un contrat de concession des véhicules d’une marque automobile, l’ancien concessionnaire ne pouvait pas considérer que les contrats de travail de ses salariés avaient été automatiquement transférés aux autres concessionnaires de la marque.

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Les risques sociaux dans les opérations atypiques : les enjeux liés aux nouvelles formes d’emploi

28 octobre 2022 |

Le développement des nouvelles formes d’emploi complexifie les problématiques de droit social en faisant cohabiter au sein d’une même entreprise, des travailleurs indépendants, des salariés ou des nouveaux acteurs (travailleurs de plateforme collaborative, portage salarial, clients mystères, etc.).

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