Le Conseil d’État refuse de suspendre l’extension du « pass sanitaire » aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes à partir du 21 juillet

Le Conseil d’État a été saisi de plusieurs référés suspension et référés liberté contre le décret du 19 juillet 2021 (n° 2021-955) par lequel le Premier ministre a élargi l’obligation de présenter un « pass sanitaire » aux établissements de culture et de loisirs regroupant 50 personnes, à compter du 21 juillet.

Le juge des référés du Conseil d’État refuse, dans deux décisions du 26 juillet 2021 n° 454754 et n° 454792-454818, de suspendre l’extension du « pass sanitaire » aux établissements et lieux de culture et de loisirs accueillant 50 personnes. Il juge qu’en l’attente d’une nouvelle loi et compte tenu de la récente dégradation de la situation sanitaire, le Premier ministre avait le pouvoir de prendre une telle mesure.

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En cas de licenciement d’un salarié protégé compris dans un PSE, l’inspecteur du travail ne peut pas remettre en cause le périmètre de reclassement défini par le PSE

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt très intéressant en matière de PSE (CE, 22 juillet 2021, n° 427004).
Il s’agissait d’une affaire de licenciement d’un salarié protégé dans le cadre d’une opération de fermeture d’une entreprise en liquidation judiciaire, dont le PSE avait été homologué par le DIRECCTE.

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Adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Après des débats parlementaires mouvementés et les modifications retenues par le Sénat concernant les contraintes du pass sanitaire, l’obligation vaccinale des soignants et l’isolement des cas positifs au covid-19, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la rédaction du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.

Le projet de loi a ensuite été adopté cette nuit par le Sénat et par l’Assemblée nationale.

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Entretiens professionnels : vous pouvez encore échapper à la sanction !

Obligatoires depuis le 5 mars 2014, les entretiens professionnels doivent avoir lieu tous les deux ans. Tous les six ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par cette obligation.

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Gestion sociale du Covid-19 : nos voisins ont-ils été plus créatifs ? Le cas de l’Allemagne

Un an après la mise sous cloche de l’économie mondiale, il nous est apparu intéressant d’examiner les dispositifs qui ont pu être mis en œuvre par vos voisins européens pour gérer une crise sans précédent. Notre tour d’horizon commence avec l’Allemagne et son «Kurzarbeit».

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Covid-19 et gestion des cas contacts : les précisions de l’assurance maladie

Le site de l’assurance maladie Ameli a mis à jour le 22 juillet sa fiche relative à la gestion des cas contacts à la suite des annonces du Premier ministre. Les consignes sont désormais différentes selon que l’on est ou non vacciné. Si l’on dispose d’un schéma vaccinal complet et si l’on n’est pas immunodéprimé, il n’y a plus d’obligation de s’isoler.

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Port du voile : la CJUE précise et complète sa jurisprudence

Par deux décisions en date du 14 mars 2017 (C-157/15 et C-188/15), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent interdire le port du foulard islamique. Ces deux arrêts ont été transposés en droit interne par une décision de la Cour de cassation du 22 novembre 2017 (Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 13-19.855).

Par un arrêt en date du 15 juillet 2021, la CJUE vient de compléter sa jurisprudence en l’infléchissant sur deux points (CJUE, 15 juillet 2021, affaires C-804-18 et C-341-19). Par ailleurs, la Cour de cassation a eu l’occasion le 14 avril 2021 de confirmer, dans un sens restrictif, sa jurisprudence (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079).

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Après la Défenseure des droits c’est au tour de la CNIL de mettre en garde contre le Pass sanitaire

À la suite de l’audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL publie sa position sur l’extension du recours obligatoire au « pass sanitaire » prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la crise liée à la COVID-19. Si elle ne remet pas en cause le principe de l’extension, la CNIL attire l’attention sur plusieurs points pour le débat parlementaire.

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Projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire : les amendements votés par la Commission des Lois et les annonces du Premier ministre

Suite à son passage devant la Commission des Lois de l’Assemblée nationale dans la nuit du 20 au 21 juillet, le texte du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire a été modifié. Le point sur les principaux amendements votés.

