Validité de l’accord collectif portant PSE : l’administration doit contrôler les critères de représentativité du syndicat signataire

Dans un arrêt récent (CE, 6 avril 2022, n°444460), le Conseil d’Etat a apporté une précision nouvelle concernant l’étendue du contrôle de la validité de l’accord portant PSE par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

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Barème Macron : la Cour de cassation valide définitivement le barème d’indemnisation du licenciement

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois, le 11 mai 2022, sur la validité du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse dit « Barème Macron ».

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Publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes : le décret d’application est publié !

La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, fait obligation aux entreprises dont l’effectif atteint au moins 1 000 salariés pendant trois exercices consécutifs, de publier au 1er mars de chaque année, à compter du 1er mars 2022, les écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes et des cadres dirigeants.

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Covid-19 : actualité de l’APLD

Dispositif temporaire institué par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, l’activité partielle longue durée permet aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés et de bénéficier d’une allocation versée par l’Etat en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien dans l’emploi.

La mise en œuvre de ce dispositif suppose la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou l’établissement d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu. Ceux-ci doivent faire respectivement l’objet d’une validation ou d’une homologation par l’administration valable pour une durée de 6 mois.

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Mise en œuvre de la loi Santé au travail : publication des premiers décrets d’application

Transposant l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la santé au travail poursuit plusieurs objectifs tels que, notamment, le renforcement de la prévention primaire en entreprise, la prévention de la désinsertion professionnelle et la redéfinition de l’offre de service des services de prévention et de santé au travail.

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L’accord constitutif d’une unité économique et sociale (UES) est un accord interentreprises

Dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, la Cour d’appel de Versailles a rendu le 20 janvier 2022 un arrêt par lequel elle statue sur la nature de l’accord ayant pour objet la constitution d’une UES qui doit obéir aux règles de validité de l’accord interentreprises (C.A., Versailles, 20 janvier 2022, n° RG 21/02009).

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La loi sur le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte est publiée !

Adoptées définitivement par le Parlement le 16 février 2022, la loi n°2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et la loi organique n°2022-400 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ont été publiées au Journal officiel le 22 mars 2022, après leur validation par le Conseil constitutionnel (décisions n°2022-838 DC et 2022-839 DC du 17 mars 2022).

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Fin du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés : que reste-t-il des mesures sanitaires en entreprise ?

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a pris fin le 14 mars 2022, selon le souhait du Gouvernement. Un guide repère, daté du 15 mars 2022, s’y substitue et indique les mesures de prévention qui demeurent applicables en entreprise. Par ailleurs, un décret n°2022-352 du 12 mars 2022 (publié au JO du 13 mars) prévoit expressément le maintien de certaines mesures sanitaires spécifiques, notamment dans les établissements de santé et dans les transports publics.

Enfin, certaines des mesures prises dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire subsistent en application de dispositions légales et règlementaires toujours en vigueur.

Focus sur les mesures sanitaires suspendues depuis le 14 mars 2022 et celles qui demeurent applicables après cette date.

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L’exception d’illégalité des accords collectifs

Par deux arrêts récents du 2 mars 2022, la Cour de cassation reconnaît au comité social et économique (CSE) et aux organisations syndicales la faculté de contester un accord collectif par la voie de l’exception d’illégalité – laquelle constitue une modalité de contestation distincte de l’action en nullité – lorsque l’accord les prive de leurs droits propres, résultant des prérogatives qui leur sont reconnues par la loi.

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Application du barème Macron dans le temps et résiliation judiciaire

Dans un arrêt rendu le 16 février 2022 (pourvoi n° 20-16.184), la Cour de cassation se prononce sur l’application dans le temps du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, dans le cas particulier de la résiliation judiciaire.

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Le compte rendu d’un entretien d’évaluation peut constituer une sanction disciplinaire

Dans un arrêt non publié rendu le 2 février 2022, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir décidé que le compte rendu d’entretien comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un de sorte que les mêmes faits ne pouvaient justifier le licenciement ultérieur du salarié (Cass. soc., 2 février 2022, n°20-13.833).

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Le non-respect de la durée maximale du travail cause nécessairement un préjudice au salarié

S’écartant de sa jurisprudence désormais traditionnelle selon laquelle le seul manquement de l’employeur à ses obligations ne suffit pas à caractériser l’existence d’un préjudice, la Cour de cassation décide, sous l’influence du droit communautaire, que le non-respect des durées maximales du travail cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-21.636).

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Covid-19 : renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée le 16 janvier 2022, a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 21 janvier 2022 (Décision n°2022-835 DC).

