La grève de protestation contre le licenciement d’un collègue est illicite faute de revendication professionnelle

La cessation collective concertée du travail qui a pour seul objet la contestation d’une décision de licenciement prononcée pour des faits strictement personnels, contestation se limitant à critiquer les fautes imputées au salarié licencié et la décision de licenciement jugée abusive et déloyale, n’est pas fondée sur une revendication professionnelle et l’arrêt de travail en résultant ne relève donc pas de l’exercice du droit de grève (Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-21.586).

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Répartition des compétences entre le CSE central et les CSE d’établissement : l’éclairage de la Cour de cassation

Par plusieurs arrêts rendus au cours du premier semestre 2022 (16 février 2022, n°20-20.373 ; 2 mars 2022, n° 20-16.002 ; 9 mars 2022, n° 20-19.974, 15 juin 2022, n° 21-13.312), la Cour de cassation a apporté des précisions essentielles sur la difficile question de la répartition des attributions entre le CSE central (CSEC) et les CSE d’établissement (CSEE).

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Vade-mecum sur les règles de suppléance au CSE, à la lumière des dernières précisions de la Cour de cassation

Le Code du travail fixe des règles un peu complexes, avec des hypothèses en cascade, de remplacement des membres du CSE. Par un arrêt récent (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347), la Cour de cassation a été amenée à les expliciter, en rappelant que ces règles doivent s’appliquer strictement, y compris en cas de départ de l’ensemble des élus d’un collège.

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Actualité jurisprudentielle des élections professionnelles : les derniers arrêts de la Cour de cassation

Institués par les ordonnances du 22 septembre 2017 pour une première mise en place au plus tard le 31 décembre 2019, les comités sociaux et économiques (CSE) ont remplacé à cette date les anciens comités d’entreprise (CE).

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Licenciement d’un salarié protégé : les contours du préjudice en cas de contentieux

En cas d’annulation d’une décision administrative ayant autorisé le licenciement d’un salarié protégé, celui-ci a droit au versement d’une indemnité tendant à indemniser le préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration.

Cependant, ce préjudice indemnisable ne comprend pas l’éventuel surcoût fiscal correspondant au versement en une seule fois de l’ensemble des salaires dus sur cette même période (Cass. soc., 6 avril 2022, n°20-22.918).

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Pas d’obligation de consultation du CSE lorsque l’avis d’inaptitude mentionne l’impossibilité de reclassement du salarié

Par un arrêt récent en date du 8 juin 2022 (n°20-22.500), la Cour de cassation se prononce pour la première fois concernant la procédure à suivre par l’employeur vis-à-vis du comité social et économique (CSE) en cas d’avis d’inaptitude d’un salarié dont le reclassement est reconnu impossible par le médecin du travail.

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Quel contenu environnemental pour la BDESE ?

Pris en application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience, le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales est paru au journal officiel du 27 avril 2022.

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Vote électronique pour vos élections professionnelles : soyez prêts !

L’année 2022 va être marquée par le premier renouvellement de nombreux comités sociaux et économiques. A l’heure de la pérennisation du télétravail et de la prééminence des outils digitalisés, la question du vote électronique sera sans nul doute mise sur le devant de la scène pour les futures élections professionnelles.

Voici un rappel des grandes lignes de ce procédé de vote à travers ses étapes clés.

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Le CSE à l’heure des renouvellements

Alors que les ordonnances du 22 septembre 2017 fêtent leur cinquième anniversaire et que les anciennes institutions du personnel, comité d’entreprise, délégués du personnel et comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ont définitivement quitté la scène le 31 décembre 2019 pour laisser la place au comité social et économique (CSE), l’heure est aujourd’hui aux premiers renouvellements de cette instance.

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L’accord constitutif d’une unité économique et sociale (UES) est un accord interentreprises

Dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, la Cour d’appel de Versailles a rendu le 20 janvier 2022 un arrêt par lequel elle statue sur la nature de l’accord ayant pour objet la constitution d’une UES qui doit obéir aux règles de validité de l’accord interentreprises (C.A., Versailles, 20 janvier 2022, n° RG 21/02009).

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Le projet de licenciement d’un membre du CSE n’est pas soumis à la consultation de celui-ci dans les entreprises de moins de 50 salariés

Saisi d’une demande d’avis sur l’obligation de consulter le CSE sur le projet de licenciement concernant l’un de ses membres, le Conseil d’Etat a précisé que cette consultation préalable du CSE ne s’appliquait pas dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (CE, 29 déc. 2021, n° 453069).

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Pourquoi l’ESG est-elle devenue un enjeu majeur pour les employeurs ?

