Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire | Présentation en Conseil des ministres

Le Premier ministre a présenté le 13 octobre 2021 en Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Le compte-rendu du Conseil des ministres précise les informations suivantes.

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Loueurs en meublé résidents : règles d’application des prélèvements sociaux et des cotisations sociales

Les recettes de la location meublée perçues par des contribuables résidents de France au sens de l’impôt sur le revenu relèvent des cotisations sociales ou des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Un éclairage sur cette question est le bienvenu ainsi que sur la correcte déclaration des recettes pour éviter un cumul des prélèvements sociaux et des cotisations sociales.

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La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelle

Dans une décision du 21 juin 2021 n° 438532, le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle, notamment lorsque cette dernière est nulle.

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Le Conseil d’État au secours des salaires minima de branche

Dans une affaire suivie par notre Cabinet, le Conseil d’Etat se prononce sur les éléments constitutifs des salaires minima hiérarchiques (7 octobre 2021, n°433053 et autres).

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Le point sur l’évolution de la prise en charge des tests de dépistage de la Covid-19 à partir du 15 octobre 2021

Comme annoncé par le Président de la République le 12 juillet dernier et afin d’encourager la vaccination, la fin de la gratuité générale des tests de dépistage du Covid-19 sera mise en œuvre le 15 octobre 2021. A compter de cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l’Assurance Maladie comme c’est le cas depuis le début de la crise sanitaire (Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).

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Discrimination : l’intervention du Défenseur des Droits aux côtés du salarié ne constitue pas forcément un gage de réussite

Aux termes d’un arrêt qu’elle a rendu le 7 octobre 2021 (n°20/01629), dans une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefevre Avocats représentait l’employeur, la 11ème chambre sociale de la Cour d’Appel de Versailles a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 4 juin 2020, lequel a lui-même débouté un salarié de l’ensemble de ses demandes, tendant pour partie à la reconnaissance d’une discrimination en lien avec ses origines et le prétendu harcèlement moral dont il aurait, selon lui, été la victime.

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La multiplication des demandes devant le Conseil de Prud’hommes (plus d’une dizaine) et leur montant élevé (582.000 euros au total) ne préjugent en rien de leur bien-fondé

La preuve, dans une affaire où l’employeur était représenté par le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, un salarié a été entièrement débouté par le Conseil de Prud’hommes de Lille, aux termes d’un jugement rendu le 29 septembre 2021. Bien plus, il a été condamné à payer à son employeur la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

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Covid-19 : les mesures supprimées ou réactivées après le 30 septembre 2021

La crise sanitaire a suscité une inflation législative et règlementaire sans précédent, durant laquelle ordonnances, lois, décrets et instructions se sont articulés avec les « questions-réponses » et « foires aux questions » des différents ministères afin de permettre une adaptation permanente des mesures à la situation sanitaire du pays. Alors que la situation épidémique s’améliore significativement en France et que l’activité économique se rapproche peu à peu de son niveau d’avant la crise, différentes mesures cessent de s’appliquer en octobre. Néanmoins, certaines mesures sont d’ores et déjà reconduites.

Focus sur les principales mesures qui cessent de s’appliquer et celles qui sont réactivées.

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Le juge du référé peut-il ordonner la réintégration à son poste d’un salarié licencié en raison notamment de son refus des propositions d’affectations qui lui ont été proposées, alors qu’il a été déclaré apte (avec réserves) par la médecine du travail ?

Le 17 septembre 2021, dans une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats assurait la défense de l’employeur, la Formation de Référé du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, saisie par un salarié, a dit n’y avoir lieu à référé, invité les parties à mieux se pourvoir et condamné le salarié aux dépens.

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Modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales

Une instruction du 28 septembre 2021 précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire vient d’être publiée au BOSS.

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Augmentation du Smic et des taux planchers de l’allocation d’activité partielle

En principe, le Smic est révisé chaque année par décret, publié en décembre, pour une entrée en vigueur le 1er janvier suivant.

Toutefois, en application de l’article L. 3231-5 du Code du travail, « lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2% par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur (SMIC), celui-ci est revalorisé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entrainant ce relèvement ».

