Demande de congés : l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation tacite !

Face au silence de son employeur, le salarié peut considérer sa demande de congés comme acceptée. Le salarié, qui a formulé une demande de congés et s’est absenté aux dates prévues sans avoir obtenu de réponse de son employeur, ne … Lire la suite

Actualité jurisprudentielle des élections professionnelles : les derniers arrêts de la Cour de cassation

Institués par les ordonnances du 22 septembre 2017 pour une première mise en place au plus tard le 31 décembre 2019, les comités sociaux et économiques (CSE) ont remplacé à cette date les anciens comités d’entreprise (CE).

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Contentieux URSSAF : de la nécessité de saisir correctement la Commission de Recours Amiable

Par deux arrêts en date du 12 mai 2022 (1), la Cour de cassation a rappelé qu’un cotisant qui conteste un redressement URSSAF peut, au stade du contentieux, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

La Cour limite néanmoins la portée de cette contestation aux chefs de redressement préalablement contestés devant celle-ci.

Ces nouveaux développements, qui s’inscrivent dans la tendance jurisprudentielle actuelle, invitent à une grande prudence des cotisants.

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Le droit du travail maritime : un dispositif pour partie applicable aux salariés sur les projets de construction des éoliennes en mer

Dans un discours prononcé le 10 février 2022 à Belfort, Emmanuel Macron a annoncé vouloir implanter 50 parcs éoliens en mer pour 2050.

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Contrepartie au temps de déplacement professionnel : derniers éclairages de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 30 mars 2022 (n°20-17.230), la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes concernant les compensations versées par l’employeur en contrepartie des temps de déplacements professionnels – notamment pour les salariés itinérants.

Retour sur les obligations de l’employeur en la matière.

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Nouvelle convention collective de la Métallurgie : Le forfait annuel en jours (Episode 9)

Dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours, la durée de travail du salarié n’est pas comptabilisée en heures mais en jours travaillés, dont le nombre est fixé à l’avance.

Une convention de forfait ne peut être mise en place que si elle est prévue par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

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Licenciement d’un salarié protégé : les contours du préjudice en cas de contentieux

En cas d’annulation d’une décision administrative ayant autorisé le licenciement d’un salarié protégé, celui-ci a droit au versement d’une indemnité tendant à indemniser le préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration.

Cependant, ce préjudice indemnisable ne comprend pas l’éventuel surcoût fiscal correspondant au versement en une seule fois de l’ensemble des salaires dus sur cette même période (Cass. soc., 6 avril 2022, n°20-22.918).

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Pas d’obligation de consultation du CSE lorsque l’avis d’inaptitude mentionne l’impossibilité de reclassement du salarié

Par un arrêt récent en date du 8 juin 2022 (n°20-22.500), la Cour de cassation se prononce pour la première fois concernant la procédure à suivre par l’employeur vis-à-vis du comité social et économique (CSE) en cas d’avis d’inaptitude d’un salarié dont le reclassement est reconnu impossible par le médecin du travail.

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Obligation de versement du « 1,5 % TA » en prévoyance pour les cadres : la Cour de cassation se prononce pour la première fois

Dans un arrêt du 30 mars 2022 (n°20-15.022), publié au bulletin, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le respect de l’obligation dite du « 1,5 % TA » à laquelle les employeurs sont soumis en application de l’article 1 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (étendu par arrêté du 27 juillet 2018).

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Nouvelle convention collective de la métallurgie : les nouveautés du dialogue social en entreprise (Episode 8)

La convention collective nationale de la métallurgie conclue le 7 février 2022 se donne notamment pour objectif de « définir des orientations, des outils ou des méthodes dont les entreprises sont invitées à se saisir pour développer le dialogue social et permettre aux salariés de construire de véritables projets d’évolution professionnelle dans un environnement de travail de qualité ».

Focus, dans ce huitième épisode de notre série d’articles consacrés à la nouvelle convention de métallurgie, sur ces nouveaux dispositifs du dialogue social.

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Intéressement : les dernières précisions de la Cour de cassation

Par deux arrêts récents, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions d’une part, sur les conditions dans lesquelles les primes d’intéressement bénéficient d’une exonération de cotisations sociales (Cass. civ. 2ème, 12 mai 2022, n°20-22.367), d’autre part, sur les conditions dans lesquelles les salariés en congé de reclassement peuvent bénéficier des accords d’intéressement (Cass. soc., 1er juin 2022, n°20-16.404).

