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Droit social
Assurance-chômage : publication du décret relatif au régime d’assurance chômage et de l’arrêté relatif au bonus-malus
30 juin 2021 | Pascaline NeymondLe décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage est publié au JO du 30 juin 2021.
Covid19 – Nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise et du guide dédié à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise à compter du 30 juin 2021
29 juin 2021 | Pascaline NeymondLe ministère du travail vient de publier la nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 applicable à compter du 30 juin 2021, date de la dernière étape du déconfinement prévue par le gouvernement.
Détachement transnational de salariés : un cadre juridique à s’approprier
28 juin 2021 | Pascaline Neymond
La lutte contre le travail illicite, notamment dans le cadre de la fraude aux règles du détachement transnational de salariés est au cœur de l’actualité judiciaire et des préoccupations des pouvoirs publics. Ainsi que l’a relevé la ministre du Travail le 5 mai dernier, les contrôles dans ce domaine ont dépassé les objectifs fixés par le gouvernement ces deux dernières années. Ces opérations de détachement transnational de salariés présentent de nombreux intérêts en permettant notamment la mise en commun et la transmission de compétences entre pays. L’occasion de rappeler que le détachement s’inscrit dans un cadre légal précis dont les conditions de validité doivent être respectées par les entreprises qui détachent des salariés étrangers en France et contrôlées par les sociétés qui bénéficient de cette main d’œuvre étrangère.
Vers une représentation des travailleurs de plateformes
25 juin 2021 | Pascaline Neymond
Il y a quelques semaines, au Royaume-Uni, Uber annonçait qu’un accord a été conclu avec le syndicat britannique GMB afin de représenter les 70 000 chauffeurs Uber présents Outre-Manche.
En France, à la suite du rapport Frouin, Elisabeth Borne confiait en début d’année 2021 à Bruno Mettling, Pauline Trequesser et Mathias Dufour la tâche d’élaborer un projet d’ordonnance sur la représentation des travailleurs indépendants des plateformes.
Activité partielle – APLD : maintien des garanties de prévoyance
25 juin 2021 | Pascaline NeymondLa Direction de la sécurité sociale (DSS) confirme, dans une instruction DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, que le maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas d’activité partielle perdurera au-delà du 30 juin prochain. Ce texte prolonge, dans le champ des conditions d’exonération de cotisations patronales de prévoyance complémentaire, le principe institué jusqu’à fin juin 2021 par l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.
Contestation d’un référendum d’entreprise ratifiant un accord collectif instituant l’intéressement
25 juin 2021 | Pascaline Neymond
Le Tribunal judiciaire de Paris aux termes d’un jugement du 21 juin 2021 (n° 11-21-005903), dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre, concernant la contestation d’un référendum d’entreprise pour valider un accord collectif instituant un intéressement a notamment confirmé :
Taux de l’intérêt légal (second semestre 2021)
25 juin 2021 | Pascaline NeymondUn arrêté du 16 juin 2021 publié au JO du 25 juin fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, applicables au second semestre 2021.
Covid-19 : arrêts de travail dérogatoires – sanction du non-respect de l’entretien professionnel : les mesures prolongées et repoussées au 30 septembre 2021
24 juin 2021 | Pascaline Neymond
Alors que la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire s’amorce, le gouvernement prolonge une nouvelle fois jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19. Il reporte également jusqu’à cette date l’application des sanctions aux entreprises qui n’ont pas réalisé les entretiens professionnels au 30 juin 2021. Analyse.
Transfert du recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage des Opco à l’Urssaf et à la MSA
24 juin 2021 | Pascaline NeymondPrésentée hier en Conseil des ministres, l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage et son rapport sont publiés au JO du 24 juin 2021.
Précision sur le régime fiscal d’une indemnité transactionnelle versée à la suite d’une rupture conventionnelle
23 juin 2021 | Pascaline NeymondLe Conseil d’état dans une décision du 21 juin 2021 (CE du 21/06/21 n° 438532) rappelle que « les sommes perçues par un salarié en exécution d’une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d’être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Art. L. 1235-3 du code du travail) que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.