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Modalités de vote au sein du comité de groupe : les précisions du Tribunal judiciaire de Paris

Modalités de vote au sein du comité de groupe : le vote électronique intervenu à l’initiative du Président du comité de groupe est-il envisageable sous quelles conditions ? un second vote annulant et remplaçant le premier en cas de défaillance technique de la plate-forme de vote peut/doit il être envisagé ?

C’est à ces différentes questions que répond le Tribunal Judiciaire de Paris dans un jugement (n°21/08775) qu’il a rendu le 28 septembre 2021 dans une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats assurait la défense de l’entreprise dominante du groupe et du Président du comité de groupe.

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Le principe de faveur et la nouvelle hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes a été bouleversée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. L’objectif était de promouvoir la négociation collective au plus près des entreprises, en accordant la primauté à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (sauf exceptions). En application de ces nouvelles règles, à compter du 1er janvier 2018, dans tous les domaines dans lesquels l’ordonnance donne désormais la primauté à l’accord d’entreprise, les accords de branche, quelle que soit leur date de conclusion, cessent de produire leurs effets vis-à-vis des accords d’entreprise.

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Cadres : L’accord national interprofessionnel portant diverses orientations pour les cadres est étendu

L’accord national interprofessionnel portant diverses orientations pour les cadres conclu le 28 février 2020 est étendu par arrêté du 17 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 29 septembre 2021.

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BREXIT : Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques

Un décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 est publié au JO du 28 septembre 2021.

Ce décret précise les modalités d’application en France de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, pour ce qui concerne l’entrée, le séjour et l’activité professionnelle des bénéficiaires de cet accord.

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Covid-19 : aménagement des mesures d’activité partielle et d’activité partielle longue durée

Alors que l’épidémie semble enfin marquer un recul significatif sur le territoire métropolitain, une nouvelle ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021, prise sur le fondement du 1° du I de l’article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, aménage une nouvelle fois le dispositif exceptionnel d’activité partielle et le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD).

Présentation des nouvelles dispositions.

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Obligation pour l’administrateur judiciaire qui consulte le CSE sur un projet de PSE de tenir 2 réunions en cas de désignation d’un expert

Pour la première fois, le Conseil d’Etat se prononce dans une décision datée du 16 avril 2021 (n° 426287) sur les modalités d’information-consultation d’un comité d’entreprise (CE) mandatant un expert dans le cadre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au sein d’une entreprise en redressement judiciaire. Le Conseil d’Etat estime que pour garantir le droit à l’information effective des membres du CE, il est nécessaire que le comité se réunisse deux fois et que la seconde réunion ait lieu, en principe, après présentation du rapport de l’expert.

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Webinaire Droit du travail : actualité sanitaire, législative et jurisprudentielle de la rentrée 2021

Découvrez le programme de notre prochain webinaire : Droit du travail : actualité sanitaire, législative et jurisprudentielle de la rentrée 2021 – Mardi 12 octobre 2021 de 09h00 – 10h30

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Adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Une ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle ainsi que son rapport ont été publiés ce jour au JO.

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Principaux enjeux de l’emploi à connaître à l’international

Bienvenue dans la dernière édition de notre newsletter « On your radar » !

Il est encourageant de voir une variété de développements rapportés dans cette édition, alors que nous commençons à voir une réduction des développements liés à COVID-19. Plusieurs pays font état de systèmes de congé familial nouveaux ou étendus. Si votre organisation a des employés travaillant dans ces pays, alors c’est le bon moment pour revoir vos politiques et vérifier les variations internationales.

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Du caractère abusif ou non de la rupture d’une période d’essai

Dans une affaire suivie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre, le Conseil de prud’hommes de Paris s’est prononcé, aux termes d’un jugement rendu le 8 septembre 2021, sur le caractère abusif ou non de la rupture d’une période d’essai.

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Articulation entre suspension du contrat pour non-respect de l’obligation vaccinale et suspension du contrat pour maladie : les précisions du ministère du travail

Le Ministère du travail vient à nouveau de mettre à jour le 21 septembre 2021 son questions/réponses relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions afin de préciser l’articulation de la suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire et le fait d’être placé en arrêt maladie.

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