Dans quel cadre désigner un délégué syndical ?

Dans plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation vient préciser le régime applicable au périmètre de désignation des délégués syndicaux (DS). Celui-ci a en effet été modifié, sans trop de publicité, par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, alors même que les conséquences ne sont pas négligeables.

Lire la suite

Les conséquences de la suppression de l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur les accords collectifs

On sait qu’en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, «il résulte de la combinaison des articles L 431-5 et L 432-1 [de l’ancien] Code du travail que la décision du chef d’entreprise doit être précédée par la consultation du comité d’entreprise quand elle porte sur l’une des questions ou mesures visées par le second de ces textes, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la décision en cause est une décision unilatérale ou prend la forme de la négociation d’un accord collectif d’entreprise portant sur l’un des objets légalement soumis à l’avis du comité d’entreprise ; que cette consultation doit avoir lieu concomitamment à l’ouverture de la négociation et au plus tard avant la signature de l’accord» (Cass., Soc., 5 mai 1998, n°96-13498).

Lire la suite

Réunions du comité d’entreprise : le décret est enfin paru

Comme annoncé dans la loi Rebsamen, le décret du 14 avril 2016 n°2016-453 apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel peuvent être réunies en visioconférence, ainsi que les modalités de consignation des délibérations du comité d’entreprise (CE) dans le procès-verbal établi par le secrétaire et le délai de transmission de ce procès-verbal à l’employeur. Il précise enfin les conditions de recours à l’enregistrement et à la sténographie des séances du comité.

Lire la suite

La nouvelle DUP est enfin applicable !

Très attendu, le décret relatif à la composition et au fonctionnement de la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) a été publié au journal officiel du 24 mars 2016. Depuis le 25 mars 2016, les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent donc mettre en place cette nouvelle institution unique de représentation du personnel réunissant les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

Lire la suite

Procès-verbal des élections professionnelles : n’oubliez pas d’annexer les bulletins blancs et nuls !

Intervenant en bout de course, à la fin d’un processus électoral long et jalonné d’étapes, la rédaction des procès-verbaux des élections doit également faire l’objet d’une vigilance particulière.

Lire la suite

L’impact de la loi Rebsamen sur le contentieux de la discrimination syndicale

La loi Rebsamen a renforcé la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical, en prévoyant notamment des mesures spécifiques visant à s’assurer que leurs fonctions représentatives ne pourront pas être une source de discrimination. Lire la suite

Le critère du respect des valeurs républicaines dans l’appréciation de la représentativité syndicale

Pour être représentatif, un syndicat doit remplir plusieurs conditions tenant notamment à son indépendance, à sa transparence financière, à son ancienneté, à son audience, à son influence, à ses effectifs et à ses cotisations. Il doit également justifier qu’il respecte les valeurs républicaines.
Lire la suite

Calcul de la représentativité patronale : le critère « une entreprise = une voix » validé par le Conseil constitutionnel

La définition des critères de la représentativité patronale constitue un véritable feuilleton dont le dernier épisode est la validation, par le Conseil Constitutionnel, du critère de mesure de l’audience. Sera donc pris en compte le nombre d’entreprises adhérentes, à l’exclusion de tout autre critère.
Lire la suite

Les nouvelles mesures de valorisation des carrières et des rémunérations des représentants du personnel

Entretiens professionnels spécifiques, valorisation des compétences, garantie d’évolution de la rémunération : la loi Rebsamen pose de nouvelles obligations à la charge des employeurs aux contours parfois imprécis. Lire la suite

L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise : suite…et fin ?

Avec la parution du décret du 28 décembre 2015, les modifications apportées par la loi du 6 août 2015, dite «loi Macron», au dispositif d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi du 31 juillet 2014, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Lire la suite

Représentativité patronale de branche : ce que les organisations professionnelles d’employeurs doivent savoir

Alors qu’elle n’existait jusque-là que pour les syndicats de salariés, l’exigence d’une représentativité patronale a été introduite par la loi du 5 mars 2014 pour autoriser les organisations patronales à négocier au niveau soit de la branche, soit national et interprofessionnel, soit national et multi-professionnel.