Assurance chômage : Le Conseil d’Etat suspend les nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage
22 juin 2021 | Pascaline NeymondSaisie par plusieurs syndicats qui contestaient la réforme de l’assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d’État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet.
Entretien professionnel : report de la date limite en conséquence de la crise sanitaire au 30 septembre 2021
22 juin 2021 | Pascaline NeymondDans une information publié sur son site le Ministère du travail précise que bien que la date limite du report reste fixée au 30 juin 2021, les employeurs qui n’auraient pas pu tenir l’échéance, bénéficieront d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021.
Covid-19 | Télétravail et affiliation au régime de sécurité sociale : impact sur la situation des travailleurs frontaliers, expatriés, détachés, pluriactifs
21 juin 2021 | Pascaline NeymondCertaines des mesures prises par les autorités pour limiter les déplacements dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 peuvent impacter les travailleurs frontaliers ou expatriés résidant en France, les détachés dans un État de l’ UE/EEE ou en Suisse, et les pluriactifs s’ils doivent télétravailler de leur domicile ou s’ils doivent garder leurs enfants à la maison.
La consultation du CSE en cas de cession sous étroit contrôle judiciaire
21 juin 2021 | Pascaline Neymond
Plusieurs décisions des juges du fond prononcées ces derniers mois illustrent les importantes difficultés pouvant affecter la conduite des procédures de consultation afférentes à des processus de cession d’entreprise. Qualité de l’information, obligations pesant sur les différentes parties prenantes, formalisme des réunions notamment peuvent être au centre des différends au risque de différer le bon achèvement des opérations de cession.
Droit social : quand la RSE devient source d’obligations et d’opportunités pour l’employeur
21 juin 2021 | Pascaline Neymond
Au-delà d’une démarche volontaire, la RSE devient progressivement une source d’obligations et d’opportunités au plan social pour les entreprises, en tant qu’employeur, que ce soit lors des consultations annuelles du comité social et économique (CSE) ou à l’occasion d’accords collectifs conclus dans le cadre des négociations collectives obligatoires.
Mise en place du CSE : la Cour de cassation ajoute un critère de détermination des établissements distincts
18 juin 2021 | Pascaline Neymond
La Cour de cassation, dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre, poursuit sa construction jurisprudentielle sur la notion d’établissement distinct et juge, pour la première fois, que le niveau de mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) doit être de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative du personnel (Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-23.153).
Organiser le travail de nuit : les principales règles à respecter
18 juin 2021 | Pascaline Neymond
Si son activité le justifie, une entreprise peut faire travailler une partie de son personnel la nuit. Par souci de protection de la santé et de la sécurité des salariés, cette organisation du travail est étroitement encadrée.
Cotisations de retraite complémentaire : décalage d’un an du transfert du recouvrement aux URSSAF
17 juin 2021 | Pascaline NeymondDans un communiqué de presse du 17 juin 2021, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail, annoncent un ajustement du calendrier de mise en œuvre de la réforme.
Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires : prolongation des mesures d’indemnisation jusqu’au 30 septembre 2021
17 juin 2021 | Pascaline NeymondLe décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 est publié au JO du 17 juin 2021.
Assouplissement des restrictions sanitaires avant le 1er juillet
16 juin 2021 | Pascaline NeymondSuite au Conseil des ministres de ce jour, 16 juin 2021, et en raison de l’amélioration de la situation sanitaire en France, Jean Castex a annoncé l’assouplissement de certaines mesures avant l’échéance prévue du 1er juillet 2021
L’absence de certaines mentions dans le dispositif des conclusions d’appelant peut entrainer la caducité de la déclaration d’appel
16 juin 2021 | Pascaline Neymond
La Cour d’Appel de Paris a, aux termes de deux arrêts qu’elle a rendus le 16 juin 2021, confirmé les décisions rendues par le conseiller de la mise en état ayant déclaré caduques les déclarations d’appel formées par les salariés (via leur conseil), et condamné chacun des salariés au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Les mesures dédiées aux télétravailleurs frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de la pandémie sont prolongées
16 juin 2021 | Pascaline NeymondDans une note datée du 10 juin 2021, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a annoncé que les mesures dédiées aux télétravailleurs frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de la pandémie étaient une nouvelle fois prolongées
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