Comme les antibiotiques, les clauses d’exclusivité ne doivent pas être systématiques

La rédaction des clauses du contrat de travail doit faire l’objet d’une attention toute particulière. Cette affirmation a récemment reçu une nouvelle illustration dans un arrêt en date du 16 mai 2018, par lequel la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’une clause d’exclusivité générale et imprécise est illicite.

Lire la suite

Cessions d’entreprises en difficulté : typologie des risques en droit social

La jurisprudence sociale récente apporte d’intéressantes illustrations des risques auxquels sont exposées les opérations de cession d’entreprises en difficulté. Ces risques sont présents en amont de ces opérations, au stade des procédures d’information consultation, mais également postérieurement à leur réalisation.

Point d’arrêt sur ces décisions et les précautions à prendre.
Lire la suite

Sur l’effet des clauses de renonciation générale comprises dans les transactions

Après moult évolutions jurisprudentielles, sources d’insécurité juridique, la Chambre sociale de la Cour de cassation semble avoir, par un arrêt du 30 mai 2018, reconnu de manière définitive le plein effet libératoire des clauses de renonciation générale figurant dans les transactions conclues entre employeurs et salariés (Cass. soc., 30 mai 2018, n°16-25.426).

Lire la suite

La parité des listes électorales

Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent assurer la représentativité des femmes et des hommes conforme à celle des effectifs de l’entreprise. A défaut, l’élection encourt la nullité, susceptible de conduire à l’organisation d’élections partielles.

Lire la suite

Contrôle URSSAF : lutte contre la fraude et abus de droit

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude ambitionne d’élargir les sanctions applicables en cas d’abus de droit commis par les entreprises en matière de prélèvements fiscaux et sociaux. Pourtant, si ce dispositif a démontré son efficacité sur le plan fiscal, il n’est que très peu utilisé lors des contrôles URSSAF. Lire la suite

La responsabilité de la société mère à l’égard des salariés des filiales licenciés pour motif économique

Quelle responsabilité encourt la société mère qui a orchestré, ou au moins contribué, à la dégradation de la situation économique et financière d’une filiale amenée à procéder à des licenciements pour motif économique ? Lire la suite

Fixation des objectifs en langue française : pas d’exception pour les entreprises multinationales

Les documents fixant les modalités de calcul de la rémunération variable des salariés doivent être rédigés en français. Le caractère international de l’activité de l’employeur peut-il exonérer l’employeur de transmettre un document en langue française ?

La Cour de cassation a répondu à cette question par la négative dans un arrêt du 3 mai 2018 (n°16-13.736).

Lire la suite

Le RGPD et les RH : comment présenter simplement ce qui semble compliqué ?

Le RGPD, fraîchement applicable, a donné lieu à une transposition en droit français : loi, décret, ordonnance à venir, etc. Quelles sont les normes applicables et que prévoient-elles ? Tour d’horizon juridico-pratique de l’impact RGPD dans les RH. Lire la suite

Comment déterminer le point de départ du délai de consultation du CSE?

Dans le cadre de ses consultations, récurrentes comme ponctuelles, le comité social et économique (CSE) dispose, afin de rendre un avis, d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur. En l’absence d’avis à l’expiration de ce délai, le comité est réputé avoir rendu un avis négatif. La détermination du point de départ de ce délai constitue donc un enjeu capital pour les entreprises comme pour les représentants du personnel.

Lire la suite

Un régime juridique attractif : l’accord collectif à durée déterminée

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a apporté plusieurs modifications au régime des accords collectifs. Le Titre premier de la loi, « Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective » annonce clairement son ambition : renforcer la négociation collective.

Lire la suite

Le bloc de compétence administrative en matière de PSE à l’épreuve des faits

Le transfert du contrôle des opérations de licenciement économique de plus de dix salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés à l’administration par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, s’est traduit par un transfert de compétence de ce contentieux du juge judiciaire au juge administratif. Lire la suite

Améliorer l’attractivité de l’épargne retraite : une ambition de la loi PACTE

Sortie en capital, élargissement des sources de versements et des cas de déblocage anticipé, transférabilité de sommes issues d’un dispositif d’épargne retraite vers un autre, telles sont les principales pistes envisagées par le projet de loi PACTE pour relancer l’intérêt des français pour l’épargne retraite.

Lire la suite

Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle collective

Les ordonnances Macron ont créé un dispositif permettant de réduire les effectifs sans les contraintes résultant du droit du licenciement pour motif économique. Le strict encadrement de ses modalités d’utilisation devrait cependant conduire à son utilisation de façon parcimonieuse. Lire la suite

Une visite de reprise est-elle possible sans reprise effective du travail ? Le cas de la visite de reprise anticipée

Tenu d’une obligation de sécurité à l’égard du salarié, l’employeur a l’obligation de soumettre ce dernier à une visite médicale auprès du médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (C. trav. art. R. 4624-31), afin qu’il apprécie sa capacité à reprendre le travail ou délivre, dans le cas contraire, un avis d’inaptitude.

Lire la suite

Restructuration des branches professionnelles : quel rôle peuvent jouer les entreprises ?

Afin d’atteindre l’objectif prévu de réduction du nombre de branches professionnelles de 700 à 200 branches d’ici 2019, les pouvoirs publics ont introduit, dans le Code du travail, différents mécanismes visant, d’une part, à opérer des rapprochements administrés, d’autre part, à favoriser les pourparlers entre les branches en vue de favoriser les regroupements (loi n°2014-288 du 5 mars 2014).

Lire la suite

Fermeture hebdomadaire et dérogation au repos dominical : des impératifs à conjuguer

La société Monop SAS a appris à ses dépens qu’il convient de conjuguer les obligations liées au respect du repos hebdomadaire avec les dérogations au repos dominical. Elle a été condamnée à une amende contraventionnelle et à des dommages et intérêts pour avoir enfreint les règles applicables en matière de fermeture hebdomadaire. Lire la suite

L’actualité récente de la clause de non concurrence

Lorsque le mandataire est en situation de cumul avec un contrat de travail, la clause de non concurrence doit, pour être valable, non seulement être limitée dans son objet, dans le temps et géographiquement, mais également faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.

Lire la suite

Entrée en application du RGPD : quels impacts pratiques ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD)¹ est entré en application le 25 mai 2018. Les responsables de traitement doivent désormais mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer, mais également être en mesure de démontrer, que leurs traitements sont conformes au règlement.

Lire la suite

Prélèvement à la source, comment sera garantie la confidentialité de la situation personnelle du contribuable vis-à-vis de l’employeur ?

A compter du 1er janvier 2019 le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est institué. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Du point de vue du droit du travail, l’employeur va devoir mettre en œuvre ce prélèvement à la source sur les rémunérations versées aux salariés. Lire la suite

Travail de nuit dans le secteur du commerce et accord collectif : l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2018

Le recours au travail de nuit dans le secteur du commerce avait donné lieu à des contentieux au plan civil et au plan pénal.

Lire la suite

Les moyens du comité social et économique

Les textes instituant le comité social et économique renouvellent substantiellement les moyens des représentants du personnel. Heures de délégation, expertises et budgets entrent plus concrètement dans l’univers de l’accord collectif de travail. En dehors du contrat, lorsque les moyens du CSE sont fixés par la loi, des valeurs fortes guident le nouveau régime.

Lire la suite

De la stricte appréciation des temps de travail et d’astreinte

Le Code du travail et certaines conventions collectives fixent le régime de périodes non-travaillées mais assorties de contreparties en temps ou en repos ; tel est le cas entre autres des temps de trajet ou de pause ainsi que des astreintes. Lire la suite