Lire la suite

La négociation collective obligatoire : ce qui change au 1er janvier 2016

Regroupement des thèmes de négociation, modification des périodicités, aménagement de la négociation par accord collectif… la loi Rebsamen a modifié les règles de la négociation collective obligatoire. Point sur ce qui attend les entreprises à compter du 1er janvier 2016. Lire la suite

Représentants de salariés au conseil d’administration : vers un élargissement de l’obligation

En modifiant les conditions d’assujettissement des entreprises à l’obligation d’avoir des représentants de salariés dans les organes de direction, la loi Rebsamen élargit significativement le périmètre des entreprises concernées. Lire la suite

Le regroupement des institutions représentatives du personnel : pourquoi et comment ?

Il est désormais possible de regrouper, au sein d’une nouvelle instance, le comité d’entreprise, les délégués du personnel, et le CHSCT. Les entreprises vont être amenées à s’interroger sur l’opportunité de procéder à un tel regroupement. Lire la suite

La loi relative au dialogue social : que faut-il en retenir ?

La loi relative au dialogue social est, comme toutes les lois récentes en droit du travail, d’un accès difficile pour les Directeurs des ressources humaines : 20 pages au Journal Officiel, l’article 18 relatif aux attributions du comité d’entreprise en remplit à lui seul 7 et comporte 20 paragraphes… Lire la suite

Délit d’entrave : la loi Macron modifie partiellement les sanctions encourues

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques supprime les peines d’emprisonnement en cas d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel. Lire la suite

L’absence d’avis du CHSCT peut également valoir avis négatif

En cas de consultation conjointe du CHSCT et du comité d’entreprise, les délais de consultation du comité d’entreprise prévus par l’article L.2323-3 du Code du travail, imposent également au CHSCT d’émettre son avis dans un délai déterminé. A défaut, le CHSCT est réputé avoir rendu un avis négatif. Lire la suite

La mission Combrexelle sur la négociation collective : pour « quelques dispositions simples et pratiques »

Par une lettre en date du 1er avril 2015, le Premier Ministre a confié à l’ancien Directeur Général du travail, aujourd’hui Président de la section sociale du Conseil d’Etat, Mr Jean-Denis Combrexelle, une mission ambitieuse dans le domaine de la négociation collective puisqu’il souhaite que ses propositions «ne se limitent pas à des aménagements –utiles– du cadre législatif actuel mais ouvrent des perspectives nouvelles et audacieuses, capables de moderniser en profondeur notre système de relations sociales et sa pratique». Lire la suite

Quelles sont les précautions à prendre en cas de recours au vote électronique?

Les atouts du vote électronique sont multiples : simplification de l’organisation du scrutin, limitation des risques d’erreurs et de fraude lors du dépouillement, augmentation du taux de participation avec la possibilité de voter à distance pendant plusieurs jours, inscription du processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement, etc. L’employeur doit cependant faire preuve de la plus grande vigilance en cas de recours à ce mode de scrutin.
Lire la suite

Représentant syndical au CHSCT : la Cour de cassation précise les conditions de désignation

La possibilité de désigner des représentants syndicaux au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été ouverte par l’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975. La Cour de cassation vient récemment de préciser les conditions de désignation d’un représentant syndical au CHSCT en cas de répartition des CHSCT selon un critère géographique.

Lire la suite

Quand le mandat d’élu local confère des droits dans l’entreprise

Les salariés titulaires d’un mandat d’élu local disposent de droits leur permettant notamment de s’absenter de l’entreprise, voire de suspendre leur activité pour se consacrer à leur mandat. Ces droits ont été renforcés par une loi du 31 mars 2015 codifiée dans le Code général des collectivités territoriales ; une réforme passée relativement inaperçue mais qui n’est pas anecdotique au regard du nombre de collectivités locales en France.
Lire la suite

Réformer le dialogue social : une représentation du personnel plus efficace ?

Un projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi a été présenté au Conseil des Ministres du 22 avril 2015. Il vise notamment à adapter les institutions représentatives du personnel à la diversité des entreprises et à les rendre plus efficaces.

Lire la suite