Etat des lieux des obligations de vigilance du donneur d’ordre en matière de détachement transnational

Les obligations de vigilance du donneur d’ordre s’imposent notamment aux situations de détachement et s’inscrivent dans le cadre de la prévention du travail dissimulé et de l’emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière.

En effet, en tant que donneur d’ordre, l’entreprise française qui a recours à un prestataire, notamment établi à l’étranger, pour réaliser un service sur le territoire national doit réaliser plusieurs contrôles auprès de ses contractants, à la signature du contrat puis tous les six mois, lorsque la prestation de service effectuée représente un montant de 5.000 € hors taxe (1).

Dans un arrêt du 11 février 2022, le Conseil d’Etat a rappelé les obligations de vigilance du donneur d’ordre en matière de détachement de salariés et a apporté une précision quant aux sanctions susceptibles d’être encourues en cas de non-respect de ces obligations (2).

Cet arrêt donne l’occasion de réaliser un état des lieux des obligations du donneur d’ordre et des sanctions encourues spécifiquement dans le cadre du détachement transnational.

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Validité de l’accord collectif portant PSE : l’administration doit contrôler les critères de représentativité du syndicat signataire

Dans un arrêt récent (CE, 6 avril 2022, n°444460), le Conseil d’Etat a apporté une précision nouvelle concernant l’étendue du contrôle de la validité de l’accord portant PSE par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

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L’UES : confirmation d’un nouveau périmètre de négociation d’un accord majoritaire fixant le contenu du PSE

Dans un arrêt du 2 mars 2022 (1), qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat reconnaît de manière inédite qu’un accord majoritaire déterminant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (2) peut être négocié et conclu au niveau d’une UES et indique qui doivent être les signataires d’un tel accord pour qu’il soit valide.

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START-UP : comment attirer (et fidéliser) les talents ?

Pour attirer – mais aussi fidéliser – les salariés les plus talentueux, l’employeur startuper doit trouver le juste équilibre entre les intérêts de l’entreprise (croissance, rentabilité, productivité…) et ceux de ses équipes (flexibilité, intéressement, bien-être au travail…).

De multiples outils juridiques sont à sa disposition pour ce faire.

Analyse de 6 solutions clés en main pour une politique sociale réussie.

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La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : une menace pour les entreprises ?

La procédure d’alerte, créée par la loi Sapin II n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016, a fait l’objet de deux lois récentes :

• • une loi ordinaire n° 2022- 401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;

• • une loi organique n° 2022- 400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.

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Barème Macron : la Cour de cassation valide définitivement le barème d’indemnisation du licenciement

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois, le 11 mai 2022, sur la validité du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse dit « Barème Macron ».

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Protection du pouvoir d’achat : les mesures annoncées en Conseil des ministres | PEPA, dividende salarial, SMIC, APLD etc.

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 11 mai 2022, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté une communication relative à la protection du pouvoir d’achat des Français.

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RSE : vers un renforcement du devoir de vigilance

S’inscrivant dans une démarche globale et mondiale de prise en compte des enjeux liés à la RSE et de la nécessité d’établir une gouvernance durable et responsable, la Commission européenne a présenté, le 23 février dernier, une proposition de directive établissant un « devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ».

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L’externalisation par une clinique de l’activité de bionettoyage et des services hôteliers à un prestataire extérieur emporte-t-il ou non application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ?

Dans une affaire tranchée le 2 mars 2022 (RG n°21/03343), dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait la clinique, le tribunal judiciaire de Nanterre, après avoir analysé les faits de l’espèce, a estimé qu’une telle externalisation emportait application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, et donc transfert de plein droit des contrats de travail des salariés concernés de la clinique vers le prestataire.

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Nouvelle convention collective de la métallurgie : la protection sociale complémentaire (Episode 4) – MAJ le 29/09/22

La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 comporte un titre XI consacré à la protection sociale complémentaire qui instaure notamment un régime de protection sociale unique prévoyant un niveau minimal de couverture obligatoire (régime de remboursement de frais de santé et régime de prévoyance) pour l’ensemble des salariés des entreprises de la branche (1).

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Profil LinkedIn et mode de preuve – Le droit à l’épreuve des réseaux sociaux

Les informations contenues dans le profil LinkedIn d’un salarié peuvent-elle être utilisées comme éléments de preuve lors d’un contentieux prud’homal ? La Cour de cassation répond de manière implicite par l’affirmative dans son arrêt du 30 mars dernier (Cass. soc. 30 mars 2022, n°20-21.665).

