Prise en charge des frais de transport et éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle

La cour d’appel de Paris confirme, dans une décision du 14 septembre 2023, qu’un employeur ne peut pas priver ses salariés du bénéfice de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements au moyen de transport public entre … Lire la suite

Actualités sociales de l’été 2023 : quels sont les points essentiels à retenir ?

L’été 2023 a été marqué par une forte activité législative (lutte contre le dumping social transmanche, parentalité, accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, etc.) et règlementaire avec la publication de 18 décrets d’application sur les 31 prévus pour l’application de la loi de financement rectificative de sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites.

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Mention obligatoire du montant net social sur le bulletin de paie depuis le 1er juillet 2023 : les précisions du BOSS !

Le montant net social (MNS) fait désormais partie des mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bulletin de paie pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

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Utilisation de la langue française dans les relations de travail : illustration jurisprudentielle à travers le plan de commissionnement

Par un arrêt du 7 juin 2023 (Cass. soc, 7 juin 2023, n°21-20.322), la Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, l’obligation pour l’employeur, de communiquer les documents utiles aux salariés en langue française. Au cas d’espèce, il s’agissait d’un plan de commissionnement fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable.

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Directive européenne sur la transparence salariale : du nouveau pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

La Directive 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur parue au Journal Officiel de l’UE du 17 mai devra être transposée d’ici le 7 juin 2026 par les Etats membres.

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Welcome bonus : peut-on en imposer le remboursement en cas de démission ?

Par un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. soc., 11 mai 2023, n°21-25.136), la Cour de cassation valide une clause contractuelle prévoyant le versement d’une prime d’arrivée, dont l’octroi définitif est subordonné à une absence de démission du salarié au cours d’une certaine période.

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Retraite, présomption de démission, partage de la valeur : à la recherche d’un nouveau souffle social ?

Jeudi 22 juin 2023 – 09h30 – 12h30
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine

Alors que le spectre de la réforme des retraites s’éloigne mais que les tensions économiques et sociales restent vives, le Président de la République réaffirme sa volonté de réformer le pays, en particulier dans le domaine social.

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Dialogue social dans le secteur des VTC : l’accord fixant le revenu minimum net par course est homologué

L’accord du 18 janvier 2023 (1) relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC est homologué par une décision du 17 mars 2023 du directeur général de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi publiée au Journal Officiel du 22 mars 2023.

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Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur : quelles sont les principales dispositions ?

Le Gouvernement a invité les partenaires sociaux, représentatifs au niveau national, à engager une négociation sur le partage de la valeur sur la base d’un document d’orientation proposant trois axes de négociation :

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Dialogue social dans le secteur des VTC : signature d’un premier accord sur le revenu minimum net par course

Le ministre du Travail ainsi que le ministre délégué chargé des Transports confirment le 18 janvier 2023, sur le site du ministère du Travail, la signature du premier accord dans le secteur des VTC.

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Prime de vacances SYNTEC : une prime de 13ème mois contractualisée au titre du salaire annuel ou des congés payés supra-légaux ne peuvent en tenir lieu

Ni une prime de treizième mois contractualisée au titre du salaire annuel ni des congès payés supra-légaux ne peuvent tenir lieu de prime de vacances SYNTEC.

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Le montant du SMIC est relevé

Le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du SMIC et du minimum garanti est publié au JO de ce jour pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

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Doper le pouvoir d’achat des salariés avec un coût optimisé

Dans le contexte inflationniste actuel, et au sortir de la crise sanitaire liée au Covid-19, le pouvoir d’achat constitue une préoccupation constante pour beaucoup de français.

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Monétisation des jours de RTT : le ministère du Travail publie un questions-réponses

Le ministère du Travail publie ce jour, le 27 octobre 2022, un questions-réponses répondant aux principales interrogations des salariés et des employeurs concernant l’utilisation du dispositif de rachat de jours de repos prévu dans le cadre de la loi du 16 août 2022.

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Le vélo : outil de mobilité verte en entreprise

La mobilité des salariés est un enjeu majeur, dans un souci d’amélioration de la qualité de vie au travail mais aussi de protection de l’environnement et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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DRH de start-up : à vos agendas !

Chaque année, start-ups et salariés se retrouvent lors de rendez-vous incontournables pour évoquer la relation de travail – ou en réalité « l’aventure » start-up – qui les lie.

Forfait annuel en jours, formation professionnelle, performances de l’année écoulée, télétravail ou encore … Lire la suite

Le BOSS apporte des précisions sur les conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur

Le BOSS vient de publier sur son site une instruction du 10 octobre 2022 (sous forme de questions-réponses) qui apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d’impôt sur … Lire la suite

Egalité de traitement : des salariés peuvent-il revendiquer une prime de panier prévue par un accord collectif d’établissement au profit de salariés d’un autre établissement

Dans un arrêt (n°21-15.341 à 21-15.355) qu’elle a rendu le 28 septembre 2022 concernant 14 salariés et un syndicat et visant des affaires où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait l’employeur depuis l’origine du contentieux devant le conseil de prud’hommes de Marseille puis devant la cour d’appel d’Aix en Provence, la Cour de cassation s’est prononcée au sujet de l’égalité de traitement en la présence d’un accord collectif.

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Prise en charge des titres d’abonnement et télétravail : jusqu’où va l’obligation de l’employeur ?

Depuis le 1er janvier 2009, tous les employeurs du secteur privé et du secteur public doivent prendre en charge au moins 50 % des frais d’abonnement souscrits par leurs salariés pour effectuer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

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Partage de la valeur au sein des entreprises : le ministère du Travail demande aux partenaires sociaux de négocier

Le ministère du Travail a adressé aux organisations syndicales et patronales, dans le cadre de l’article L.1 du Code du travail, un document d’orientation les invitant à ouvrir une négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur au sein des entreprises.

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Négociation annuelle obligatoire 2022 : quels nouveaux dispositifs mobiliser en matière salariale ?

Avec l’inflation galopante que connait la France depuis 2021 – près de 5,8% en juin 2022 – la pression sur les salaires s’accentue dans le cadre des négociations annuelles obligatoires d’entreprise (NAO), auxquelles sont assujetties les entreprises dotées d’organisations syndicales représentatives.

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Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

La loi de finances rectificative pour 2022 a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat le 4 août 2022. Ce texte a fait l’objet de deux saisines du Conseil constitutionnel le 5 août et le 8 août 2022.

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