Modalités de vote au sein du comité de groupe : les précisions du Tribunal judiciaire de Paris

Modalités de vote au sein du comité de groupe : le vote électronique intervenu à l’initiative du Président du comité de groupe est-il envisageable sous quelles conditions ? un second vote annulant et remplaçant le premier en cas de défaillance technique de la plate-forme de vote peut/doit il être envisagé ?

C’est à ces différentes questions que répond le Tribunal Judiciaire de Paris dans un jugement (n°21/08775) qu’il a rendu le 28 septembre 2021 dans une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats assurait la défense de l’entreprise dominante du groupe et du Président du comité de groupe.

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Obligation pour l’administrateur judiciaire qui consulte le CSE sur un projet de PSE de tenir 2 réunions en cas de désignation d’un expert

Pour la première fois, le Conseil d’Etat se prononce dans une décision datée du 16 avril 2021 (n° 426287) sur les modalités d’information-consultation d’un comité d’entreprise (CE) mandatant un expert dans le cadre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au sein d’une entreprise en redressement judiciaire. Le Conseil d’Etat estime que pour garantir le droit à l’information effective des membres du CE, il est nécessaire que le comité se réunisse deux fois et que la seconde réunion ait lieu, en principe, après présentation du rapport de l’expert.

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Actualité jurisprudentielle des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Le Conseil d’Etat a rendu récemment deux arrêts importants en matière de PSE, l’un portant sur l’étendue du contrôle de l’administration sur le plan de reclassement qu’il fixe et l’autre sur l’étendue des pouvoirs de l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé compris dans un licenciement économique.

Focus sur les principaux apports de ces décisions.

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La loi « Climat & résilience » est publiée : quels impacts pour les entreprises ?

Définitivement adopté le 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fait l’objet, le 27 juillet 2021, d’une saisine du Conseil constitutionnel lequel s’est prononcé le 13 août 2021 (décision DC n°2021-825) sans apporter aucune censure ni aucune réserve aux dispositions déférées intéressant la matière sociale. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 est donc publiée au Journal officiel du 24 août 2021.

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Les mesures sociales du projet de loi « climat et résilience »

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adopté le 20 juillet 2021. Ce texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 27 juillet 2021.

Ce texte comporte des dispositions relatives aux nouvelles attributions du CSE en matière de transition écologique, la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les négociations de branche et d’entreprise relatives à GPEC, une nouvelle mission pour les Opco d’information et de soutien sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable aux PME et aux branches, une hausse du plafond de l’avantage fiscal résultant du cumul du forfait mobilités durables et de la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, ou encore la mise en place d’un congé d’accompagnement spécifique des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales de charbon.

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Document unique d’évaluation des risques : la consultation du CSE n’est pas obligatoire !

Dans un arrêt rendu le 12 mai 2021, la Cour de cassation met fin au feuilleton judiciaire relatif à l’obligation ou non pour l’employeur d’associer – voire de consulter – le comité social et économique (CSE) préalablement à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER) rendue nécessaire par la propagation de l’épidémie de Covid-19. L’importance de cette décision doit cependant être nuancée compte tenu des évolutions prochaines de la législation résultant de l’adoption de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

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La consultation du CSE en cas de cession sous étroit contrôle judiciaire

Plusieurs décisions des juges du fond prononcées ces derniers mois illustrent les importantes difficultés pouvant affecter la conduite des procédures de consultation afférentes à des processus de cession d’entreprise. Qualité de l’information, obligations pesant sur les différentes parties prenantes, formalisme des réunions notamment peuvent être au centre des différends au risque de différer le bon achèvement des opérations de cession.

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Droit social : quand la RSE devient source d’obligations et d’opportunités pour l’employeur

Au-delà d’une démarche volontaire, la RSE devient progressivement une source d’obligations et d’opportunités au plan social pour les entreprises, en tant qu’employeur, que ce soit lors des consultations annuelles du comité social et économique (CSE) ou à l’occasion d’accords collectifs conclus dans le cadre des négociations collectives obligatoires.

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Mise en place du CSE : la Cour de cassation ajoute un critère de détermination des établissements distincts

La Cour de cassation, dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre, poursuit sa construction jurisprudentielle sur la notion d’établissement distinct et juge, pour la première fois, que le niveau de mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) doit être de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative du personnel (Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-23.153).

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Obligation de confidentialité du délégué syndical

Lorsque des documents sont transmis aux délégués syndicaux dans le cadre du fonctionnement du CSE, ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité.

En revanche, lorsqu’ils se voient communiquer des informations en leur stricte qualité de délégué syndical et en dehors de tout fonctionnement du CSE, ce sont alors les dispositions de l’article L 2142-5 du Code du travail qui ont vocation à s’appliquer et les seules limites fixées à la liberté d’expression du délégué syndical sont celles prévues par la loi de 1801 relative à la presse.

