Co-emploi : la société mère peut superviser ses filiales

Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui avait condamné l’équipementier automobile américain Molex, comme «co-employeur» des salariés licenciés par sa filiale française en 2009. Lire la suite

L’abus de droit implicite en matière de contrôle URSSAF

Le déclenchement de la procédure de répression des abus de droit s’impose aux URSSAF qui ne peuvent en faire l’économie lorsque les circonstances le justifient sous peine de risquer l’annulation de la procédure de contrôle.

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Attributions d’actions gratuites : la contribution patronale est due même si les actions ne sont pas attribuées

Motivation et fidélisation des salariés peuvent passer par l’attribution d’actions gratuites mais au plan social, ce dispositif a perdu son attractivité initiale. Lire la suite

L’absorption d’une entité bénéficiaire par une société déficitaire peut être constitutive d’un abus de droit

On sait que depuis 1986 (décision Société Auriège du 21 mars), le Conseil d’Etat juge que la circonstance que la fusion est économiquement justifiée écarte à elle seule toute possibilité de contestation du sens de la fusion, qui relève de l’appréciation souveraine des parties à l’opération.

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La nécessité pour l’employeur d’assurer la formation des salariés

L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. S’il s’abstient de toute initiative en matière de formation continue des salariés, il s’expose à des risques judiciaires … Lire la suite

Licenciement économique et négociation un an après la loi de sécurisation de l’emploi

La loi du 14 juin 2013 portait l’ambition d’une négociation avec les organisations syndicales.Un an après, la refonte profonde de l’encadrement des restructurations et des procédures s’est effectivement traduite par un essor de la négociation collective. Lire la suite

La cession d’entreprise en difficultés et le risque d’« effet boomerang »

Depuis quelques années se développe un contentieux visant à engager la responsabilité des sociétés mères à raison de difficultés économiques de leurs filiales, au travers, notamment de la problématique du « co-emploi ».

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Avantages alloués par le comité d’entreprise et redressement URSSAF

Si le CE peut soumettre le bénéfice des avantages qu’il alloue à certains critères, ces derniers font l’objet d’un strict contrôle des URSSAF à l’origine de nombreux redressements. Face à cette incertitude juridique, une circulaire devrait bientôt intervenir. Lire la suite

Le nouveau visage des élections professionnelles après la loi du 5 mars 2014

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale impacte de façon non négligeable et surtout immédiate les élections professionnelles au sein de l’entreprise. Un rapide tour d’horizon s’avère opportun.

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Calcul des budgets du comité d’entreprise : un compte d’apothicaire ?

Par un arrêt du 20 mai 2014, la Cour de cassation précise l’assiette de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et –par ricochet– celle de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise. Cela étant, la portée de cet arrêt – ainsi que sa justification juridique- prêtent à discussion. Lire la suite

L’incidence du maintien des garanties de frais de santé sur le certificat de travail

Depuis le 1er juin 2014, l’employeur est tenu de mentionner sur le certificat de travail d’un salarié dont le contrat de travail a pris fin, le maintien des garanties de frais de santé dont il bénéficiait jusqu’alors.

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Frais de santé : que faire avant et après le 30 juin 2014 ?

La loi de sécurisation de l’emploi et le décret du 9 janvier 2012 modifient sensiblement les régimes de protection sociale, et particulièrement les régimes de remboursement de frais de santé. Pour les employeurs, plusieurs dates sont à retenir en 2014 afin de respecter les nouvelles obligations en la matière.

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Protection post congé maternité : quand l’esprit l’emporte sur la lettre

Par un arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation a fixé le point de départ de la période de protection au retour du congé maternité de quatre semaines dite protection relative et précisé l’articulation des périodes de protection avec les congés payés.

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Harcèlement sexuel : le devoir de réserve dans le cadre des relations de travail

La frontière entre jeu de séduction et harcèlement sexuel est parfois très mince. Aussi, les salariés devraient-ils, en toutes circonstances, faire preuve de retenue à l’égard de leurs collègues et, a fortiori, des collaborateurs placés sous leur subordination.

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Procédures amiables et information/consultation des IRP : une réforme en demi-teinte

Le Gouvernement a adopté, par ordonnance en date du 12 mars 2014, une nouvelle réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et sera prochainement complétée par un décret d’application modifiant la partie règlementaire du livre VI du Code de commerce.

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Quand les causes de rupture du contrat de travail se succèdent

La rupture conventionnelle prime sur la résiliation judiciaire ; la démission rend sans objet l’action en résiliation judiciaire. Ces dernières précisions jurisprudentielles méritent quelques réflexions sur l’application du principe selon lequel « rupture sur rupture ne vaut ».

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Travailleurs détachés en France : vers une responsabilité accrue des donneurs d’ordre

Face à un développement croissant du recours à des entreprises étrangères fournissant de la main d’oeuvre à moindre coût, le droit français se prépare à renforcer les obligations de contrôle à la charge des donneurs d’ordre.

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Dumping social : le transport aérien sous haute surveillance

Pour avoir tenté d’échapper à l’application du droit social français, plusieurs compagnies aériennes ont récemment été condamnées pour travail dissimulé. L’occasion de faire le point sur une question sensible.

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La base de données économiques et sociales : quels enjeux ?

Les entreprises de plus de 300 salariés devront avoir mis en place la base de données économiques et sociales d’ici au 14 juin prochain. Le délai est bref, d’autant que les précisions sur son contenu n’ont été apportées que tardivement par le décret du 27 décembre 2013, puis la circulaire du 18 mars 2014. Lire la suite

Prévention des risques professionnels, une source de contentieux multiples

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. S’il ne le fait pas ou imparfaitement, il s’expose à des condamnations qui peuvent être lourdes de conséquences.

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Classement en invalidité porté à la connaissance de l’entreprise : une vigilance accrue s’impose

Le classement d’un salarié en invalidité par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut emporter, pour l’employeur, dès lors qu’il en a connaissance, des conséquences pécuniaires importantes. Lire la suite

Indemnités kilométriques : nul besoin que le salarié soit propriétaire du véhicule pour bénéficier des exonérations sociales

Dans un arrêt du 23 avril dernier, la cour d’appel de Rennes a sanctionné une pratique des URSSAF consistant à considérer que le barème fiscal ne pourrait être utilisé qu’à la condition que les salariés utilisent, pour leurs déplacements professionnels, un véhicule dont ils sont propriétaires.

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