Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est enfin publié !

Décryptage d’un outil essentiel pour permettre aux entreprises de sortir de la crise.

L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, a institué un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle.

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Préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le régime de l’action en réparation

Au début des années 2010, la Chambre sociale a reconnu un droit à réparation de leur préjudice spécifique d’anxiété au profit des salariés éligibles à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) – c’est-à-dire aux salariés ayant travaillé dans un établissement inscrit sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y était fabriqué ou traité de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante – dans la mesure où ces salariés se trouvaient « dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » (Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241).

La Cour a institué au profit de ces salariés une triple présomption concernant l’exposition au risque, la faute de l’employeur et l’existence du préjudice. Lire la suite

Covid-19 : que reste-t-il des arrêts dérogatoires ?

Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, des dispositions dérogatoires au droit commun du Code de la sécurité sociale permettent à des salariés non malades de se voir délivrer un arrêt de travail.

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Manifestations de convictions religieuses et politiques dans l’entreprise : la Cour de cassation persiste et signe

Près de trois ans après son arrêt de principe rendu dans l’affaire Micropole, la Chambre sociale de la Cour de cassation applique au port d’une barbe, dont la coupe serait à connotation religieuse, sa jurisprudence sur le port du voile islamique.

Dans cet arrêt du 8 juillet 2020 (n° 18-23.743) promis à une large diffusion, la Cour de cassation rappelle l’ensemble des règles applicables en matière de signes ostentatoires religieux, politiques ou philosophiques en entreprise. Analyse.

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Covid-19 : la France organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Plus de trois mois après la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, la France sort progressivement de la crise. La loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, adoptée définitivement le 2 juillet 2020 et publiée au Journal officiel le 10 juillet 2020, aménage la sortie progressive du régime d’exception mais prévoit le maintien d’un régime ad hoc provisoire permettant de faire face aux incertitudes liées à l’évolution de l’épidémie. Lire la suite

Covid-19 : la mise à jour du DUER ne nécessite pas la consultation du CSE

Contrairement à ce qu’a décidé la cour d’appel de Versailles dans l’affaire Amazon, le tribunal judiciaire de Lyon, dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, juge que le comité social et économique (CSE) n’a pas à être consulté sur l’évaluation des risques et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER).

Il estime en outre qu’est suffisante la seule consultation du CSE central sur le plan de déconfinement décidé au niveau central (ord. de référé, TJ Lyon, 22 juin 2020, n° 20/00701, cliquez-ici pour lire l’ordonnance). Analyse.

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Covid-19 : le régime de l’activité partielle à nouveau modifié !

Modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle à compter du 1^er juin 2020

Prise en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et publiée au Journal officiel le 18 juin 2020, l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 et le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modulent le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises, à compter du 1^er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

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Etape 3 du déconfinement : Le nouveau protocole national de déconfinement est publié

Le ministère du Travail a officiellement publié le mercredi 24 juin 2020 le nouveau protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Il tient compte de l’amélioration de la situation sanitaire et allège donc certaines règles édictées antérieurement.

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Covid-19 : validité des délais de consultation réduits du CSE sur les mesures ayant pour objet de faire face aux conséquences de l’épidémie

Par ordonnance de référé rendue le 17 juin 2020 (n° 20/02552), le tribunal judiciaire de Nanterre refuse d’écarter comme contraires au droit européen les délais réduits de consultation du comité social et économique (CSE) prévus pendant la crise sanitaire. Il apporte également d’utiles précisions sur l’information des représentants du personnel en matière de prévention des risques.

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Covid-19 : de nouveaux aménagements des délais en matière sociale !

Prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, plusieurs ordonnances ont déjà aménagé les délais applicables en matière sociale pour accomplir un acte ou une diligence ou pour agir en justice. Une nouvelle ordonnance publiée au Journal officiel le 18 juin 2020 modifie certains des délais applicables.

Focus sur les principales modifications intéressant le fonctionnement des entreprises.

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Covid-19 : de nouvelles adaptations en matière de droit du travail

La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, a été définitivement adoptée par le Parlement le 10 juin 2020. Ce nouveau texte, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures relevant du domaine de la loi, comporte également de nombreuses dispositions en droit du travail destinées à faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Etat des lieux des principales mesures.

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Décès d’un enfant : la loi améliore les droits des salariés et l’accompagnement des familles

Objet de vifs débats à l’Assemblée nationale, la loi n° 2020-692 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a finalement été publiée au Journal officiel le 9 juin 2020.