Pour l’essentiel, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de cette loi, qui crée le passe vaccinal, dans le cadre de sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle il appartient au législateur d’assurer une conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, parmi lesquels figurent la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit d’expression collective des idées et des opinions. Il a toutefois souligné que cette mesure doit être strictement proportionnée au risque sanitaire : il doit y être mis fin sans délai lorsqu’elle n’est plus nécessaire.

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Le coût des tests de dépistage n’est pas un frais professionnel

Depuis le 15 octobre 2021, les tests de dépistage du Covid-19 ne sont plus pris en charge par l’assurance maladie, sauf lorsqu’ils sont réalisés notamment :

• • sur prescription médicale ;
  • pour des mineurs ;
  • pour des personnes disposant d’un statut vaccinal complet, d’un certificat de rétablissement de moins de 6 mois ou d’une contre-indication à la vaccination ;
  • pour des cas contact identifiés par l’assurance maladie, etc.

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Dernières évolutions en matière d’activité partielle et d’activité partielle longue durée

La fin de l’année marque traditionnellement l’adoption des mesures sociales et fiscales pour l’année à venir. Dans le contexte de crise sanitaire que traverse une nouvelle fois le pays, la loi n°2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021 et la loi n°2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, ainsi que plusieurs décrets publiés fin décembre (n°2021-1816 et n°2021-1817 du 27 décembre 2021, n°2021-1878 du 29 décembre 2021, n°2021-1918 du 30 décembre 2021) ont adapté, prolongé, voire pérennisé certains dispositifs relatifs à l’activité partielle et l’activité partielle longue durée (APLD).

Synthèse des principaux changements apportés par ces différents textes.

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La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est définitivement publiée

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2021.

Selon les travaux préparatoires, cette loi poursuit plusieurs objectifs, notamment la juste représentation des femmes au sein de l’économie et du monde professionnel, leur autonomie financière et bancaire ainsi que l’accompagnement des femmes les plus éloignées de l’emploi en raison notamment de la maternité.

Focus sur les principales mesures prévues par cette loi.

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Titre-mobilité: le décret est enfin publié !

Créé par la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020), le titre-mobilité est un dispositif qui a été prévu pour la mise en œuvre du « forfait mobilités durables ».

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Travailleurs des plateformes : une proposition de directive encadre leurs conditions de travail

Alors que les plateformes numériques connaissent un essor considérable dans toute l’Union européenne (UE) où plus de 28 millions de personnes exercent aujourd’hui leur activité professionnelle par leur intermédiaire, la Commission européenne a proposé le 9 décembre dernier, trois nouveaux instruments visant à améliorer les conditions de travail via une plateforme.

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Covid-19 : nouvelles recommandations du ministère du travail

A la suite de l’intervention du Premier ministre le 6 décembre 2021 concernant les nouvelles mesures de restriction pour limiter la cinquième vague de l’épidémie de coronavirus, le ministère du travail procède à une nouvelle mise à jour du protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise afin de renforcer, notamment, ses recommandations en matière de télétravail. Parallèlement, le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 est à nouveau modifié pour tirer les conséquences des mesures de restriction annoncées.

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Covid-19 : nouvelle adaptation des mesures sanitaires face à la menace épidémique

La recrudescence du nombre de cas de contaminations au Covid-19 au cours des dernières semaines conduit le gouvernement à adapter à nouveau les mesures sanitaires pour contenir l’épidémie.

Cette adaptation se traduit par une nouvelle mise à jour du protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise applicable à compter du 29 novembre 2021 et par la publication de deux nouveaux décrets n°2021-1521 du 25 novembre 2021 et n°2021-1527 du 26 novembre 2021, modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021.

Le point sur les nouvelles mesures mises en place.

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Congé de présence parentale : assouplissement des conditions de renouvellement

Institué depuis plus de vingt ans, le congé de présence parentale, qui permet au parent d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité de suspendre son contrat de travail pour accompagner son enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, ne cesse d’être modifié.

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Covid-19 : nouvelles mesures de gestion de crise sous le signe de la vigilance

C’est dans un climat tendu que l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 5 novembre 2021, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

L’objectif de ce projet de loi, rappelé dans l’étude d’impact, est de maintenir une grande vigilance face à un contexte sanitaire « encore très incertain » en raison, notamment, du risque de rebond épidémique mais aussi d’émergence d’un nouveau variant. Cet objectif central de vigilance explique le choix du gouvernement d’exclure la levée des mesures de prévention actuelles ainsi que la teneur générale des dispositions prévues, permettant essentiellement de prolonger, voire de durcir les dispositifs en vigueur.

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