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Résiliation judiciaire d’un contrat de travail : du nécessaire examen de tous les griefs, même les plus anciens

Par un arrêt récent (Cass. Soc. 30 juin 2021, n° 19-18.533), la Cour de cassation est venue préciser que le juge qui est saisi d’une demande de résiliation judiciaire d’un contrat de travail doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.

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Extension du « pass sanitaire » : les 10 points d’alerte de la Défenseure des droits

La Défenseure des droits, Claire Hédon, a souhaité rendre public un avis n° 21-11 du 20 juillet 2021 au Parlement sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire considérant que ce texte propose « des transformations profondes pour l’exercice de droits et libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain ».

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Assurance chômage : l’Unédic fait le point sur la réglementation applicable au 1er juillet 2021

Dans sa décision du 22 juin 2021, le Conseil d’Etat a suspendu l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021, des nouvelles règles de détermination du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

La circulaire 2021-10 du 15 juillet 2021 expose les nouvelles dispositions réglementaires applicables au 1er juillet 2021, ainsi que celles qui sont maintenues.

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COVID-19 : Aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19

Un décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 publié au JO du 21 juillet met en place d’une aide spécifique en faveur d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de leur nature multi-activités qui n’ont pu que partiellement ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021. 

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et aide au paiement des cotisations sociales : la LFR 2021 est publiée

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au JO du 20 juillet 2021. Cette loi prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle qu’annoncée dans notre veille du 13 juillet dernier ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales.

Le point sur les mesures de soutien mises en place pour accompagner les employeurs dans la sortie de crise sanitaire.

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Pass sanitaire et vaccination obligatoire : le point sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Le Conseil d’Etat a rendu son avis le 19 juillet 2021 sur l’avant-projet de loi projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire. Il entérine les grandes orientations sur le « pass sanitaire » et l’obligation vaccinale. En se référant à la protection de la santé comme liberté fondamentale s’imposant en ces temps de crise, le Conseil d’État a validé la vaccination obligatoire de certaines populations comme les personnels soignants jusqu’aux aides à domicile pour les personnes vulnérables.

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Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul des allocations chômage : une décision en opportunité ?

Assurance chômage – Retour sur l’ordonnance du 22 juin 2021 qui a suspendu les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. Pour Olivier Dutheillet de Lamothe, la décision franchit la ligne rouge qui sépare depuis toujours, au sein de la juridiction administrative, le contrôle de la légalité du contrôle de l’opportunité.

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Travailleurs des plateformes : Modalités de réception et de transfert des données personnelles liées à leur activité

Publié au JO du 18 juillet 2021, un décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 précise les modalités d’application des dispositions légales relatives au droit de recevoir et de transférer des données personnelles liées à l’activité des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique.

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Prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2

Un décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 publié au JO du 18 juillet 2021 fixe le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2.

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CJUE | Justification de l’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail

Dans son arrêt, rendu en grande chambre, le 15 juillet 2021, la CJUE précise notamment dans quelles conditions une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou les convictions, découlant d’une telle règle interne, est susceptible d’être justifiée.

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Ministère du travail : Accélération de la vaccination des salariés contre la Covid-19

Le Ministère du travail énonce dans un communiqué de presse du 16 juillet 2021 les dispositions prévues dans le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire pour accompagner les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre de l’obligation vaccinale de certaines professions et l’élargissement du « pass sanitaire » à de nouveaux établissements recevant du public, pour les clients comme pour les salariés, conformément aux annonces du président de la République.

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Télétravail à l’étranger : quels enjeux pour les employeurs et les salariés ?

En raison de la fermeture des frontières, certains salariés travaillant habituellement dans un pays ont été amenés à travailler en dehors de ce pays, notamment pour ceux ayant des résidences secondaires ou de la famille à l’étranger.

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Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul des allocations chômage

Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux sur une nouvelle convention d’assurance chômage en 2018, le Gouvernement a pris le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 qui redéfinit le régime d’assurance chômage.

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