Outre l’élargissement et l’allongement de la durée du congé pour décès d’un enfant, ce texte organise un don de jours de congés au profit du salarié endeuillé, une période de protection contre le licenciement et le maintien temporaire de certaines prestations sociales. Lire la suite

Reprise de l’activité économique : le rôle des services de l’inspection du travail est précisé

Dans le cadre du processus général de déconfinement et de reprise progressive de l’activité économique, une instruction de la Direction générale du travail (DGT), en date du 19 mai 2020, fixe les principaux axes de l’action des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et des services de l’inspection du travail dans le domaine des relations et des conditions de travail. Les objectifs assignés aux services portent essentiellement sur l’accompagnement, l’information et le contrôle des entreprises. Lire la suite

Le plan de contrôle a posteriori de l’activité partielle par l’Administration

Ayant tiré les leçons de la crise économique et financière de 2008-2009, le Gouvernement a utilisé massivement l’outil de l’activité partielle – ou chômage partiel – pour limiter les conséquences sur l’emploi de la crise économique actuelle et permettre aux entreprises de conserver leurs salariés quand la reprise viendra. 1,24 million de demandes d’activité partielle ont été ainsi déposées : 12,4 millions de salariés, soit 60 % des salariés français, sont à ce jour en activité partielle. Le coût pour l’État s’élève aujourd’hui à 25 milliards d’euros.

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Covid-19 : Nouveaux aménagements des délais de suspension, de report et de prorogation

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises par plusieurs ordonnances relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Lire la suite

Covid-19 : le médecin du travail peut prescrire des arrêts de travail !

L’ordonnance n° 2020-386 du 1^er avril 2020 a prévu une adaptation des conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire en autorisant notamment le médecin du travail à prescrire et, le cas échéant, à renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises en application de l’article L.16-10-1 du Code de la sécurité sociale.

Un décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixe les conditions dans lesquelles les médecins du travail sont habilités à prescrire et à renouveler des arrêts de travail. Lire la suite

La loi n° 2020–546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions franchit le cap du Conseil constitutionnel !

Cette loi a deux objets essentiels :

• d’une part, elle proroge l’état d’urgence sanitaire, déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020–290 du 23 mars 2020, jusqu’au 10 juillet 2020 ;

• d’autre part, elle crée un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid–19, qui est une condition essentielle au succès du déconfinement.

Adoptée le 9 mai 2020, elle a été déférée le jour même au Conseil constitutionnel par le président de la République et le président du Sénat, puis le 10 mai par un groupe de sénateurs et de députés. La décision du Conseil constitutionnel était très attendue. À part quatre censures mineures et cinq réserves plus importantes, le Conseil a globalement validé la loi. Lire la suite

Nouveau projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

Un deuxième projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a été adopté le 7 mai 2020 par le Conseil des ministres. Ce texte permet d’apporter des compléments aux mesures prises sur le fondement de la loi n° 2020-293 du 23 mars 2020.

A la différence de la première loi d’habilitation du 23 mars 2020 qui se présentait comme une loi de gestion de crise, ce nouveau texte s’inscrit clairement dans un contexte de reprise de l’activité économique dont il a pour ambition de créer les conditions favorables.

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Covid-19 : publication de trois nouveaux décrets relatifs à l’activité partielle

Trois nouveaux décrets, publiés au Journal officiel le 6 mai 2020, apportent des précisions sur les bénéficiaires des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt de travail dérogatoire, sur les critères permettant d’identifier les personnes vulnérables éligibles à ce titre à l’activité partielle et enfin sur les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour certaines catégories de salariés (notamment les salariés portés et cadres-dirigeants). Lire la suite

Délais de consultation du CSE raccourcis sur les décisions de l’employeur ayant pour objet de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

En application de l’article L.2312-8 du Code du travail, le comité social et économique (CSE) est consulté sur les mesures concernant les conditions d’emploi et de travail, ainsi que sur tout aménagement important modifiant l’organisation et les conditions de travail que l’employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre.

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Covid-19 : le ministère du Travail publie un plan de déconfinement à destination des entreprises

Dans un courrier transmis à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, jeudi 30 avril 2020, six organisations patronales (CPME, FNSEA, Medef, U2P, UNAPL et Udes) ont demandé aux pouvoirs publics, d’une part, d’avoir connaissance de consignes sanitaires claires et ayant une portée juridique reconnue sur les actions à mettre en œuvre dans les entreprises et, d’autre part, de disposer de moyens pratiques pour les mettre en œuvre. Elles estiment que ces deux conditions sont indispensables pour permettre aux entreprises d’assumer l’obligation de moyen renforcée qui est la leur face à un « risque pandémique dont nul ne peut prétendre avoir la maîtrise et dont les entreprises ne sont pas à l’origine ».

Dans ce contexte, le ministère du Travail a rendu public, le 3 mai 2020, un « Protocole national de déconfinement pour les entreprises » destiné, à compter du 11 mai 2020, à accompagner les employeurs dans la préparation de la reprise de l’activité. Lire la suite

Covid-19 : reprise des délais d’homologation des ruptures conventionnelles

Le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi, publié au Journal officiel du 25 avril 2020, prévoit la reprise des délais d’homologation des ruptures conventionnelles à compter du 27 avril 2020.

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