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Requalification en contrat de travail de la relation entre chauffeurs de VTC et plateforme : la Cour de cassation dit « non » … pour cette fois

Une nouvelle décision vient d’être rendue concernant les rapports entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants : la Cour de cassation a refusé de requalifier la relation de travail qui liait la plateforme « Le Cab » avec l’un de ses chauffeurs en contrat de travail. Retour sur cette décision et le contexte dans lequel elle s’inscrit.

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Publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes : le décret d’application est publié !

La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, fait obligation aux entreprises dont l’effectif atteint au moins 1 000 salariés pendant trois exercices consécutifs, de publier au 1er mars de chaque année, à compter du 1er mars 2022, les écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes et des cadres dirigeants.

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Nouvelle convention collective de la métallurgie : quelles nouveautés en matière de licenciement économique et de mobilité géographique ? (Episode 3)

Troisième volet de la série d’articles consacrés à la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, le présent article propose de faire un comparatif des anciennes et nouvelles dispositions en matière de licenciement pour motif économique et de mobilité géographique prévues par la convention collective afin d’identifier les points d’attention dans ces domaines.

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Mobilité professionnelle, covoiturage et véhicules de société

Initialement répandu pour les déplacements privés, le covoiturage connaît un essor nouveau avec les déplacements professionnels. Écologie, prix du carburant, économies, autant de bonnes raisons qui expliquent l’engouement actuel pour le covoiturage. Pour autant, ce mode de transport interroge lorsqu’il intervient avec un véhicule professionnel.

Faisons le point !

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Loi Rixain : le décret relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes est publié

La loi (dite Rixain) du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle impose notamment la publication annuelle des écarts de représentation entre les sexes aux postes à hautes responsabilités et au sein des instances dirigeantes de l’entreprise.

Ainsi, dans les entreprises employant au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif, il incombera à l’employeur de publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants – tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail – et parmi les membres des instances dirigeantes de la société, c’est-à-dire des instances mises en place par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions.

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Le CSE à l’heure des renouvellements

Alors que les ordonnances du 22 septembre 2017 fêtent leur cinquième anniversaire et que les anciennes institutions du personnel, comité d’entreprise, délégués du personnel et comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ont définitivement quitté la scène le 31 décembre 2019 pour laisser la place au comité social et économique (CSE), l’heure est aujourd’hui aux premiers renouvellements de cette instance.

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Nouvelle convention collective de la métallurgie : une grille unique de classification des emplois pour tous les salariés de la métallurgie (Episode 2)

La classification constitue traditionnellement « la colonne vertébrale » de toute convention collective de branche dont elle organise et hiérarchise les emplois auxquels correspondent, pour chaque niveau de classement, un salaire minimum conventionnel, au-dessous duquel aucun salarié classé à ce niveau ne peut être rémunéré.

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Covid-19 : actualité de l’APLD

Dispositif temporaire institué par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, l’activité partielle longue durée permet aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés et de bénéficier d’une allocation versée par l’Etat en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien dans l’emploi.

La mise en œuvre de ce dispositif suppose la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou l’établissement d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu. Ceux-ci doivent faire respectivement l’objet d’une validation ou d’une homologation par l’administration valable pour une durée de 6 mois.

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Forfait mobilités durables : quel bilan deux ans après ?

Introduit le 1er janvier 2020 par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le forfait mobilités durables est entré en vigueur dans le contexte du déconfinement dès le 11 mai 2020 à la suite de la publication du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Destiné à promouvoir des moyens de transport plus verts à l’heure de l’engagement des employeurs en matière d’ESG, il est temps de faire un premier bilan de son application.

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Le choc psychologique suite à la mise en cause d’un tiers constitue-t-il un accident du travail ?

Le choc psychologique ressenti par un salarié consécutivement à la restitution d’un rapport mettant en cause un autre salarié et ayant conduit à la mise à pied de ce dernier constitue-t-il un accident du travail ?

Telle était la problématique qui s’est posée dans une affaire tranchée par le Tribunal Judiciaire de Lille le 5 avril 2022 dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait l’employeur.

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La signification de la déclaration d’appel à une adresse erronée du salarié emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ?

La signification de la déclaration d’appel à une adresse erronée du salarié emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ?

C’est à cette question qu’a répondu le conseiller de la mise en état (CME) près la cour d’appel de Versailles, dans une décision rendue le 3 mars 2022 (n°21/03404), dans une affaire suivie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre qui assurait la défense de l’employeur.

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