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Droit social

L’URSSAF à l’assaut du travail dissimulé

9 novembre 2015 |

L’URSSAF fait de la lutte contre le travail illégal l’une de ses priorités. Elle affiche d’ailleurs dans son dernier rapport d’activité sa volonté de poursuivre le renforcement de ses contrôles dans tous les secteurs d’activité, «en améliorant de manière continue la qualité de ciblage des entreprises à contrôler et en orientant ses contrôles vers des situations identifiées à risque». Lire la suite

Représentants de salariés au conseil d’administration : vers un élargissement de l’obligation

4 novembre 2015 |

En modifiant les conditions d’assujettissement des entreprises à l’obligation d’avoir des représentants de salariés dans les organes de direction, la loi Rebsamen élargit significativement le périmètre des entreprises concernées. Lire la suite

Le document d’évaluation des risques : un document essentiel pour la pénibilité

2 novembre 2015 |

Aux termes de l’article R 4121-1 : «L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L4121-3 .

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Le périmètre de l’obligation consultative du CE en cas de cession d’une branche d’un groupe

2 novembre 2015 |

Dans les opérations de cession portant sur différentes activités ou sociétés d’un même groupe, la question de la détermination des instances à consulter peut parfois s’avérer délicate.

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Le temps de déplacement des salariés itinérants entre leur domicile et les clients de l’entreprise est du temps de travail selon la CJUE

29 octobre 2015 |

Par un arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne («CJUE») pose comme principe que le temps de déplacement des travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel entre leur domicile et les sites des premier et dernier clients désignés par leur employeur est du temps de travail. Lire la suite

Nullité de la clause de non-concurrence : conditions d’indemnisation du salarié étendues

27 octobre 2015 |

Dans le prolongement de la jurisprudence établie concernant la sanction de la nullité des clauses de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 7 juillet 2015 qu’il convenait de réparer le salarié dont le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence nulle, peu importe que ce dernier n’ait pas respecté l’obligation prévue par cette dernière. Lire la suite

Le regroupement des institutions représentatives du personnel : pourquoi et comment ?

22 octobre 2015 |

Il est désormais possible de regrouper, au sein d’une nouvelle instance, le comité d’entreprise, les délégués du personnel, et le CHSCT. Les entreprises vont être amenées à s’interroger sur l’opportunité de procéder à un tel regroupement. Lire la suite

La rupture conventionnelle : rappel des derniers enseignements jurisprudentiels

20 octobre 2015 |

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt en date du 6 octobre 2015, vient d’apporter de précieux éclaircissements à propos de la rupture conventionnelle. Lire la suite

Qualité de co-employeur au sein d’un groupe de sociétés

20 octobre 2015 |

L’identification de l’employeur au sein d’un groupe de sociétés est, depuis plusieurs années, source d’un important contentieux qui a conduit la Cour de cassation à faire évoluer les critères de reconnaissance de la relation salariée. Lire la suite

Retraites-chapeaux : un contrôle renforcé

15 octobre 2015 |

La loi n°2015-990 dite «loi Macron» renforce le contrôle des retraites-chapeaux des mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. En outre, la taxe sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel … Lire la suite

La loi relative au dialogue social : que faut-il en retenir ?

14 octobre 2015 |

La loi relative au dialogue social est, comme toutes les lois récentes en droit du travail, d’un accès difficile pour les Directeurs des ressources humaines : 20 pages au Journal Officiel, l’article 18 relatif aux attributions du comité d’entreprise en remplit à lui seul 7 et comporte 20 paragraphes… Lire la suite

La nouvelle DUP : une instance profondément renouvelée et simplifiée

12 octobre 2015 |

La loi relative au Dialogue social du 17 août 2015 a renouvelé en profondeur la délégation unique du personnel (DUP) en organisant la réunion des 3 instances préexistantes (DP, CE et CHSCT), ce qui devrait faciliter la gestion sociale de l’employeur. Lire la suite

Le nouveau régime du travail dominical et en soirée issu de la loi Macron

7 octobre 2015 |

Parmi les dispositions de la loi Macron les plus médiatisées, figurent celles relatives au travail dominical et au travail en soirée.

Si certaines mesures, entrées en vigueur le 8 août 2015, visent à faciliter le recours au travail le dimanche, la grande nouveauté de cette loi réside dans la création du régime du travail en soirée au sein des «zones touristiques internationales». Lire la suite

Algérie | Les dispositions relatives aux relations de travail dans la loi de finances complémentaire pour 2015

6 octobre 2015 |

De nouvelles dispositions juridiques recadrant les relations de travail entre l’employé et l’employeur ont été apportées par la loi de finances complémentaire pour 2015, ci-après « la LFC 2015« . Cette loi, publiée au journal officiel n°40 du 23 juillet 2015, vient … Lire la suite

L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude à tout emploi enfin allégée ?

5 octobre 2015 |

La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 a réformé l’article L126-12 du Code du travail relatif au licenciement des salariés inaptes pour raison professionnelle, en supprimant partiellement l’obligation préalable de reclassement.

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Convention de forfait illicite et travail dissimulé : ce n’est pas automatique

30 septembre 2015 |

La seule application d’une convention de forfait illicite ne caractérise pas un travail dissimulé et ne suffit donc pas à donner droit au salarié au versement d’une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire. La portée de cette solution, qui mérite totale approbation, doit être bien comprise1.

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L’indemnité kilométrique vélo : pour une poignée de centimes

28 septembre 2015 |

La loi de transition énergétique du 17 août 2015 comporte plusieurs dispositions destinées à inciter entreprises et salariés à substituer à la voiture individuelle «d’autres choix de mobilité moins coûteux et plus vertueux», dont le vélo. Mais, à peine publiées, ces mesures, pourtant mineures, donnent lieu à des revirements surprenants qui illustrent l’instabilité de la règle de Droit.

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Personnes affiliées à un régime de sécurité sociale étranger : le possible remboursement des prélèvements sociaux français (la jurisprudence de Ruyter)

23 septembre 2015 |

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) ont un caractère «universel» et frappent tous types de revenus, même non salariaux. Les non-résidents y sont soumis sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières de source française tandis que les résidents fiscaux français y sont soumis sur leurs revenus mondiaux. Cet assujettissement est-il inéluctable ?

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Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement à l’étranger : les apports de la loi Macron

21 septembre 2015 |

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 10 juillet 2015, dite «loi Macron», a modifié les contours de l’obligation de reclassement, particulièrement pour les groupes d’entreprises à dimension internationale, lors de la mise en œuvre de procédures de licenciement pour motif économique. Lire la suite

Les règles régissant l’emploi des salariés étrangers au Maroc

18 septembre 2015 |

Qu’ils soient immatriculés dans leurs consulats ou non, le nombre des ressortissants étrangers établis au Maroc a connu une nette progression ces dernières années et le Maroc a tendance à devenir un véritable pays d’immigration. Lire la suite

La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation : une plus grande sécurité juridique

16 septembre 2015 |

Plusieurs arrêts récents témoignent d’une nouvelle tendance de la jurisprudence sociale de rendre des décisions à la fois pragmatiques et respectueuses des dispositions légales. Lire la suite

Délit d’entrave : la loi Macron modifie partiellement les sanctions encourues

14 septembre 2015 |

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques supprime les peines d’emprisonnement en cas d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel. Lire la suite