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Transfert intra-groupe : le nouvel employeur n’est pas toujours tenu par les obligations incombant au précédent

Dans un arrêt rendu le 23 mars dernier (n° 20-21.518), la Cour de cassation retient que « La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu’il occupait dans une entreprise pour entrer au service d’une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, n’emporte pas la transmission au nouvel employeur de l’ensemble des obligations qui incombaient à l’ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens ».

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Quel contenu environnemental pour la BDESE ?

Pris en application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience, le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales est paru au journal officiel du 27 avril 2022.

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Nouvelle convention collective de la métallurgie : Aménagement du temps de travail et temps partiel dans la métallurgie (Episode 7)

La nouvelle convention collective de la métallurgie prévoit un nouveau dispositif d’aménagement du temps de travail qui concerne tant les salariés à temps plein que, si l’entreprise le prévoit, les salariés à temps partiel.

Ce nouvel aménagement pourra être appliqué directement à compter du 1er janvier 2024, par les employeurs qui ne peuvent conclure d’accord collectif d’entreprise en l’absence de partenaires sociaux habilités ou en cas d’échec des négociations.

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Conflit en Ukraine : quelles dispositions pour les entreprises ?

Entre le 24 février et le 20 mai 2022, près de 56 908 personnes déplacées ont été recensées à l’entrée du territoire national, dont 98% de ressortissants ukrainiens selon le ministère de l’Intérieur. Des dispositifs d’aide et d’accompagnement spécifiques ont été mis en œuvre afin d’accompagner l’arrivée de ces personnes en France.

Grâce à ces mesures exceptionnelles, les réfugiés ukrainiens peuvent être recrutés par des entreprises françaises.

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Vote électronique pour vos élections professionnelles : soyez prêts !

L’année 2022 va être marquée par le premier renouvellement de nombreux comités sociaux et économiques. A l’heure de la pérennisation du télétravail et de la prééminence des outils digitalisés, la question du vote électronique sera sans nul doute mise sur le devant de la scène pour les futures élections professionnelles.

Voici un rappel des grandes lignes de ce procédé de vote à travers ses étapes clés.

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La reconnaissance d’un accident ou d’une maladie professionnelle et son impact sur le procès prud’homal

Les risques psychosociaux (stress, dépression, burn-out…) sont aujourd’hui très présents dans les entreprises, ce qui peut se traduire par la reconnaissance d’affections de nature psychologique au titre de la législation professionnelle.

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Webinaire – Actualité sociale : peu de lois mais une jurisprudence vigoureuse

Mardi 21 juin 2022 de 09h00 à 10h30

Alors que la crise sanitaire semble désormais s’éloigner, la conjoncture politique se traduit par un fort ralentissement de l’activité parlementaire dans l’attente des résultats des prochaines élections législatives.

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L’enregistrement clandestin par le salarié : pièce maîtresse au cœur des débats ?

« Ai-je le droit d’enregistrer mon patron à son insu pour faire valoir mes prétentions ? ».

La question de la recevabilité de ce mode preuve est un enjeu majeur du procès prud’homal. Or sa licéité est particulièrement discutable. Il n’est en outre pas sans risque pour le salarié qui l’utiliserait à mauvais escient.

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Nouvelle convention collective de la métallurgie : la clause de non-concurrence (Episode 6)

Après la rupture de son contrat de travail, le salarié retrouve en principe la liberté d’exercer toute activité de son choix, quand bien même celle-ci serait concurrente de celle de son ancien employeur dès lors qu’il ne contrevient pas à l’obligation générale de loyauté.

Cette liberté connaît toutefois des limites, notamment dans l’hypothèse où le salarié dont le contrat de travail est rompu contient une clause de non-concurrence.

Dans un chapitre relatif à la rupture du contrat de travail, l’article 79 de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024 prévoit les dispositions applicables en la matière.

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Le droit à la preuve de l’employeur

Depuis les lois Auroux de 1982, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est fortement encadré par le Code du Travail.

En effet, conformément à une disposition introduite par la loi n°82-689 du 4 août 1982, en matière de garanties de procédure « …Si un doute subsiste, il profite au salarié » (C. trav. art. L. 1333-1).

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Nouvelle convention collective de la métallurgie : quelles nouveautés en matière de période d’essai, préavis et délégation de pouvoirs ? (Episode 5)

Ce cinquième épisode de notre série d’articles consacrés à la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie propose de passer en revue les nouveautés en matière de période d’essai, de préavis et de délégations de pouvoirs et d’identifier ainsi les principaux points d’attention pour les utilisateurs en vue de leur entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

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