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Elections professionnelles | Listes électorales : principes de représentativité équilibrée et d’alternance

L’interdiction, faite aux syndicats de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir au sein d’un collège électoral, une liste comportant un candidat unique appartenant au sexe sur-représenté, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté syndicale, au droit à l’éligibilité aux institutions représentatives du personnel ?

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Covid-19 : les mesures d’aménagement des délais de consultation du CSE annulées par le Conseil d’Etat

Au printemps 2020 et afin de favoriser une reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, le Gouvernement avait entendu permettre aux entreprises de procéder aux consultations du comité social et économique (CSE) dans des conditions adaptées.

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Le juge judiciaire et la détermination des établissements distincts : un juge ou un administrateur ?

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ensemble du contentieux de l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise a été confié au juge judiciaire, y compris lorsque cette organisation repose sur une décision administrative. Cette évolution, poursuivie avec la loi travail n° 2016-1088 du 8 août 2016, a été achevée par l’ordonnance n° 2017–1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

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Covid-19 | Réduction des délais de consultation du CSE : le Conseil d’État annule l’ordonnance et le décret du 2 mai 2020 réduisant les délais de consultation du CSE

Dans une décision du 19 mai 2021, le Conseil d’État annule l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020, ainsi que le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 qui réduisaient fortement les délais de consultation du CSE afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

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Transition écologique : quelle place pour l’entreprise dans le projet de loi Climat ?

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a intégré la notion d’intérêt social dans les dispositions relatives à la gestion des entreprises, qui prévoient désormais que la société « est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »[1].

Cette nouveauté traduit une prise en compte croissante des impératifs écologiques dans la vie des entreprises, considération qui s’exprime à nouveau aujourd’hui dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit « projet de loi Climat ».

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Le chemin de croix du licenciement des salaries protégés : analyse des règles en vigueur

Un motif disciplinaire, une insuffisance professionnelle, une inaptitude ou encore un motif économique : multiples sont les raisons pour lesquelles un employeur peut se trouver contraint d’envisager le licenciement d’un salarié.

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Mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles : les précisions de la Cour de cassation

Le Code du travail prévoit que les élections professionnelles peuvent se dérouler par le biais du vote électronique « si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide »[1]. Par un arrêt en date du 13 janvier 2021 (n° 19-23.533), la Cour de cassation est venue apporter des réponses à plusieurs interrogations découlant de cette disposition, susceptibles d’être étendues à d’autres situations.

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Elections professionnelles et représentation équilibrée femmes-hommes : l’exigence se limite aux listes syndicales

Au fil des récents arrêts rendus par la Cour Suprême, les contours de l’exigence de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles issue de l’article L.2314-30 du Code du travail, apparaissent de plus en plus nets.

Par une décision récente (Cass. Soc., 25 novembre 2020, n°19-60.222), la Cour de cassation restreint la règle de la représentation équilibrée aux seules listes syndicales et considère que les dispositions de l’article susvisé, éclairées par les travaux parlementaires, ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles.

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L’actualité jurisprudentielle de la représentation du personnel

La reprise de l’activité judiciaire après la fin du premier confinement s’est traduite au cours du dernier trimestre par la publication de plusieurs décisions intéressant notamment la représentation du personnel en entreprise. Panorama des récents arrêts rendus en ce domaine par la chambre sociale de la Cour de cassation. Lire la suite

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le comité d’entreprise : analyse d’un arrêt très innovateur

La Cour de cassation décide pour la première fois le 25 novembre 2020 que l’employeur peut déléguer la présidence du comité d’entreprise à un salarié mis à disposition si celui-ci dispose de la qualité et du pouvoir nécessaires à l’information et à la consultation, de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives du comité.

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Le rôle des représentants du personnel en cas de réorganisation juridique en Allemagne

Interview de Carsten Domke, avocat associé en droit du travail de CMS Allemagne. Il conseille des entreprises allemandes et des multinationales sur des projets de restructuration et d’externalisation et négocie des conventions collectives, des accords de conciliations d’intérêts et des plans de licenciement collectifs par Caroline Froger-Michon, avocat associé en droit du travail et protection sociale. Elle conseille de grands groupes français et internationaux, notamment dans le cadre de problématiques relatives aux restructurations et aux aspects sociaux des opérations de fusion-acquisition.

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Financements structurés et implication des représentants du personnel

L es opérations de financements structurés ne sont pas expressément visées par les dispositions du Code du travail relatives aux obligations consultatives des institutions représentatives du personnel. Pourtant, celles-ci qui rassemblent généralement des emprunts (avec ou sans sûreté) où les sommes empruntées peuvent parfois être significatives au regard de la situation financière de l’entreprise. Elles peuvent également comprendre des opérations emportant transfert à une entité ad hoc, un fiduciaire et/ou un créancier, d’une part importante du patrimoine d’une entreprise, qu’il s’agisse des créances commerciales ou des stocks, ou de moyens de production ou d’actifs utiles à l’activité (comme une filiale, des immeubles ou de machines).

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