I. Qu’est-ce que l’ESG ? Comment l’ESG impacte-t-elle l’activité des entreprises ?

L’ESG (parfois également appelée RSE) désigne l’ensemble des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance d’entreprise utilisés par les entreprises, notamment dans le cadre de leurs investissements (investissements socialement responsables, investissements durables, investissements à impact, etc.).

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La RSE ou l’ébauche d’un cadre juridique contraignant pour les entreprises

La loi PACTE, notamment à travers la reconnaissance de la société à mission, a franchi un pas important en incitant l’entreprise à expliciter publiquement son apport à la communauté. Par ailleurs, de nombreuses obligations émergent pour lui imposer de prendre sa part dans la relève des défis sociétaux.

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De la loi PACTE à la loi Climat et résilience : des obligations de plus en plus renforcées à charge des entreprises en matière environnementale

Depuis plusieurs années, la question de l’introduction d’une modification dans le droit des sociétés obligeant les entreprises françaises à se positionner sur les enjeux sociétaux, en particulier environnementaux, s’est posée.

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Disparition du CSE : circonstances et conséquences

La disparition du comité social et économique emporte des conséquences différentes selon qu’elle résulte d’événements liés à la vie d’une entreprise, à une réduction des effectifs ou à une carence de candidature. Au travers de l’analyse de Ghislain Dintzner, Avocat et de Béatrice Taillardat-Pietri, Responsable adjoint de la doctrine sociale, CMS Francis Lefebvre Avocats, la revue Semaine Sociale Lamy consacre le forum de sa dernière revue à ce sujet encore peu abordé par la doctrine.

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Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats : une obligation de résultat ?

La Cour de cassation continue de préciser sa jurisprudence sur l’application de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections des représentants du personnel.

Parmi les questions en suspens restait celle, essentielle, de l’impossibilité pratique pour une liste de candidats de présenter un nombre d’hommes ou de femmes correspondant à leur proportion dans le collège considéré à raison de leur absence de volonté de se présenter. Par un arrêt rendu le 22 septembre 2021, la Cour de cassation statue pour la première fois sur cette question (Cass. soc., 22 sept. 2021, n°20-16.556).

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Elections professionnelles : les salariés représentant l’employeur bientôt électeurs

Une jurisprudence constante excluait les salariés assimilés à l’employeur de l’électorat et de l’éligibilité.

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A défaut d’accord, la détermination de la proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux incombe à l’employeur

Par arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que lorsque la question de la proportion de femmes et d’hommes au sein de chaque collège électoral n’est pas réglée au sein du protocole d’accord préélectoral, seul l’employeur peut déterminer cette proportion. Il en va ainsi y compris en cas de saisine de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le cadre d’un contentieux préélectoral, laquelle n’est pas compétente pour décider de cette proportion.

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Heures de délégation au-delà du temps de travail et majoration pour heures supplémentaires (1) – Egalité de traitement et catégorie professionnelle (2)

Dans deux affaires tranchées par le Conseil de Prud’hommes de Créteil le 21 octobre 2021 et dans deux autres dossiers soumis au Conseil de Prud’hommes de Paris et ayant donné lieu à des jugements rendus le 2 juin 2021 (notifiés le 19 octobre 2021), la question s’est posée de savoir si les heures de délégation prises par les représentants du personnel (1) au-delà de leur temps de travail devaient donnaient lieu automatiquement à la majoration au titre des heures supplémentaires.

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Quel impact de la loi climat en droit du travail ? Rappel des principales mesures

La loi climat et résilience du 22 aout 2021 (1), publiée le 24 aout 2021 intègre la question environnementale dans le cadre des relations sociales et des décisions des entreprises.

Cette loi est issue en partie de la réflexion menée par la Convention Citoyenne pour le Climat dont les membres préconisaient d’intégrer la problématique environnementale dans la consultation ponctuelle sur « les conditions d’emploi et de travail ». Si cette proposition n’a pas été retenue à l’identique le législateur considère néanmoins que la question environnementale doit être un sujet «transversal» qui a vocation à «irriguer» l’ensemble des consultations du CSE.

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Représentant syndical au CSE : pas de désignation dans les entreprises de moins de 50 salariés

Il résulte des dispositions du Code du travail qu’un représentant syndical au comité social et économique (CSE) peut être désigné par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Sa mission est alors de représenter son organisation au sein du comité où il siège avec voix consultative. Ses modalités de désignation diffèrent selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur ou égal à 300 salariés.

Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2021 (n° 20-13.694), la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés.

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Candidatures aux élections du CSE : après l’heure, ce n’est plus l’heure

Dans une affaire tranchée par le Tribunal Judiciaire de Versailles le 29 juin 2020 (n°20/00060) l’employeur, qui était représenté par Maître Rodolphe OLIVIER du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, a convié les organisations syndicales, à l’occasion du renouvellement du CSE, à venir négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP).

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